Procureur du Roi de Bruxelles contra A.

(1), est irrecevable le pourvoi du ministère public dirigé contre la décision d'une juridiction correctionnelle qui, statuant sur une requête de mise en liberté provisoire, ordonne la mise en liberté du prévenu.

(1)Cass. 22 décembre 2021, RG P.21.1606.F, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211222.2F.14, et concl. du MP, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14. En l'espèce, le tribunal correctionnel, statuant en degré d'appel, a fondé sa décision sur la constatation que le délai de 15 jours pour statuer prévu par l'art. 30, § 3, al. 2, de cette loi n'a pas été respecté. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.25.1308.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M. A prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel sur une requête de mise en liberté provisoire. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le pourvoi est dirigé contre la décision qui ordonne la mise en liberté du défendeur. L’article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n’autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions par lesquelles la détention est maintenue. Le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l’Etat. Lesdits frais taxés à la somme de seize euros cinquante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, le chevalier Jean de Codt, président de section, Frédéric Lugentz, Ignacio de la Serna, conseillers, et Sidney Berneman, conseiller honoraire, magistrat suppléant, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille vingt-cinq par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.18 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211222.2F.14 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div