ECLI:BE:CTBRL:2009:ARR.20090402.15

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 02 avril 2009 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2009:ARR.20090402.15 No Rôle: 49.754 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2009-08-11 Consultations: 278 - dernière vue 2026-07-02 19:30 Fiche A défaut de règle spécifique de prescription prévue par le législateur. la prescription de l'action en recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale suit les règles du droit commun mais, afin de rencontrer le constat constitutionnel d'une violation de l'égalité de traitement par rapport aux cotisations ordinaires des sécurité sociale, le délai de prescription à prendre en comte ne peut, en toute hypothèse dépasser le délai de cinq ans, ce délai étant le délai de prescription maximum institué par le législateur pour le recouvrement de cotisations sociales ordinaires. Le délai de prescription ne prend cours qu'à partir de la date exécutoire du rôle (fiscal) fixant le montant du revenu global net imposable pour l'année de revenus considérée à un montant supérieur au seuil prévu par la loi du 28 décembre 1983. Cette conclusion s'impose même si les intérêts de retard courent dès que les montants provisionnels n'ont pas été versés dans les délais. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Généralités Mots libres: EMPLOI - CHOMAGE - Cotisation spéciale de sécurité sociale - Prescription. Bases légales: Loi - 28-12-1983 - 64 - 30 Lien ELI No pub 1983004517 Note: Versé sous V A (Loi du 28/12/1983), art. 64. Cassé par Cour de Cassation 27/06/2011 , n° S.10.0016.F. Texte de la décision Rep.N°. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2009. 8e Chambre Cotisation spéciale de sécurité sociale Contradictoire Définitif En cause de: L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., organisme public dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, 7 ; Appelant, représenté par Maître Du Poerier loco Maître Lemaire Francine, avocat à Bruxelles. Contre: Monsieur H. A., , Intimé, représenté par Maître Strypstein Y. loco Maître Martroye de Joly Jacques, avocat à Bruxelles.    La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24, Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment : - la requête d'appel reçue au greffe de la Cour du travail le 16 avril 2007 contre le jugement prononcé contradictoirement le 16 février 2007 par la 7e chambre du Tribunal du travail de Bruxelles; - la copie conforme du jugement précité, notifié aux parties par pli remis à la poste le 21 février 2007 ; - les conclusions, conclusions additionnelles et de synthèse déposées pour la partie intimée les 17 avril 2008, 16 juillet 2008 et 7 octobre 2008 ; - les conclusions, conclusions additionnelles et de synthèse déposées pour la partie appelante les 23 juin 2008 et 2 septembre 2008. A l'audience publique du 20 novembre 2008, les parties ont comparu et été entendues. La cause a été communiquée au Ministère public. Madame M. Motquin, Substitut général délégué à l'auditorat général, a déposé un avis écrit le 22 décembre 2008 ; cet avis a été notifié aux parties. Les parties ont déposé leurs répliques le 5 février 2009 date à laquelle le dossier a été mis en délibéré. Le délibéré a été clôturé le 5 mars 2009.    I. Demande de réouverture des débats En même temps que ses répliques à l'avis du Ministère public, Monsieur A. H. a déposé un avertissement extrait de rôle concernant l'exercice d'imposition 1985, rendu exécutoire le 29 décembre 1987. Par requête du 2 mars 2009, l'ONEm a déposé, pour ce motif, une requête en réouverture des débats à laquelle Monsieur A. H. s'est opposé. Monsieur A. H. a déposé ses observations. La cour n'estime pas qu'il s'agit pas d'une donnée capitale faisant obstacle à ce qu'il soit déjà statué sur l'objet premier de la contestation, à savoir le délai de prescription applicable et la date de la prise de cours de ce délai. L'opportunité d'une réouverture des débats dépend, ensuite, du sort de la contestation en droit concernant le délai de prescription. II. La demande et la procédure devant le tribunal Le 18 février 1993, l'ONEm