ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060503.15

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 03 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060503.15 No Rôle: 43112 Domaine juridique: Droit du travail - Autres Date d'introduction: 2007-03-06 Consultations: 112 - dernière vue 2026-07-01 04:24 Fiche 1 Le juge ne peut écarter la qualification de contrat de travail donnée par les parties à leur collaboration que si les éléments du dossier s'avèrent incompatibles avec le lien de subordination caractéristique du contrat de travail. La qualité d'administrateur de la société cocontractante dans le chef du travailleur ne suffit pas à démontrer cette incompatibilité. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Généralités (travail) Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Qualification par les parties - Contrôle du juge. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 3 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Fiche 2 Si tout citoyen possède le droit absolu de faire reconnaître ou consacrer ses prétentions en justice, il est certain que ce droit ne peut toutefois pas 'dégénérer ' en actes illicites permettant, le cas échéant, l'allocation de dommages et intérêts. Cette règle ne souffre aucune discussion ni en doctrine ni en jurisprudence depuis fort longtemps déjà puisque par ordonnance ' sur le fait de justice ' d'août 1539, enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539, François 1er prévoyait déjà que ' les sentences et jugements importeraient condamnation aux frais résultant de la calomnie ou de la témérité '. Selon le ' Petit Robert ', la témérité est une disposition à oser ou à entreprendre sans réflexion ou sans prudence alors que le caractère vexatoire résulte du fait de tourmenter ou de maltraiter par abus de pouvoir. La témérité est donc la légèreté ou l'inattention alors que la vexation implique un esprit de malice, une faute lourde, la poursuite d'une intention méchante soutenue par la volonté de nuire (cf. Fettweis, Précis de droit judiciaire, T. II, p. 96). Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - Appel téméraire. Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 1072bis - 04 Lien ELI No pub 1967101055 Annotations Publications: JOURNAL DU TRIBUNAUX DU TRAVAIL - - 2007, p. 210 JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL - - 2007, P.210 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060503.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div