ETAT BELGE FINANCES c. DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHA

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Mots libres: Qualité de la personne défenderesse Bases légales: Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1079, al. 1er - 04 Lien ELI No pub 1967101055 Texte de la décision N° F.23.0116.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller général du centre PME de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre DEUTSCHE BANK AKTIENGESELLSCHAFT, société de droit allemand, dont le siège est établi à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), Taunusanlage, 12, ayant en Belgique une succursale établie à Bruxelles, avenue Marnix, 13-15, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0418.371.094, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Annick Visschers, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal, 1J, Gateway Building, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 27 février 2025, l’avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 27 février 2025, le premier président a décidé que la cause sera traitée en audience plénière. Le conseiller Simon Claisse a fait rapport et l’avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions. II. La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de ce qu’il ne lui a pas été signifié : Aux termes de l’article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire, le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d’une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié, non à la société de droit allemand Deutsche Bank Aktiengesellschaft, mais à la société de droit allemand Deutsche Bank (GmbH). La fin de non-recevoir est fondée. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de trois cent septante-sept euros cinquante-six centimes envers le demandeur, y compris la somme de vingt-quatre euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de deux cent soixante-trois euros cinquante-neuf centimes envers la défenderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Filip Van Volsem, les présidents de section Christian Storck et Koen Mestdagh, les conseillers Bart Wylleman, Marie-Claire Ernotte, Maxime Marchandise, Marielle Moris, Simon Claisse et Myriam Ghyselen, et prononcé en audience publique et plénière du dix avril deux mille vingt-cinq par le président Filip Van Volsem, en présence de l’avocat général Hugo Mormont, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250410.1F.14 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250410.1F.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div