a cité Monsieur A. H. en paiement d'un montant de 152.799 Bef (revenus 1984) outre les intérêts de retard ; la demande se fonde sur la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (Mon. 20 décembre 1983). Le 18 mars 1993, le Tribunal, statuant par défaut à l'encontre de l'ONEm, a considéré que la demande était soumise à un délai de prescription de trois ans et a déclaré la demande tardive (prescrite). L'ONEm a fait opposition à ce jugement. Par jugement du 16 février 2007, le Tribunal a confirmé le jugement sur opposition. Le tribunal a décidé que l'action était prescrite après avoir considéré que : - l'action de l'ONEm en paiement de la cotisation spéciale est soumise aux mêmes règles de prescription que celles qui s'appliquent à l'ONSS, à savoir le délai prévu par l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 ; - ce délai était de trois ans au moment des faits, soit entre 1984 et 1989 ; il est porté à 5 ans par la loi du 29 avril 1996 avec entrée en vigueur au 1er juillet 1996 ; - l'action se prescrit à dater du moment où sont établies les données définitives relatives aux revenus imposables sur lesquels se calcule la cotisation spéciale, en l'espèce le 8 mars 1989 ; - que ce soit au moment du courrier recommandé de 1992 ou de la citation, le délai de prescription était écoulé. III. Demandes en appel L'ONEm demande de mettre à néant le jugement dont appel. L'Office demande de condamner Monsieur A. H. à payer la somme de 3.787,79 euro à majorer des intérêts légaux de retard au taux de 1,25% par mois du 1er décembre 1984 au 31 janvier 1988 et au taux de 0,8% par mois (9,6 % par

1. an)depuis le 1er février 1988 jusque et en ce compris le mois au cours duquel le paiement aura lieu ; l'Office demande les dépens de la procédure, en ce compris l'indemnité de procédure. Monsieur A. H. demande de confirmer le jugement. IV. Faits Le 8 mars 1989, l'ONEm a adressé à Monsieur A. H. une feuille de calcul de la cotisation spéciale de sécurité sociale sur ses revenus 1984 : - Base de calcul : - Cotisation : - Solde en principal : - Intérêts dus : 3.611.197 Bef 152.799 Bef 152.799 Bef 90.915 Bef (si paiement en avril 89). Des rappels sont adressés ; le dossier contient des rappels mentionnant les dates du 7 juillet 1989, 9 novembre 1989, 8 janvier 1990. Un rappel est adressé par pli recommandé en juin 1990. Il est présenté au domicile de Monsieur A. H. le 11 juin, un pli est déposé dans la boîte en l'absence de l'intéressé, et le courrier revient à l'ONEm avec la mention « non réclamé ». Monsieur A. H. est encore inscrit à cette adresse à ce moment. En octobre 1992, une recherche d'adresse est effectuée par le conseil de l'ONEm ; l'administration communale signale une nouvelle adresse le 23 novembre 1992. Le 26 novembre 1992, un nouveau rappel est adressé, par pli recommandé, à la nouvelle adresse. Le18 février 1993, l'ONEm cite Monsieur A. H. devant le tribunal du travail. V. Position des parties A. L'ONEM 1) L'ONEm reproche au premier juge d'avoir appliqué la prescription triennale visée à l'article 42 de la loi du 27 juin 1969. Il soutient en substance que : - à défaut de précision dans la loi du 28 décembre 1983, la prescription de droit commun s'applique, soit la prescription trentenaire prévue par l'article 2262 du Code Civil, délai ramené à 10 ans depuis la loi du 27 juillet 1998 ; il incombe à la partie qui invoque un délai de préavis plus court d'en établir le bien fondé ; la cour de cassation a retenu la prescription de l'article 2262 du Code civil (Cass. 6 mars 1995, JTT 1995, p. 298) ; - ni le délai de prescription triennal applicable aux cotisations dues par les employeurs à l'ONSS, ni le délai de prescription quinquennal applicable aux cotisations dues par les indépendants ne peuvent être retenus comme délai pour la prescription de la cotisation spéciale de sécurité sociale ; l'intimé déduit à tort de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2004 le caractère discriminatoire du délai de prescription de trente ans. L'ONEm considère, comme le premier juge, que le point de départ de la prescription se situe au moment de la feuille de calcul, c'est à dire le 8 mars 1989. 