ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060306.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 06 mars 2006 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060306.3 No Rôle: 42656 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2007-03-15 Consultations: 121 - dernière vue 2026-07-01 04:13 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Etant donné que la Chambre du tribunal du travail compétente pour connaître un litige en matière de reconnaissance de l'incapacité de travail d'un travailleur indépendant au sens de l'article 20, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 est autrement composée que celle compétente pour un litige en matière de reconnaissance de l'incapacité d'un travailleur indépendant en vue de l'octroi de prestations de santé (A.R. du 20.7.1970) et étant donné qu'il ne peut pas être dérogé à la règle de l'article 81 du Code judiciaire relatif à la composition du tribunal du travail, ces litiges ne peuvent pas être traités comme des affaires connexes. Il ne peut être question de connexité lorsqu'une des actions est en cours devant une juridiction qui doit se prononcer en première instance et que l'autre est pendante devant une juridiction qui doit se prononcer en appel. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Notions - Litispendance - connexité Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - Code judiciaire, articles 30, 81 et 23 - Affaires connexes - Composition du tribunal du travail - Litige en première instance et en appel. Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 30 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Note: Publié in BI-INAMI 2006,

1. Egalement versé sous I A
2. L'autre partie du sommaire est versée sous I A
3. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - ORGANISATION JUDICIAIRE - Organisation et service tribunaux - Tribunal du travail Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - Code judiciaire, articles 30, 81 et 23 - Affaires connexes - Composition du tribunal du travail - Litige en première instance et en appel. Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 81 - 02 Lien ELI No pub 1967101053 Note: Publié in BI-INAMI 2006,
4. Egalement versé sous I A
5. L'autre partie du sommaire est versée sous I A
6. Fiche 3 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision. Un jugement dans lequel le juge s'appuie uniquement sur la nullité de l'assignation et sur la nullité de toute la procédure qui en découle ne règle aucun élément du litige même et ne peut par conséquent pas avoir autorité de chose jugée. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Chose jugée Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - Autorité de la chose jugée. Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 23 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Note: I A art.23 Publié in BI-INAMI 2006,
7. L'autre partie du sommaire est versée sous I A 30 et I A
8. Annotations Publications: BULLETIN INAMI - - 2006