ECLI:BE:CTBRL:2004:ARR.20041110.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 10 novembre 2004 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2004:ARR.20041110.6 No Rôle: 44884 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-10-19 Consultations: 108 - dernière vue 2026-07-03 19:53 Fiche En l'espèce, l'acte équipollent à rupture invoqué par l'employeur peut être lu comme actant la démission de l'employé dès lors que, malgré des rappels répétés, celui-ci s'est muré en un silence persistant et n'a pas retiré à la poste les lettres (recommandées) à lui adressées par la Société qui l'occupait au travail. Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Acte équipollent à rupture - Démission Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 32 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Texte de la décision Rép. N° COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ______________ ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE

1. 4ème Chambre Contrat d'emploi Contradictoire Définitif En cause de : B.M., Partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître Ph. Kempeneers, avocat à Bruxelles ; Contre : Société anonyme ELA BENELUX, dont le siège social est établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431A ; Société anonyme ELA MEDICAL, société d'exploitation de l'Electronique Appliquée Division Médicale sigle ELA MEDICAL, dont la dernière adresse connue est à 1070 Bruxelles avenue Gounod 101 ; Parties intimées au principal, appelantes sur incident, représentées par Maître J. Pankert loco Maître L. Vanaverbeke, avocat ; Vu les pièces de la procédure normalement requises et notamment : - le jugement attaqué rendu le 18 septembre 2003 (24ème chambre) par le Tribunal du travail de Bruxelles ; - la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles le 11 décembre 2003 ; - les conclusions reçues au greffe par fax le 9 août 2004 pour la partie appelante ; - les conclusions reçues au greffe le 11 août 2004 pour la partie appelante ; - les conclusions et conclusions additionnelles et de synthèse reçues respectivement au greffe les 12 mai 2004 et 24 septembre 2004 pour les parties intimées ; Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 13 octobre 2004 ; Les appels, tant principal qu'incident, introduits dans le délai légal et réguliers en la forme, sont recevables; Par requête du 11 décembre 2003 précisée en conclusions et conclusions additionnelles des 9 août 2004 et 11 août 2004 Monsieur M. B. demande à la Cour " A. Statuant sur l'appel principal de M. B. - de déclarer l'appel recevable et fondé ; Par conséquent, - de déclarer la présente requête recevable et fondée par conséquent, - de réformer le jugement dont appel en condamnant ELA BENELUX et ELA MEDICAL solidairement au paiement à M. B. de 74.991,91 EUR bruts à titre d'indemnité compensatoire de préavis égale au salaire de 12 mois, à majorer des intérêts sur le montant net à partir de la rupture, soit à partir du 9 novembre 2001 et à majorer des intérêts judiciaires à partir de la citation, soit à partir du 8 novembre 2002 - de condamner ELA BENELUX et ELA MEDICAL solidairement aux dépens, en ce compris l'indemnité de procédure des deux instances B. Statuant sur l'appel incident d'ELA BENELUX et ELA MEDICAL - De déclarer l'appel incident recevable mais non fondé Par conséquent, - D'en débouter ELA MEDICAL et ELA BENELUX " En conclusions additionnelles de synthèse du 24 septembre 2004 les sociétés intimées forment un appel incident et demandent à la Cour "A. L'appel principal
2. En ce qui concerne la s.a. ELA MEDICAL - De déclarer la s.a. ELA MEDICAL étrangère au présent litige et la mettre hors cause ; - Par conséquent, de déclarer la demande non fondée en tous ses chefs à l'égard de la s.a. ELA MEDICAL, d'en débouter Monsieur B. et de le condamner à payer les dépens des deux instances, en ce compris les deux indemnités de procédure ;
3. En ce qui concerne la s.a. ELA BENELUX 2.
4. A titre principal - De dire pour droit que Monsieur B. a rompu unilatéralement et irrégulièrement le contrat de travail liant les parties ; - En conséquence, de déclarer l'appel non fondé à l'égard de la s.a. ELA BENELUX et de confirmer le jugement du 18 septembre 2003 du Tribunal du travail de Bruxelles sur ce point ; - De condamner Monsieur B. à payer les dépens des deux instances, en ce compris les deux indemnités de procédure ; 2.
5. A titre subsidiaire Si, par impossible, la Cour du travail devait considérer que le contrat de travail a été rompu de manière irrégulière par la s.a. ELA BENELUX et non par Monsieur B.- quod non -, de déclarer l'appel partiellement fondé dans la mesure ci-après précisée, de réformer le jugement du 18 septembre 2003 du Tribunal du travail en conséquence et de débouter Monsieur B. pour le surplus, à savoir : - De condamner la s.a. ELA BENELUX à lui payer une indemnité compensatoire de préavis équivalente à neuf