ECLI:BE:CTBRL:2007:ARR.20070206.17

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 06 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2007:ARR.20070206.17 No Rôle: 47.306 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2007-10-25 Consultations: 162 - dernière vue 2026-07-02 15:16 Version(s): Traduction NL Fiche 1 L'avantage en nature de l'usage privé d'une voiture de société, une Mercedes 220 CDI, est évalué à 500 EUR par mois, eu égard à l'économie que cela représente pour le travailleur. L'indemnité de frais forfaitaire mensuelle de 340 EUR, payée à un travailleur ayant une fonction de cadre importante, ne peut être considérée comme un salaire déguisé et n'est pas prise en considération pour fixer la rémunération annuelle brute. Il en est de même en ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de 2.483 EUR par mois, accordée pour compenser les charges complémentaires qui découlent de la résidence à l'étranger. Pour le calcul de la rémunération annuelle, on doit prendre en considération le bonus auquel le travailleur a droit selon les modalités en vigueur au moment du licenciement et d'application pour les prestations de cette année. Même si le bonus de l'année précédente était supérieur, il n'y a pas de raison pour prendre en considération la moyenne des bonus. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - REGLEMENTATION GENERALE - Indemnité de préavis - Rémunération annuelle brute - Usage privé d'une voiture - Indemnités de frais forfaitaires - Bonus. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 39 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: Versé sous II AAN art. 39; un autre sommaire est versé sous II CN art. 82. Fiche 2 Un cadre étranger, âgé de 45 ans, avec une ancienneté de 14 ans et une rémunération annuelle de 226.000 EUR a droit à un délai de préavis de 18 mois. Le fait d'exercer pendant longtemps une certaine fonction pouvant limiter la possibilité de trouver un autre emploi entre moins en compte dans le cas d'une fonction de direction. Une évaluation négative dans la période précédant le licenciement, n'influence pas le délai de préavis. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Employés Mots libres: CONTRATS DE TRAVAIL - EMPLOYES - Délai de préavis - Critères. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 82 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Note: Versé sous II CN art. 82; lun autre sommaire est versé sous II AAN art. 39. Annotations Publications: Journal des tribunaux du travail - - 2007(295-297) Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div