ECLI:BE:CTBRL:2008:ARR.20081211.29

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 11 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2008:ARR.20081211.29 No Rôle: 46590 Domaine juridique: Droit européen - Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2014-02-12 Consultations: 151 - dernière vue 2026-07-02 18:30 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Le droit aux indemnités du travailleur ayant travaillé en Belgique et en Allemagne doit être examiné sur la base du règlement 1408/

1. La règlementation européenne prévoit la constitution des périodes d'assurance ou des périodes de travail accomplies dans les différentes réglementations nationales, tant pour l'ouverture que pour le maintien et le calcul du droit aux indemnités, en vue de la protection du travailleur migrant. Le travailleur doit toutefois remplir les conditions d'assujettissement de l'État membre où il fait valoir son droit aux indemnités. L'INAMI fait donc à juste titre référence aux conditions fixées dans la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et que le travailleur doit remplir pour pouvoir prétendre à une indemnité au prorata dans le cadre de l'assurance invalidité belge. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL EUROPÉEN - Généralités (droit social européen) Mots libres: CONVENTIONS ET REGLEMENTS INTERNATIONAUX - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - REGLEMENT 1408/71 - Loi coordonnée du 14/07/1994, articles 128, 130 et 131 - Sécurité sociale européenne - Conditions d'assujettissement - Assurance invalidité - Indemnité au prorata. Bases légales: Règlement CE/UE - 40, e.sv. - 1408/71 Note: Versé sous IX. D.
2. (Règl. EU 1408/71), art. 40 e.s. Egalement versé sous VII. DN. artt. 128, 130 et
3. Publié in BI-INAMI 2009, p. 81-
4. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Législation soins de santé - I.N.A.M.I. Mots libres: SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - Règlement européen 1408/71 - Loi coordonnée du 14/07/1994, articles 128, 130 et 131 - Sécurité sociale européenne - Conditions d'assujettissement - Assurance invalidité - Indemnité au prorata. Bases légales: Lois coordonnées - 14-07-1994 - 128 - 38 Lien ELI No pub 1994071451 Lois coordonnées - 14-07-1994 - 130 - 38 Lien ELI No pub 1994071451 Lois coordonnées - 14-07-1994 - 131 - 38 Lien ELI No pub 1994071451 Note: Versé sous VII. DN. artt. 128, 130 et
5. Egalement versé sous IX. D.
6. (Règl. EU 1408/71), art. 40, e.sv. Publié in BI-INAMI 2009, p. 81-
7. Annotations Publications: IB-RIZIV - - 2009 (81-86) BI-INAMI - - 2009 (81-86) Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div