H. contra H.

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 17 avril 2026 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260417.1F.7 No Rôle: C.26.0059.F Affaire: H. contra H. Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2026-04-29 Consultations: 430 - dernière vue 2026-06-18 06:43 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Fiche 1 La circonstance qu'une partie à un litige relevant de la compétence du tribunal de la famille préside une chambre de ce tribunal est de nature, compte tenu des liens qui existent entre un juge et ses collègues d'une même juridiction, à inspirer aux parties comme aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges appelés à statuer dans cette cause, ce qui justifie le dessaisissement de cette juridiction. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Bases légales: Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 648, 2° - 03 Lien ELI No pub 1967101054 Fiche 2 L'annulation des actes faits par les juges dessaisis avant la prononciation de la décision de dessaisissement ne peut concerner que les actes faits dans la même cause. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Bases légales: Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 658, al. 4 - 03 Lien ELI No pub 1967101054 Texte de la décision N° C.26.0059.F T. H., ayant pour conseil Maître Megan Daix, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 522 (bte 9), où il est fait élection de domicile, requérant en dessaisissement du tribunal de première instance de … de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 26/…/A qui l’oppose à A. H., ayant pour conseil Maître Stéphanie Jaumotte, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, avenue Brugmann, 12 A (bte 2). I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, remis au greffe de la Cour le 26 février 2026, le requérant demande que le tribunal de première instance de … soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 26/…/A. Par arrêt du 20 mars 2026, la Cour a dit que la requête n’est pas manifestement irrecevable. Le président du tribunal de première instance de … a fait le 30 mars 2026 sur l’expédition de l’arrêt la déclaration prescrite à l’article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire. La partie non requérante a déposé le 10 avril 2026 des conclusions au greffe de la Cour. Le président de section Michel Lemal a fait rapport. L’avocat général Jérémie Van Meerbeeck a conclu. II. La décision de la Cour Sur la demande de dessaisissement : Le requérant expose que la partie non requérante est juge au tribunal dont le dessaisissement est demandé et qu’elle y préside une chambre du tribunal de la famille. Il ressort des pièces de la procédure que le litige qui oppose les parties relève de la compétence du tribunal de la famille. Dans un avis remis au greffe de la Cour le 6 mars 2026, le président et plusieurs juges du tribunal dont le dessaisissement est demandé ont estimé qu’il serait préférable de dessaisir le tribunal de la cause. Compte tenu des liens qui existent entre un juge et ses collègues d’une même juridiction, ces circonstances sont de nature à inspirer aux parties comme aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges appelés à statuer. Le souci de prévenir cette suspicion justifie le dessaisissement du tribunal de première instance de ... La demande est fondée. Sur la demande d’annulation de l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le président du tribunal de première instance de … dans la cause inscrite au rôle de ce tribunal sous le numéro 26/…/B : Si, en vertu de l’article 658, alinéa 4, du Code judiciaire, lorsqu’elle dessaisit les juges d’une cause, la Cour peut en outre annuler les actes faits avant la prononciation de la décision par les juges dessaisis, seuls peuvent être annulés les actes faits dans cette cause. L’ordonnance du 24 mars 2026 a été rendue dans une autre cause. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande. Par ces motifs, La Cour Ordonne le dessaisissement du tribunal de première instance de … de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 26/…/A ; Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de … ; Rejette la demande pour le surplus ; Délaisse les dépens à l’État. Les dépens taxés jusqu’ores à la somme de vingt-six euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Mireille Delange, président, les présidents de section Michel Lemal et Marie-Claire Ernotte, les conseillers Marielle Moris et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé en audience publique du dix-sept avril deux mille vingt-six par le président de section Mireille Delange, en présence de l’avocat général Jérémie Van Meerbeeck, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260417.1F.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div