ECLI:BE:CTBRL:2004:ARR.20041005.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 05 octobre 2004 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2004:ARR.20041005.3 No Rôle: 43386 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-12-06 Consultations: 112 - dernière vue 2026-07-03 19:40 Version(s): Traduction NL Fiche 1 xxxMême si les conditions de travail sont régies par le statut applicable au personnel de l'organisation internationale, il n'empêche qu'en l'espèce, la travailleuse a été engagée par un contrat de travail soumis à la loi belge du 3 juillet

1. La clause du contrat par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier chaque année le nombre de périodes de cours du travailleur est contraire à l'article 25 de la loi du 3 juillet
2. La réduction du temps de travail convenu, à concurrence de plus des deux tiers, imposée unilatéralement à la travailleuse, et la réduction consécutive de sa rémunération, constituent une modification importante d'éléments essentiels du contrat et entraînent donc la rupture de celui-ci. Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Conditions de travail - Régies par un statut - Contrat soumis à la loi belge - Rupture - Acte équipollent à rupture - Clause de modification unilatérale - Importante modification de l'horaire de cours et de la rémunération - Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 25 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: Publié in CDS 2006,
3. Egalement versé sous III H 23 et I G. Fiche 2 xxxLa retenue pratiquée sur la rémunération et destinée à financer le pécule de vacances, est contraire à l'article 23 de la loi du 12 avril
4. Ce régime était justifié par la volonté de ne pas créer de trop grandes disparités entre les professeurs et les chargés de cours et a été accepté par la travailleuse. Il n'y a donc pas d'intention délibérée d'enfreindre la loi et ainsi pas de délit continué. Mots libres: REGLEMENTATION DU TRAVAIL - PROTECTION DE LA REMUNERATION - Retenues pour financer le pécule de vacances - Droit pénal social - Pas de délit continué. Bases légales: Loi - 12-04-1965 - 23 - 04 Lien ELI No pub 1965041207 Note: Publié in CDS 2006,
5. Egalement versé sous II AAN 25 ET I G. Fiche 3 xxxLe déclinatoire de juridiction doit être soulevé in limine litis; il ne peut l'être pour la première fois en appel. L'immunité de juridiction créée par un accord de siège ne peut être invoquée avant que ce traité ait été approuvé par la loi et que cette loi soit entrée en vigueur. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET PUBLIC - Droit judiciaire - Compétence internationale des juridictions belges - Déclinatoire de juridiction - À soulever in limine litis - Immunité de juridiction - Accord de siège - Loi non entrée en vigueur. Note: Publié in C.D.S. 2006,
6. Egalement versé sous II AAN art. 25 et III H art.
7. Annotations Publications: CHRONIQUE DE DROIT SOCIAL - - 2006(P.166-171) SOCIAALRECHTELIJKE KRONIEKEN - - 2006(P.166-171) Texte de la décision Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div