id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 28 mai 20

Art. 5

.1 Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

Art. 603L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art.

13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: EXEQUATUR Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en cause d'un sujet belge - Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Article 603, directement applicable - Conséquence Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Article 603, directement applicable - Conséquence Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Article 603, directement applicable - Conséquence Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Article 603, directement applicable - Conséquence Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international britannique en cause d'un sujet belge - Exequatur - Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Article 603, directement applicable - Conséquence Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Fiches 7 - 9 En vertu de l'article 167, § 2, de la Constitution, en règle, le Roi conclut les traités, lesquels n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants; mais l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni n'est pas un traité conclu par le Roi; il s'agit d'un accord d'association fondé sur l'article 217 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les États membres n'en sont pas les parties contractantes. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 167 Mots libres: Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un assentiment de la Chambre des représentants (non) Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01 Lien DB Justel 19570325-01 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Mots libres: Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un assentiment de la Chambre des représentants (non) Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01 Lien DB Justel 19570325-01 Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni - Nature - Conséquence - Nécessité d'un assentiment de la Chambre des représentants (non) Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part - 30-12-2020 Traité du 25 mars 1957 sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - 25-03-1957 - Art. 217 - 01 Lien DB Justel 19570325-01 Fiches 10 - 15 Le détenu en vue d'extradition vers le Royaume-Uni qui se pourvoit en cassation contre la décision d'exequatur du mandat d'arrêt international décerné par les autorités britanniques rendue par la chambre des mises en accusation peut valablement signer l'acte de pourvoi en personne au greffe de la prison

(1). (Solution implicite).

(1)« La loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne fait pas mention du pourvoi en cassation, lequel demeure, en cette matière, régi par le Code d'instruction criminelle. En effet, l'article 3 de la loi ne vise que, d'une part, la procédure d'exequatur par la chambre du conseil du mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente et, d'autre part, la manière de recueillir l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, à propos de l'extradition. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation, confirmant la décision d'exequatur rendue par la chambre du conseil, doit être formé par un avocat titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ». (Cass. 28 septembre 2016, RG P.16.0938.F, ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160928.4, Pas. 2016, n° 531 ; voir Cass. 7 juin 2016, RG P.16.0520.N, ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.5, Pas. 2016, n° 382). Mais dans le cas des demandes d'extradition émanant du Royaume-Uni, l'article 13 de cette loi renvoie, en vue de régler la « procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise », à la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, dont l'article 18 prévoit un régime spécial pour le pourvoi en cassation et, notamment, un délai nettement plus bref pour se pourvoir (cinq jours) ; dans ce cas, la Cour n'exige pas l'intervention d'un avocat attesté (voir Cass. 25 mars 2015, RG P.15.0393.F, ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150325.2 , Pas. 2015, n° 221, avec concl. de M. LOOP, avocat général, ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150325.2). Dès lors, le pourvoi, faisant partie de la « procédure d'exécution de la demande de remise », puisqu'il permet le contrôle de la décision qui a statué sur cette demande, est bien recevable. (M.N.B.) Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition au greffe de la prison - Recevabilité Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition au greffe de la prison - Recevabilité Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: EXEQUATUR Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition au greffe de la prison - Recevabilité Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition au greffe de la prison - Recevabilité Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition au greffe de la prison - Recevabilité Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX Mots libres: Extradition passive - Mandat d'arrêt international délivré par les autorités britanniques - Loi du 15 mars 1874, article 13 - Application de la procédure réglée par la loi du 19 décembre 2003 - Décision d'exequatur rendue par la chambre des mises en accusation - Acte de pourvoi signé en personne par le détenu en vue d'extradition au greffe de la prison - Recevabilité Bases légales: Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'

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13 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Texte des conclusions P.25.0777.F Le premier avocat général, M. NOLET DE BRAUWERE, a dit en substance : Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE : Il résulte de l’arrêt attaqué que les principales circonstances de la cause utiles à l’examen du pourvoi peuvent être résumées comme suit. Le demandeur, sujet belge, est visé par un mandat d’arrêt international émis le 28 janvier 2025 par les autorités britanniques. Il est arrêté en Belgique le 10 avril 2025. Le lendemain, il est placé sous mandat d’arrêt et refuse l’extradition. L’arrêt confirme l’ordonnance d’exequatur entreprise. QUANT AU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 15 MARS 1874 SUR LES EXTRADITIONS ET 167, § 2, DE LA CONSTITUTION : L’arrêt confirme l’ordonnance d’exequatur du mandat d’arrêt international décerné par les autorités britanniques sur pied de l'Accord de commerce et de coopération du 30 décembre 2020 entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part [

