id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 13 mars 2025 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250313.1F.4 No Rôle: C.23.0399.F Affaire: S. contra PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL BRUXELLES Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit administratif - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2025-04-07 Consultations: 469 - dernière vue 2026-06-17 13:03 Version(s): Traduction résumé(s) NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250313.1F.4 Fiches 1 - 2 Dans la mesure où elle clarifie la teneur de l' article 23/1, § 2, du Code de la nationalité, la loi du 25 avril 2014 est interprétative
(1)
(2).
(1)Voir les concl. du MP.
(2)Code de la nationalité belge, art. 23/1, avant sa modification par la loi du 25 avril
- Thésaurus Cassation: NATIONALITE Mots libres: Acquisition de la nationalité de manière frauduleuse - Déchéance de la nationalité - Risque de devenir apatride - Condition pour prononcer la déchéance - Loi du 25 avril 2014 - Qualification de la loi Bases légales: Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35 Lien ELI No pub 1984900065 Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - INTERPRETATION Mots libres: Nationalité - Acquisition de la nationalité de manière frauduleuse - Déchéance de la nationalité - Risque de devenir apatride - Condition pour prononcer la déchéance - Loi du 25 avril 2014 - Qualification de la loi Bases légales: Code de la nationalité belge - 28-06-1984 - Art. 23/1 - 35 Lien ELI No pub 1984900065 Note: Code de la nationalité belge, art. 23/1, avant sa mod. par la loi du 25 avril
- Texte de la décision N° C.23.0399.F J. S., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, dont l’office est établi à Bruxelles, au Palais de justice, place Poelaert, 1, défendeur en cassation, en présence de J.-M. S., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 25 février 2025, l’avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport et l’avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la seconde branche : L’arrêt, après avoir annulé le mariage de la demanderesse qu’il considère n’avoir été contracté que dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour, confirme la déchéance de la nationalité belge acquise par la demanderesse à la faveur de ce mariage. Faisant application de l’article 23/1, § 2, du Code de la nationalité, dans sa version antérieure à sa modification par l’article 123 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice, il accorde à la demanderesse un délai d’un an pour recouvrer sa nationalité d’origine. Selon cet article, dans ladite version, le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l’intéressé apatride, à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, le juge accorde à l’intéressé un délai raisonnable afin qu’il puisse essayer de recouvrer la nationalité de son pays d’origine. Dans sa version issue de la modification précitée, l’article 23/1, § 2, du Code de la nationalité dispose que le juge ne prononce pas la déchéance au cas où celle-ci aurait pour effet de rendre l’intéressé apatride, à moins que la nationalité n’ait été acquise à la suite d’une conduite frauduleuse, par de fausses informations ou par dissimulation d’un fait pertinent. Dans ce cas, même si l’intéressé n’a pas réussi à recouvrer sa nationalité d’origine, la déchéance de nationalité ne sera prononcée qu’à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le juge à l’intéressé afin de lui permettre d’essayer de recouvrer sa nationalité d’origine. Il résulte de sa genèse que, dans la mesure où elle clarifie la teneur de cet article 23/1, § 2, la loi du 25 avril 2014 est interprétative. Partant, l’article 23/1, § 2, du Code de la nationalité est censé avoir toujours revêtu la signification énoncée à l’article 123 de la loi du 25 avril
- L’arrêt, qui prononce la déchéance de la nationalité belge de la demanderesse sans attendre l’expiration du délai d’un an qu’il lui accorde pour recouvrer sa nationalité d’origine, viole l’article 23/1, § 2, du Code de la nationalité. Le moyen, en cette branche, est fondé. Il n’y a pas lieu d’examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue. Et la demanderesse a intérêt à ce que l’arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin. Par ces motifs, La Cour Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il déchoit la demanderesse de la nationalité belge et qu’il statue sur les dépens ; Déclare le présent arrêt commun à J.-M. S. ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ; Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Liège. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Michel Lemal, les conseillers Ariane Jacquemin, Maxime Marchandise et Simon Claisse, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250313.1F.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250313.1F.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div