LIGUE DES DROITS HUMAINS A.S.B.L. contra ETAT BELGE

(1). (Solution implicite).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Bases légales: Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 42, 1° - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808121050 Thésaurus Cassation: ETAT Bases légales: Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 42, 1° - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 427, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808121050 Fiches 3 - 4 Pour déclarer l'infraction visée à l'article 147, alinéa 1er, du Code pénal établie, le juge doit constater que l'auteur, fonctionnaire, officier public, dépositaire ou agent de la force publique, a ordonné ou procédé à l'arrestation ou à la détention de mauvaise foi et en dehors des cas autorisés par la loi ou sans respecter les formes qu'elle prescrit

(1).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: DETENTION ARBITRAIRE Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 147, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: INFRACTION - GENERALITES. NOTION. ELEMENT MATERIEL. ELEMENT MORAL. UNITE D'INTENTION Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 147, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte de la décision N° P.25.1512.F LIGUE DES DROITS HUMAINS, association sans but lucratif, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0410.105.805, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Harold Sax et Martin Aubry, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par son Premier ministre, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 16, personne à l’égard de laquelle l’action publique est engagée, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie conforme. Le 12 février 2026, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites au greffe. La demanderesse a déposé le 3 mars 2026 une note en réponse par application de l’article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire. A l’audience du 4 mars 2026, le conseiller Sabrina Noël a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5.1, a), de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 147 du Code pénal et 60, § 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement. La demanderesse fait grief à la chambre des mises en accusation d’avoir constaté l’absence de charges suffisantes quant à l’infraction de détention arbitraire en opérant une confusion entre la légalité, non remise en cause, des décisions d’internement et leur exécution, laquelle ne respecte pas les formes prescrites par la loi du 5 mai 2014. En vertu de l’article 229 du Code d’instruction criminelle, la chambre des mises en accusation déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre si elle est d’avis qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé. Les charges de culpabilité justifiant le renvoi de l’inculpé devant la juridiction de jugement s’entendent des éléments qui, recueillis et contrôlés au terme de l’instruction, s’avèrent suffisamment sérieux pour qu’une condamnation apparaisse vraisemblable. L’existence de charges de culpabilité justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement relève d’une appréciation en fait de la juridiction d’instruction. La constatation par la juridiction d’instruction de l’inexistence d’un des éléments constitutifs d’une infraction reprochée à un inculpé implique la constatation de l’inexistence de charges suffisantes pour justifier son renvoi de ce chef devant la juridiction de fond. Pour déclarer l’infraction visée à l’article 147, alinéa 1er, du Code pénal établie, le juge doit constater que l’auteur, fonctionnaire, officier public, dépositaire ou agent de la force publique, a ordonné ou procédé à l’arrestation ou à la détention de mauvaise foi et en dehors des cas autorisés par la loi ou sans respecter les formes qu'elle prescrit. L’arrêt confirme l’ordonnance entreprise aux motifs que les détentions des personnes internées étaient fondées sur des décisions de justice dont la légalité, tant dans la forme que dans le fond, n’était pas contestée mais aussi qu’elles concernaient des cas restés vagues et non identifiables. L’arrêt justifie ainsi légalement sa décision que les éléments recueillis et contrôlés au terme de l’instruction ne s’avèrent pas suffisamment sérieux pour qu’une condamnation du défendeur du chef de détention arbitraire apparaisse vraisemblable. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le deuxième moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 1138, 4°, du Code judiciaire et de la contradiction entre les motifs de l’arrêt. La demanderesse fait grief à la chambre des mises en accusation d’avoir affirmé, d’une part, qu’elle reproche au défendeur une détention arbitraire de personnes internées à l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles, en violation des dispositions de la loi du 5 mai 2014 et, d’autre part, que cette détention repose sur des décisions de justice dont la légalité n’est pas contestée par elle. La circonstance que la demanderesse invoque une violation par le défendeur, dans l’exécution de décisions judiciaires, de la loi précitée n’implique nullement qu’elle conteste la légalité desdites décisions. Le moyen manque en fait. Sur le troisième moyen : Pris de la violation de la foi due aux actes, le moyen soutient que l’arrêt attaqué méconnaît les termes de la constitution de partie civile en affirmant que la détention de nombreux internés à la prison de Saint-Gilles fait suite à des décisions judiciaires. Un grief de violation de la foi due à un acte consiste à désigner une pièce à laquelle la décision attaquée se réfère expressément et à reprocher à celle-ci, soit d’attribuer à cette pièce une affirmation qu’elle ne comporte pas, soit de déclarer qu’elle ne contient pas une mention qui y figure, en d’autres termes de donner de cette pièce une interprétation inconciliable avec ses termes. Pour énoncer la considération critiquée, les juges d’appel ne se sont pas référés à la constitution de partie civile. Le moyen manque en fait. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs, Valéry De Wulf et Sabrina Noël, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260325.2F.11 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260325.2F.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div