(1)] »

(2). Il fonde cette décision sur l’article 13 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

(3), qui dispose que « dans les relations avec le Royaume-Uni (…), la détermination des autorités compétentes et la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise sont régies par la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, sauf disposition contraire dans la Troisième Partie, Titre VII. Remise [

(4)], [dudit Accord ] ». Le demandeur relève que la loi du 15 mars 1874 n’autorise pas les autorités belges à extrader des sujets belges, sauf les exceptions prévues par la loi, telle la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. Il soutient, en sa première branche, qu’une telle exception ne suit pas de l’article 13 de la loi du 15 mars 1874 et, en sa seconde branche, que l’Accord n’est pas directement applicable en Belgique. PREMIÈRE BRANCHE - VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI DU 15 MARS 1874 SUR LES EXTRADITIONS: La première branche du moyen soutient que l’article 13 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ne permet pas de déroger aux autres dispositions de cette loi en ce que celle-ci ne prévoient que l’extradition des étrangers

(5). Selon le demandeur, la limitation de l’extradition aux étrangers relève des « conditions [de fond] de l’exécution », régies par la 1ère section du chapitre III (articles 4 à 8) de la loi du 19 décembre 2003, et est étrangère à « la détermination des autorités compétentes et [à] la procédure d'émission et d'exécution des demandes de remise » visées par ledit article 13, lesquelles sont réglés par la section 2 de ce chapitre (articles 9 à 25), intitulée « procédure d'exécution ». Votre arrêt P.24.1526.F du 27 novembre 2024

(6)porte certes sur l’extradition d’un étranger vers le Royaume-Uni et sur le placement en détention de cette personne, et non sur la procédure d’exequatur d’un mandat d’arrêt international délivré par les autorités britanniques en cause d’un sujet belge. Mais dans cette affaire, le juge d’instruction belge avait également été saisi sur la base de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Et cet arrêt relève notamment ce qui suit: « dans un arrêt du 29 juillet 2024, numéro 202/24 [

(7)], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que si aucune disposition de [l’Accord] ne prévoit expressément que les États membres sont tenus de donner suite à un mandat d'arrêt émis par le Royaume-Uni sur le fondement de cet Accord, il résulte de la structure du titre VII de sa troisième partie, et notamment ‘‘des fonctions respectives de ses articles 600 à 604’’, qu’un État membre ne peut refuser d'exécuter un tel mandat d'arrêt que pour des motifs procédant de l'Accord ». Or, la circonstance que la personne dont l’extradition est requise est de nationalité belge ne figure pas parmi les motifs de non-exécution du mandat d'arrêt international procédant de l’Accord, dont l’article 603.1, qui figure sous le titre « Remise », dispose que « l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut être refusée au motif que la personne recherchée est un ressortissant de l'État d'exécution ». J’en déduis que le moyen manque en droit en sa première branche. SECONDE BRANCHE - VIOLATION DE L’ARTICLE 167, § 2, DE LA CONSTITUTION (L’ACCORD EST-IL DIRECTEMENT APPLICABLE ALORS QU’IL N’A PAS REÇU L'ASSENTIMENT DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ?): En sa seconde branche, le moyen reproche à l’arrêt de considérer que l’article 603.1, précité, de l’Accord est directement applicable en Belgique, alors que l’article 167, § 2, de la Constitution dispose que « [kles] traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants », et que tel n’est pas le cas de l’Accord. Or, dans ses conclusions précédant l’arrêt précité de la Cour de Justice de l’Union européenne

