id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 30 mai 2006 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060530.8 No Rôle: 45.959 Domaine juridique: Droit administratif - Droit civil Date d'introduction: 2008-06-12 Consultations: 349 - dernière vue 2026-07-01 04:27 Version(s): Traduction NL Fiche 1 La loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs s'applique au licenciement des contractuels dans la fonction publique. Les principes de bonne administration doivent également être respectés. Ceci implique une certaine restriction au droit de licencier et une certaine sécurité d'emploi. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT ADMINISTRATIF - Motivation des actes administratifs - Devoir de motivation Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - Contrat de travail - Rupture - Secteur public - Motivation du licenciement - Loi sur la motivation formelle des actes administratifs - Principes de bonne administration - Bases légales: Loi - 29-07-1991 - 3 - 36 Lien ELI No pub 1991000416 Note: Publié in C.D.S. 2007, p. 522-529 + note. I L (Loi, 29 juillet 1991), art 3 Egalement versé sous I B art 1134 et I B art.
- Fiche 2 La réintégration forcée n'est pas possible en droit du travail, même pour des contractuels dans la fonction publique. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets des obligations entre parties - Généralités Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT CIVIL - Contrat de travail - Rupture - Secteur public - Exécution forcée du contrat - Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - 1134 - 33 Lien ELI No pub 1804032153 Note: Publié in C.D.S. 2007, p. 522-529 + note. I B art 1134 VEgalement versé sous I B art 1134 et I B art
- Fiche 3 Le travailleur n'a pas une garantie d'emploi jusqu'à la retraite. Néanmoins, l'employeur a en l'espèce commis un abus de droit en ne respectant pas l'obligation de motivation et les principes de bonne administration. Vu les circonstances du licenciement, le préjudice moral est fixé à 6.000 euro et le préjudice matériel à 6 mois de rémunération. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité pour culpa in contrahendo étant donné que la sécurité d'emploi ne s'étend pas au-delà de la limitation du droit de licenciement, résultant de l'application des principes de bonne administration et que le dommage a déjà été couvert par l'indemnité pour abus du droit de rupture. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité pour le non-respect de la loi sur la publicité de l'administration, dès lors que le travailleur ne démontre pas avoir subi un quelconque dommage de ce chef. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dommages et intérêts Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT CIVIL - Contrat de travail - Rupture - Secteur public - Motivation du licenciement - Loi sur la motivation formelle des actes administratifs - Principes de bonne administration - Abus du droit de licencier - Indemnité - Recrutement - Culpa in contrahendo - Transparence de l'administration - Pas de préjudice distinct. Bases légales: ancien Code Civil - 21-03-1804 - 1382 - 33 Lien ELI No pub 1804032153 Note: Publié in C.D.S. 2007, 522 + note. Egalement versé sous I L (Loi 29/7/1991), art3 et I B art. 1134 Annotations Publications: Sociaalrechtelijke kronieken - + noot - 2007(522-529) Chroniques de droit social - + note - 2007(522-529) CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL - + NOOT - 2007, (p. 522 - 529) SOCIAALRECHTELIJKE KRONIEKEN - + noot - 2007 ( BLZ 522 -529) SOCIAALRECHTELIJKE KRONIEKEN - + noot - 2007 (BLZ 522-529) Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div