du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9 - 11 Lien ELI No pub 2014009316 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Chambre des mises en accusation - Arrêt ordonnant l'internement - Pourvoi en cassation - Forme - Pourvoi formé par l'inculpé à la prison - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) -
du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9 - 11 Lien ELI No pub 2014009316 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Chambre des mises en accusation - Arrêt ordonnant l'internement - Pourvoi formé par l'inculpé à la prison - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) -
du 5 mai 2014 relative à l'internement - 05-05-2014 - Art. 9 - 11 Lien ELI No pub 2014009316 Texte de la décision N° P.25.1011.F U. Z., inculpée, détenue, demanderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Mireille Delange a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l’article 425, § 1er, du Code d’instruction criminelle, la déclaration de pourvoi formée pour l’inculpé contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation ordonnant son internement doit être faite et signée par un avocat titulaire d’une attestation de formation à la procédure en cassation. N’observant pas cette formalité, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Mireille Delange, président de section, président, Erwin Francis, président de section, François Stévenart Meeûs, Maxime Marchandise et Myriam Ghyselen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six août deux mille vingt-cinq par Mireille Delange, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250826.VAC.4 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191105.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.