ECLI:BE:CTBRL:2005:ARR.20051222.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 22 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2005:ARR.20051222.4 No Rôle: 42214 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-02-09 Consultations: 205 - dernière vue 2026-07-03 09:25 Fiche 1 Le juge qui se réfère à l'avis circonstancié du Ministère public, en indiquant les moyens qui le fondent, respecte le prescrit de l'article 149 de la Constitution. Comparez Cassation 8 octobre 2001, R.G. n° S.00.0008.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011008.13. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CONSTITUTION - Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - 149 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Note: Egalement versé sous I L ( L.C. 17.7.1991) art 100, al. 1er, 1 et sous VII A art 28 (A.R. 28.11.1969) art 55. Fiche 2 Ne peut être retenue l'interprétation tendant à exclure du champ d'application de l'article 1er, alinéa 1er,

1. a)de la loi du 6 février 1970 (dont le contenu est actuellement repris par l'article 100, alinéa 1er, 10 des "Lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat", du 17 juillet 1991) les dettes de l'Etat, des communautés, des régions et des provinces, fondées sur le articles 1382 et suivants du Code civil. Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRTIF - Prescription - Action fondé sur la responsabilité civile introduite contre l'Etat, la Province, la Région ou la Communauté. Bases légales: Lois coordonnées - 17-07-1991 - 100,al.1,1 - 46 Lien ELI No pub 1991071751 Note: Egalement versé sous IJN art 149 et VII A 28 (A.R. 28.11.1969) art. 55. Fiche 3 Le juge judiciaire est incompétent pour accorder la remise des majorations et des intérêts de retard, puisqu'il s'agit d'une compétence administrative réservée au Comité de gestion de l'O.N.S.S. Le juge du fond est cependant compétent, lorsque ce moyen est soulevé devant lui, pour examiner si l'O.N.S.S., en tant que titulaire d'un droit, n'a pas commis un abus de droit en exerçant celui-ci. L'on ne peut se limiter à estimer que l'O.N.S.S. doit être considéré comme ayant commis un abus de droit en n'usant pas du droit qu'il avait de ne pas appliquer de sanctions. Mots libres: SECURITE SOCIALE POUR TRAVAILLEURS SALARIES - REGLEMENTATION GENERALE - Majoration des cotisations sociales - Renonciation - Pouvoir du juge - Abus de droit. Bases légales: Arrêté Royal - 28-11-1969 - 55 - 01 Lien ELI No pub 1969112813 Loi - 27-06-1969 - 28 - 04 Lien ELI No pub 1969062710 Note: Egalement versé sous I JN art 149 et I L (L.C. 17.7.1991) art 100, al 1, 1. Texte de la décision Publication(
2. s)liée(
3. s)précédents: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20011008.13 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div