G.

(1).

(1)Quant à cette appréciation en fait, voir Cass. 26 octobre 2021, RG P.21.0958.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211026.2N.11, et concl. de M. SCHOETERS, avocat général, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211026.2N.11. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SUSPENSION SIMPLE Mots libres: Motivation de la décision statuant sur la demande de suspension du prononcé - Vérification si un élément concret invoqué indique un risque de déclassement en cas de peine - Appréciation souveraine du juge du fond Bases légales: L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Mots libres: Prévenu sollicitant la suspension simple du prononcé - Motivation de la décision statuant sur la demande - Vérification si un élément concret invoqué indique un risque de déclassement en cas de peine - Appréciation souveraine du juge du fond Bases légales: L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Thésaurus Cassation: APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND Mots libres: Prévenu sollicitant la suspension simple du prononcé - Motivation de la décision statuant sur la demande - Vérification si un élément concret invoqué indique un risque de déclassement en cas de peine - Appréciation souveraine du juge du fond Bases légales: L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Fiches 4 - 5 Les articles 3, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964 et 195 du Code d'instruction criminelle n'interdisent pas au juge qui rejette la demande de suspension du prononcé émise par le prévenu de mesurer l'impact de la peine sur la situation professionnelle actuelle de celui-ci et non sur la carrière qu'il eût pu escompter si son casier judiciaire était demeuré vierge. Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SUSPENSION SIMPLE Mots libres: Demande fondée sur le risque de déclassement en cas de peine - Rejet - Motivation - Portée - Obligation de mesurer ce risque au regard de la situation professionnelle actuelle du prévenu (oui) mais aussi de la carrière qu'il soutient pouvoir espérer si aucune peine n'est inscrite au casier judiciaire (non) Bases légales: L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Mots libres: Prévenu sollicitant la suspension simple du prononcé vu le risque de déclassement en cas de peine - Rejet - Motivation - Portée - Obligation de mesurer ce risque au regard de la situation professionnelle actuelle du prévenu (oui) mais aussi de la carrière qu'il soutient pouvoir espérer si aucune peine n'est inscrite au casier judiciaire (non) Bases légales: L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 195 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Texte de la décision N° P.25.0286.F M. G. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 février 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 195 du Code d’instruction criminelle et 3, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Il est reproché au jugement de refuser à la prévenue l’octroi d’une suspension probatoire du prononcé de la condamnation, nonobstant le dépôt par son conseil à l’audience d’une preuve de son inscription à l’examen d’aptitude professionnelle pour l’accès à la magistrature. Les juges d’appel ont estimé que cette seule inscription ne suffisait pas à démontrer un risque de déclassement. La demanderesse fait valoir qu’en se bornant à cette considération, le tribunal a omis de vérifier concrètement l’incidence, sur ses espérances professionnelles, de la peine correctionnelle qui sera inscrite à son casier judiciaire. Selon l’article 3, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964, la décision refusant la suspension doit être motivée conformément aux dispositions de l’article 195 du Code d’instruction criminelle, ce qui implique l’indication, qui peut être succincte mais doit être précise, des raisons justifiant la décision. Lorsque le prévenu, à l’appui de sa demande de suspension du prononcé, avance un élément concret indiquant que la peine provoquera son déclassement, il appartient au juge de vérifier, en fait, si la circonstance invoquée peut réellement avoir cet effet. La vérification susdite ressortit à l’appréciation souveraine du juge du fond. Dans la mesure où il critique celle-ci, le moyen, mélangé de fait, est irrecevable. Les dispositions légales visées au moyen n’interdisent pas au juge de mesurer l’impact de la peine sur la situation professionnelle actuelle du prévenu et non sur la carrière qu’il eut pu escompter si son casier judiciaire fût demeuré vierge. Reposant sur l’affirmation du contraire, le moyen manque en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250528.2F.13 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211026.2N.11 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211026.2N.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div