id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 08 septembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060908.1 No Rôle: 43212 Domaine juridique: Date d'introduction: 2006-11-08 Consultations: 109 - dernière vue 2026-07-01 04:44 Fiche Si toutes les primes agricoles sont des revenus professionnels, certaines ne doivent toutefois pas être prises en considération pour l'application du plafond prévu à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre
(1997). - Dans cette hypothèse subsidiaire, les revenus de Monsieur G.P. obtenus en 1996 et en 1997 ne feraient pas obstacle au paiement de sa pension (voir les conclusions principales après réouverture des débats de l'I.N.A.S.T.I, p. 6). III. POSITION DE LA COUR Attendu que la Cour considère ce qui suit§: - Il résulte des explications fournies par l'I.N.A.S.T.I , au sujet de ses notes techniques de 1993 et de 1998, que si toutes les primes agricoles sont nécessairement des revenus professionnels (note 1998), certaines primes ne doivent toutefois pas être prises en compte pour l'application de l'article 107 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967, si elles sont liées à la réduction de l'activité professionnelle et non à l'exercice de celle-ci (note 1993). - Il convient de relever également que ce n'est qu'en 1998 que l'I.N.A.S.T.I a rédigé une note dans laquelle il s'exprimait clairement au sujet du caractère professionnel ou non des primes agricoles, en s'inspirant des dispositions fiscales contenues à l'article 171 du Code des impôts sur les revenus (lui-même modifié par la loi-programme du 24 décembre 1993 qui a incorporé quatre Règlements européens dans les dispositions fiscales belges, suite à la réforme apportée par la Communauté européenne à la politique agricole communes (PAC)). - L'article 107 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967 dispose que§: "§,§1er Pour l'application des articles 9,,§1er,1° et 30 bis de l'Arrêté royal n° 72, il faut entendre par activité professionnelle toute activité susceptible de produire des revenus visés, suivant le cas, à l'article 23,,§1er, 1°,2° ou 4° ou à l'article 228,,§2,3° ou 4° du Code des impôts sur les revenus...§"§; ,§2 Le bénéficiaire d'une pension est autorisé, moyennant déclaration préalable,(...) 1° 2° à exercer une activité professionnelle comme travailleur indépendant (...) pour autant que les revenus professionnels produits par cette activité ne dépassent pas 221.268 FB par année civile§". - L'article 30 bis de l'Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 dispose quant à lui que§: "§Les prestations visées par le présent chapitre(...) ne sont payables que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle...§" (souligné par la Cour) - L'I.N.A.S.T.I estime que le lien entre l'article 107 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967 et l'article 23 du CIR est établi dès lors que ce dernier article mentionne les bénéfices dans les revenus professionnels et que l'article 25,6°,a) du même code énonce dans les bénéfices les indemnités de toute nature que l'entrepreneur obtient en cours d'exploitation, en compensation ou à l'occasion de tout acte quelconque susceptible d'entraîner une réduction de l'activité professionnelle ou des bénéfices de l'entreprise. - Selon l'I.N.A.S.T.I , les primes agricoles sont donc des bénéfices au sens des articles 23 et 25 du CIR , en sorte qu'elles sont donc visées par l'article 107 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967 (concl. princ. après réouverture des débats de l'I.N.A.S.T.I ,pp. 2 et 3). - L'I.N.A.S.T.I a cependant admis dans ses notes techniques de 1993 et de 1998 que si toutes les primes agricoles donnaient lieu à taxation fiscale, elles ne devaient cependant pas toutes être prises en considération pour l'application de l'article 107 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967 précité. - Le fait que certains "§bénéfices§" aient été taxés (en tant que primes agricoles) n'est donc pas déterminant pour l'appréciation du dépassement des limites autorisées. - La question qui se pose ici est de savoir si certaines primes, notamment celles accordées pour mise en jachère de certaines terres, sont liées à l'exercice de l'activité ou à la réduction de celle-ci. - Ainsi que le dit l'I.N.A.S.T.I lui-même,§ la distinction entre ces deux sortes de primes, qu'il a reprises au droit fiscal, n'est qu'une "§méthode§" de différenciation des primes agricoles. - Cependant, pour que l'article 107 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967 puisse trouver à s'appliquer, il faut non seulement qu'il y ait une activité professionnelle, mais même une activité tout court. - Or, en l'espèce, la mise de terres en jachères est précisément une hypothèse de "§non activité§" ou de réduction d'activité. - Cette considération était déjà manifestée dans les travaux préparatoires de la loi-programme du 23 décembre 1993 où il était notamment dit que§: "§L'octroi de ces primes est, en règle générale, conditionné par une réduction de l'activité professionnelle (gel des terres, extensifications...) (Rapport fait au nom de la Commission des Finances de la Chambre, Doc. 1211/11, session ordinaire, 1993-1994, p.4, dossier de Monsieur G.P., pièce 4 annexée à sa requête introductive d'instance). - La Cour considère en conséquence, que§: x Pour l'année 1995, la thèse de l'I.N.A.S.T.I doit être retenue, dans la mesure où les revenus professionnels de Monsieur G.P. (hors primes agricoles) dépassent déjà (de plus de 15%) les limites autorisées. Il a, en effet , bénéficié d'un revenu net de 12.234,64 Euros alors que la limite autorisée de revenus était de 5.485,09 Euros pour ladite année. - Pour ce qui est de la ventilation des revenus avant et après le 1er juin 1995, il y a lieu de suivre la thèse de l'I.N.A.S.T.I, qui rappelle que l'article 107, ,§2, A, 2°, alinéa 7 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967, dispose que les revenus d'une année civile sont toujours censés être répartis uniformément sur les mois d'activité réelle ou présumée de l'année en cause (concl. add. après réouverture des débats de l'I.N.A.S.T.I , pp. 2 et 3). - La pension de retraite de Monsieur G.P. n'était donc pas payable pour l'année 1995. xPour les années 1996 et 1997, la Cour de céans estime que la prime de mise en jachère de 138.500 FB ou 3.433,33 Euros, ne doit pas être prise en compte pour l'application de l'article 107 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967. - Il s'ensuit que les revenus nets de Monsieur G.P. obtenus pour ces deux années ont été respectivement de 126.936 FB ou 3.146,66 Euros et de 157.078 FB ou 3.803, 86 Euros. - Les montants de 3146,66 Euros et de 3.803,86 Euros étant inférieurs au plafond de 5.594,78 Euros, la pension de retraite peut être payée à Monsieur G.P. pour les années 1996 et 1997. -Il résulte dès lors de tous les éléments qui précèdent que l'appel de l'I.N.A.S.T.I est partiellement fondé (pour l'année 1995). &§61683; &§61683; &§61683; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement, Déclare l'appel recevable et partiellement fondé Confirme en conséquence partiellement le jugement a quo et dit pour droit que la pension de retraite de l'intimé doit lui être payée pour les années 1996 et 1997§; Réforme le jugement a quo en ce qui concerne l'année 1995, la pension de retraite de l'intimé ne pouvant être payée pour l'année 1995§; Condamne l'appelant à payer à l'intimé la pension de retraite qui lui revient pour les années 1996 et 1997§; Confirme le jugement en ce qui concerne les dépens et condamne l'appelant aux dépens d'appel non liquidés jusqu'ores par la partie intimée§; &§61683; &§61683; &§61683; Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 10e chambre de la Cour du travail de Bruxelles, le huit septembre deux mille six, où étaient présents : D. DOCQUIR Premier Président C. CLEMENT Conseiller M.C. DEMOTTE Conseiller social C. HARDY Greffier adjoint Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2006:ARR.20060908.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div