2) L'Office conteste la prescription des intérêts de retard ; il estime que cette prescription est liée à celle du capital et n'a pu prendre cours que le 8 mars 1989, en telle sorte que les intérêts n'étaient pas prescrits au moment de la citation. 4) L'ONEm conteste la demande de Monsieur A. H. fondée sur l'inertie fautive de l'Office et conteste avoir violé le délai raisonnable. L'Office s'oppose à la réduction ou la suspension des intérêts. B. Monsieur A. H. 1) Monsieur A. H. demande, à titre principal, la confirmation du jugement. Il invoque l'arrêt de la cour constitutionnelle du 5 mai 2004 pour écarter la prescription de droit commun. Il estime, sur la base de l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983, que l'ONEm ne peut se voir doter de pouvoirs plus étendus que ceux reconnus à l'ONSS, en ce compris le délai de prescription qui était de trois ans au moment des faits. Il conteste que la prescription quinquennale prévue pour les cotisations réclamées dans le cadre du statut des indépendants puisse être applicable ; il invoque que l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 ne peut s'appliquer qu'aux cotisations prévues par ou en vertu de cet arrêté. 2) Concernant le point de départ du délai de prescription, Monsieur A. H. soutient à titre principal que la prescription prend cours à partir du 1er décembre de l'année de revenus, en même temps que les intérêts dus en l'absence de paiement provisionnel. Il estime que tenir compte de la feuille de calcul établie par l'administration aboutit à faire dépendre de l'inertie de l'administration le point de départ du délai de prescription : il relève que les revenus qui sont à la base du calcul de la cotisation sont ceux de 1984, que la date exécutoire du rôle est le 28 avril 1987, et que la feuille de calcul de l'ONEm date du 8 mars 1989. A titre subsidiaire, il relève que même si l'on suit la thèse de l'ONEm (feuille de calcul : 8 mars 1989) la prescription (trois ans) était déjà acquise au moment de la citation (18 février 1993). 3) A titre essentiellement subsidiaire, Monsieur A. H. stigmatise le délai de réaction anormalement long de l'ONEm (dépassement du délai raisonnable) ; il relève que l'ONEm a attendu 9 ans avant de le citer ; il considère qu'il s'agit d'un comportement fautif contraire au principe de bonne administration et réclame un préjudice correspondant aux montants qui sont réclamés. 4) A titre tout à fait subsidiaire, Monsieur A. H. demande de rejeter la demande d'intérêts moratoires et judiciaire et, à tout le moins, d'appliquer la prescription quinquennale sur les intérêts de retard (art. 2277 du Code civil). 5) Il demande de condamner l'ONEm aux dépens en ce compris l'indemnité de procédure ; il liquide l'indemnité au montant de base (1.100 euro ) pour une demande fixée entre 10.000 et 20.000 euro . VI. Avis du Ministère public et répliques à cet avis A. Ministère public Pour le Ministère public : - Le délai de prescription applicable est le délai de droit commun ; - Le point de départ du délai est le 8 mars 1989 ; - Les intérêts de retard sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; - La procédure a subi des retards anormaux et injustifiés durant certaines périodes ; ces retards sont imputables à une faute de l'ONEm et dans une certaine mesure à une faute de Monsieur A. H.; le cours des intérêts doit être suspendu en fonction de ces fautes ; - L'appel de l'ONEm est donc partiellement fondé. Concernant le délai de prescription, le Ministère public considère que l'action en recouvrement de l'ONEm est soumise au délai de droit commun visé à l'article 2262bis du Code civil : - il partage la position de l'ONEm selon laquelle la différence de traitement relevée par la cour constitutionnelle entre les indépendants débiteurs de la cotisation ordinaire de sécurité sociale et les indépendants débiteurs de la cotisation spéciale, provient d'une carence du législateur ; il observe que c'est précisément cette carence qui avait amené la cour de cassation à retenir la prescription de droit commun. Il considère que, sous peine de se substituer