LE PROCUREUR FEDERAL contra E.

(1); partant, le pourvoi du ministère public dirigé contre la décision de la chambre des mises en accusation qui libère le prévenu sous conditions est recevable

(2); lorsque le ministère public se désiste d'un tel pourvoi au motif qu'il est irrecevable, ce désistement, entaché d'une erreur, ne peut être décrété.

(1)Voir note signée M.N.B. sous Cass. 22 décembre 2021, RG P.21.1606.F, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211222.2F.14 (solution implicite), avec concl. « dit en substance » du MP, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14 ; voir M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et M. GIACOMETTI, Droit de la procédure pénale, 10e éd., La Charte, 2025, t. I, p.1336.

(2)Voir Cass. 15 octobre 2008, RG P.08.1443.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5, Pas. 2008, n° 550 (solution implicite), rendu sur concl. conf. de M. VANDERMEERSCH, avocat général ; Cass. 23 mai 2001, RG P.01.0760.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.7, Pas. 2001, n° 309 (pourvoi de l'inculpé ou du prévenu contre l'arrêt prolongeant une ou plusieurs des conditions assortissant sa mise en liberté provisoire). Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Chambre des mises en accusation - Arrêt ordonnant la mise en liberté sous conditions du prévenu - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Désistement du pourvoi au motif erroné qu'il est irrecevable - Conséquence Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Mots libres: Contrôle de la détention préventive - Chambre des mises en accusation - Arrêt ordonnant la mise en liberté sous conditions du prévenu - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Désistement du pourvoi au motif erroné qu'il est irrecevable - Conséquence Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Désistement - Action publique Mots libres: Contrôle de la détention préventive - Chambre des mises en accusation - Arrêt ordonnant la mise en liberté sous conditions du prévenu - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Désistement du pourvoi au motif erroné qu'il est irrecevable - Conséquence Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.25.1224.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre S. E. H. prévenue, détenue sous surveillance électronique, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions par lesquelles la détention est maintenue. Constitue une telle décision celle qui subordonne la mise en liberté à des conditions. Partant, le pourvoi du ministère public dirigé contre la décision de la chambre des mises en accusation qui libère la défenderesse sous conditions est recevable. Entachée d’une erreur, le désistement du pourvoi ne peut être décrété. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l’Etat. Lesdits frais taxés à la somme de vingt-neuf euros septante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Tamara Konsek, François Stévenart Meeûs, Ignacio de la Serna, conseillers, et Sidney Berneman, conseiller honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250917.2F.18 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010523.7 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081015.5 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211222.2F.14 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div