id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 18 mars 2026 No ECLI: ECLI

Art. 1045- 04 Lien ELI No pub 1967101055 L.

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Bases légales: Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) -

Art. 1045- 04 Lien ELI No pub 1967101055 L.

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Bases légales: Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) -

Art. 1045- 04 Lien ELI No pub 1967101055 L.

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Texte de la décision N° P.26.0195.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Asile et de la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Konstantin de Haes, avocats au barreau de Bruxelles, contre A. A., étranger, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Oriane Todts, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 10 février

1. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi et déduite de l’acquiescement du demandeur à la décision attaquée, conformément à l’article 1045, alinéa 2, du Code judiciaire : Le défendeur soutient que, formé le 2 février 2026, le pourvoi est irrecevable en raison de l’acquiescement de l’État belge à la décision attaquée, lequel acquiescement se déduirait de l’ordre de le libérer donné le 29 janvier 2026 par un fonctionnaire de l’Office des étrangers. Mais l’article 1045 du Code judiciaire n’autorise pas une partie à acquiescer à une décision fondée sur une disposition légale d'ordre public. Partant, le demandeur n’aurait valablement pu acquiescer à la décision qui a statué sur son appel contre une ordonnance rendue à la suite du dépôt d’une requête en vue de la mise en liberté d’un étranger détenu en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. Il ressort d’un avis de l’Office des étrangers que le défendeur a été remis en liberté le 16 février
2. Le pourvoi est devenu sans objet. Il n’y a pas lieu d’examiner le moyen, étranger à la circonstance que le pourvoi n’a plus d’objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l'article 1105bis du Code judiciaire, Statuant à l'unanimité, Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l’État. Lesdits frais taxés à la somme de neuf euros quarante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Lugentz, conseiller faisant fonction de président, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six par Frédéric Lugentz, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Sharon Volders, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260318.2F.7 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1987:ARR.19871019.21 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020919.7 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070412.1 ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240626.2F.20 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240626.2F.20 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div