au législateur, les juridictions ne peuvent créer de droit et imposer un délai de prescription pour combler une carence, dès lors que les dispositions du code civil doivent être appliquées par défaut. - il relève qu'une nouvelle question préjudicielle a été posée à la cour constitutionnelle par la cour du travail de Bruxelles (RG 46.859) et, même si aucune certitude n'est possible, il suppose que la réponse sera conforme à celle dégagée par l'arrêt du 5 mai 2004, en tenant compte cette fois de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 et plus seulement de l'article 16,§2, de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967. Il relève que, dans la mesure où Monsieur A. H. sollicite l'application de la prescription triennale, il pourrait être décidé de statuer dans l'attente de la décision de la cour constitutionnelle. Concernant le point de départ du délai, le ministère public estime que la créance ne devient exigible qu'au moment où l'ONEm dispose du montant définitif et certain de la base de calcul, c'est-à-dire le revenu imposable globalement du débiteur de la cotisation. Il considère que la prescription a pris cours lors de l'envoi de la feuille de calcul, soit le 8 mars 1989. Il demande de confirmer le jugement sur ce point. Concernant les intérêts de retard, le Ministère public considère qu'ils sont dus depuis le 1er décembre 1984 ; le délai de prescription est celui visé à l'article 2277 ; le premier acte interruptif est la citation du 18 février 1993 ; l'ONEm peut obtenir paiement des intérêts depuis le 18 février 1988 ; les intérêts dus entre le 1er décembre 1984 et le 17 février 1988 sont prescrits. Concernant le délai raisonnable et la faute de l'ONEm, le Ministère public, après avoir examiné les phases de la procédure, observe une certaine inertie de l'ONEm au cours de trois périodes qu'il précise et que l'attitude de Monsieur A. H. a contribué en partie à la survenance du dommage qu'il invoque ; il estime que le dommage sera adéquatement réparé par la suspension des intérêts au cours de ces trois périodes en fonction de la responsabilité respective des parties dans le retard anormal de la cause. B. Répliques de l'ONEm (reçues le 5 février 2009). Concernant le délai de prescription et la prise de cours du délai, l'ONEm constate que le ministère public suit sa thèse ; il souligne le risque de discrimination si l'on applique un délai différent selon que le redevable est salarié ou indépendant. Concernant la prescription des intérêts de retard, l'ONEm conteste le point de vue développé par le ministère public ; il maintient que le délai de prescription des intérêts ne peut pas courir tant que le capital n'est pas déterminé. L'ONEm conteste également le point de vue développé par le ministère public relatif aux retards de procédure imputables à l'ONEm. Il estime que l'intimé devait collaborer à l'avancement de la procédure judiciaire d'autant plus qu'il connaissait le problème de l'accumulation des intérêts. L'Office conteste également la notion de délai raisonnable à l'égard de l'ONEm et y oppose que la cause est la chose des parties. A titre subsidiaire, cela ne peut dispenser l'intimé de payer les cotisations dont il est redevable. Il avance encore divers arguments pour s'opposer à la suspension des intérêts. B. Répliques de Monsieur A. H. (reçues le 6 février 2009.) Concernant le délai de prescription, Monsieur A. H. estime que l'arrêt de la cour de cassation du 6 mars 1995 ne peut servir de référence suite à l'arrêt de la cour constitutionnelle du 5 mai 2004. Soit la cour (du travail) se conforme à cet arrêt soit, elle est tenue de poser une nouvelle question préjudicielle. Monsieur A. H. avait le statut de travailleur indépendant ; il est dès lors parfaitement concerné par l'arrêt du 5 mai 2004. Mais, il aurait pu se prévaloir de cet arrêt même s'il avait eu le statut de salarié. S'agissant d'une cotisation unique, un seul délai de prescription doit être prévu, et il s'agit du délai applicable aux actions de l'ONSS, soit trois ans au moment des faits. Il revient à la cour (du travail) de combler la lacune législative concernant le