(8), l’avocat général SZPUNAR énonce notamment ce qui suit: « [l’Accord] est entré en vigueur le 1er mai 2021, à la suite de sa ratification par l’Union et par le Royaume-Uni. (…) Le titre VII de [sa] troisième partie, intitulé ‘‘Remise’’, qui comporte les articles 596 à 632, établit un régime de remise entre les États membres et le Royaume-Uni. (…) Il est un accord d’association fondé sur l’article 217 TFUE. Il a été adopté en tant qu’accord ‘‘relevant uniquement de l’Union’’, et non en tant qu’accord mixte, ce qui signifie que les États membres n’en sont pas les parties contractantes. (…) La question sans doute fondamentale pour ce qui est des dispositions de tout accord international est de savoir si elles (ou certaines d’entre elles) ont un effet direct, autrement dit si elles peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales de l’Union. La Cour résout habituellement cette question en examinant l’esprit, l’économie et les termes des dispositions de l’accord international en cause. En ce qui concerne les dispositions en matière de remise contenues au titre VII de la troisième partie de [l’Accord], cette question peut être résolue, à mon avis, en examinant l’article 5, paragraphe 1, de cet accord et en appliquant un raisonnement a contrario. Aux termes de cette disposition, à l’exception, en ce qui concerne l’Union, de la troisième partie de [l’Accord], aucune disposition de cet accord ou de tout accord complémentaire ne peut être interprétée comme conférant des droits ou imposant des obligations aux personnes d’une autre nature que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public, ni comme permettant d’invoquer directement [l’Accord] ou tout accord complémentaire dans les systèmes juridiques internes des parties. Dès lors que la troisième partie de [l’Accord] est expressément exclue, il n’y a aucune raison de considérer que ses dispositions, si elles répondent aux critères habituels de l’effet direct, ne devraient pas être directement applicables dans l’ordre juridique de l’Union. (…) Les dispositions du titre VII de la troisième partie de l’ACC sont marquées par un degré de confiance élevé entre l’Union et le Royaume Uni en ce qui concerne l’engagement de respecter les droits fondamentaux. L’ensemble du texte est empreint de la confiance mutuelle que les droits fondamentaux auront été protégés, le sont encore et le seront pour l’avenir ». J’en déduis que l’article 603.1 de l’Accord est directement applicable en Belgique, sans que l'assentiment de la Chambre des représentants soit requis à cet effet, et que, partant, le moyen manque en droit. Je relève à cet égard que les travaux parlementaires relatifs à l’article 14 de la loi du 15 mars 1874, qui porte sur les relations avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège réglées par l'accord établi à Vienne le 28 juin 2006, article libellé dans les mêmes termes, mutatis mutandis, que l’article 13, mentionnent l’ « application directe en droit belge » de cet accord, en particulier quant aux « conditions de fond et de forme pour l’émission et l’exécution des mandats d’arrêts ». Ils ajoutent que « le même raisonnement a été suivi lors de la mise en œuvre des dispositions sur les procédures de remise contenues dans l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni »

(9). CONTRÔLE D’OFFICE: Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. CONCLUSION: rejet. _______________________________

(1)J.O.U.E, 30 avril 2021, p. L. 149/10 e.s. [149/800].

(2)Selon Cass. 27 novembre 2024, RG P.24.1526.F, Pas. 2024, n° 814 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.27 ; « ACC » dans les conclusions de l’avocat général SZPUNAR, ECLI:EU:C:2024:559, précédant C.J.U.E. (gr. ch.) 29 juillet 2024, C-202/24, Alchaster, ECLI:EU:C:2024:649.

(3)Inséré par l’art. 29 de la loi du 17 février 2021 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B. et vig. 24 février.

(4)Articles 596 à 632 de l’Accord.

(5)Cf. art. 1er, § 1er, etc. de la loi du 15 mars 1874 : « (…) tout étranger (…) ».

(6)Cass. 27 novembre 2024, RG P.24.1526.F, Pas. 2024, n° 814, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.27.

(7)C.J.U.E. (gr. ch.) 29 juillet 2024, C-202/24, Alchaster, ECLI:EU:C:2024:649.

(8)Conclusions de l’avocat général SZPUNAR ECLI:EU:C:2024:559, précédant l’arrêt précité de la CJUE n° 202/24, §§ 4, 8, 55, 56 et 70.

(9)Exposé des motifs du projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme, Doc. parl., Ch., n° 55 2175/001, pp. 11-12. Il y est toutefois relevé que ces deux pays « participent au Système d’Information Schengen, qui est le canal privilégié de diffusion du mandat d’arrêt européen ». Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250528.2F.18 Publication(

s)liée(
s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250528.2F.18 citant: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.27 ECLI:EU:C:2024:559 ECLI:EU:C:2024:649 précédents: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150325.2 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150325.2 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160607.5 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160928.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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