NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION Bases légales:
- 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiches 3 - 7 Nonobstant le lien entre la décision infligeant l'emprisonnement et celle ordonnant l'arrestation immédiate du prévenu, cette dernière étant destinée à garantir l'exécution de la première, l'illégalité à censurer par voie de retranchement de la peine dans la mesure où elle excède le plafond fixé par l'article 60 du Code pénal relatif au concours matériel d'infractions
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION Bases légales:
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION IMMEDIATE Bases légales:
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Bases légales:
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Bases légales:
du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 33, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.25.1276.F K. Z., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 14 janvier 2026, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action publique : Le moyen est pris de la violation de l’article 60 du Code pénal. Le demandeur fait valoir que le maximum de vingt ans d’emprisonnement prévu en cas de concours matériel de délits a été dépassé : la cour d’appel l’a condamné à une peine de dix ans d’emprisonnement alors qu’il avait déjà encouru une peine de douze ans d’emprisonnement aux termes d’un arrêt rendu le 2 décembre 2021, soit après les faits déclarés établis. Il y a concours matériel au sens de l’article 60 précité lorsque, par des actes successifs, le délinquant se rend coupable d’infractions sans avoir été condamné définitivement pour l’une d’elles au moment où il a commis les autres. Cette disposition légale prévoit qu'en cas de concours de plusieurs délits, les peines sont cumulées sans pouvoir excéder le double du maximum de la peine la plus forte. Elle prévoit en outre notamment qu'en aucun cas, cette peine ne peut dépasser vingt années d'emprisonnement. L'article 60 s'applique non seulement lorsque les infractions concurrentes sont déférées simultanément au juge mais aussi lorsqu'elles le sont successivement, soit au même tribunal soit à des tribunaux distincts. Il ressort des pièces de la procédure que, par un arrêt du 2 décembre 2021, la cour d'appel de Bruxelles a condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de douze ans, du chef, notamment, de trafic de stupéfiants avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis dans le cadre des activités d’une association dont le prévenu fut le dirigeant, faits commis entre le 1er novembre 2017 et le 28 juin 2019. Il en résulte que le demandeur n’avait pas encore été condamné pour les délits ainsi jugés à Bruxelles lorsqu’il a ensuite perpétré, entre le 14 janvier 2020 et le 6 mai 2021, ceux faisant l’objet de la décision attaquée, également punissables de l’emprisonnement de quinze ans au plus, en application des articles 25, alinéa 4, et 65, alinéa 1er, du Code pénal, et 2bis, § 4, b), de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques. La peine d’emprisonnement applicable aux infractions en concours ne pouvant pas dépasser vingt ans, la cour d’appel n’a pu en infliger dix supplémentaires, sans excéder le maximum prévu par la loi. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après par voie de retranchement, conforme à la loi. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre l’ordre d’arrestation immédiate : Nonobstant le lien entre la décision infligeant l’emprisonnement et celle ordonnant l’arrestation immédiate du prévenu, cette dernière étant destinée à garantir l’exécution de la première, l’illégalité à censurer ci-après par voie de retranchement est sans effet sur la légalité du mandement d’arrestation immédiate. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l’arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine excédant huit ans d'emprisonnement ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt partiellement cassé ; Condamne le demandeur aux trois quarts des frais et laisse le surplus à charge de l'État ; Dit n’y avoir lieu à renvoi. Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-sept euros quatre-vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, Ignacio de la Serna et Sabrina Noël, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260128.2F.16 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120425.3 ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120425.3 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240228.2F.3 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240228.2F.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.