délai de prescription applicable. A titre subsidiaire, Monsieur A. H. demande de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle saisie de la question préjudicielle posée par l'arrêt du 24 septembre 2008 de la même chambre de la cour du travail, autrement composée. Concernant le point de départ du délai, Monsieur A. H. se réfère à ses conclusions de synthèse ; il se réfère au système qui prévaut pour l'établissement des cotisations d'indépendant qu'il estime comparable (AR n°38, art. 16, §2). Il fixe le point de départ du délai (revenus 1984) au 1er décembre 1984 ou, si l'on s'inspire du régime indépendant, au 1er janvier 1985. Si la cour devait estimer que la prescription ne commence à courir qu'à partir de l'établissement des revenus définitifs du redevable de la cotisation sociale, la date objective de l'avertissement extrait de rôle doit être retenue, soit le 28 avril 1987 (pièces 1 et 2 du dossier ONEm et pièce nouvelle produite en annexe des répliques). A titre tout à fait subsidiaire, Monsieur A. H. se réfère à ses conclusions de synthèse concernant la prescription des intérêts de retard et le délai raisonnable. VII. Examen de l'appel 1. La demande de l'ONEm a été jugée prescrite par le premier juge. La contestation en appel porte, à titre principal, sur la prescription de l'action de l'ONEm et le point de départ de cette prescription. 2. Le premier juge a retenu le délai de trois ans conformément à l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 ; il a fixé le point de départ du délai au 8 mars 1989, date d'envoi par l'ONEm de la feuille de calcul. L'ONEm y oppose le délai de prescription de droit commun (Code civil, art. 2262) ; l'Office rejette tant l'application du délai de trois ans prévu pour l'ONSS, que l'application du délai de cinq ans prévu pour les cotisations des travailleurs indépendants. Il fixe, comme le premier juge, le point de départ du délai au moment où l'Office a adressé à Monsieur A. H. la feuille de calcul de la cotisation, à savoir le 8 mars 1989. Monsieur A. H. soutient, comme le premier juge, que l'action de l'ONEm relève du délai de prescription prévu pour le recouvrement des cotisations par l'ONSS, à savoir un délai de trois ans. Par contre, il soutient que ce délai court à partir du 1er décembre de l'année de revenus, soit en l'espèce le 1er décembre 1984. Sur cette base, il constate que la citation de l'ONEm est tardive. Le ministère public estime, comme le premier juge, que le délai de prescription applicable est le délai de droit commun et que ce délai prend cours le 8 mars 1989, soit lors de la notification par l'ONEm de la feuille de calcul. 3. Concernant l'action dont il s'agit : - la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires a instauré une cotisation spéciale de sécurité sociale à charge des personnes qui sont assujetties à un régime quelconque de sécurité sociale ou qui sont bénéficiaires, à un titre quelconque, d'au moins une des prestations de la sécurité sociale et dont le montant net des revenus imposables globalement à l'impôt des personnes physiques dépasse 3.000.000 FB (74.368,06 EUR). Les redevables ont l'obligation d'effectuer un versement provisionnel sur cette cotisation, avant le 1er décembre de l'année précédant l'imposition. - la cotisation spéciale de sécurité sociale a la nature d'une cotisation de sécurité sociale personnelle. Elle est spéciale en raison de son mode de calcul. C'est ce que le législateur précise lui-même : selon l'article 67 de la loi, la cotisation instaurée « a la nature d'une cotisation personnelle due en exécution de la législation sociale. Son mode de calcul déroge à titre exceptionnel à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et à l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ». §1. Le délai de prescription 4. La loi du 28 décembre 1983 ne contient aucune disposition précisant le délai ou le point de départ du délai de prescription de l'action de l'ONEm en recouvrement de la cotisation spéciale. Il y a lieu d'interpréter le silence du législateur. L'interprétation du silence du législateur divise la jurisprudence.
2. a)La jurisprudence