id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 10 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2009:ARR.20090610.19 No Rôle: 48.783 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2009-12-17 Consultations: 92 - dernière vue 2026-07-02 19:56 Fiche 1 Conserve sa résidence en Belgique, l'assuré social âgé de moins de 25 ans qui poursuit ses études à l'étranger dans une ville éloignée de son domicile dans des circonstances qui justifient qu'il soit dispensé de travailler ou d'être disposé à travailler, dès lors que les séjours de l'assuré social en Allemagne n' empêche pas le revenu d'intégration sociale de remplir sa fonction c'est-à-dire donner au jeune les moyens de subsistance pendant quil se forme en vue d'augmenter ses possibilités d'insertion professionnelles, ni le CPAS d'accomplir sa mission c'est-à-dire contrôler les conditions d'octroi du revenu d'intégration sociale et en particulier les ressources, la situation sociale, la poursuite et la réussite des études, cela dans les circonstance suivantes: l'assuré social reste inscrit au registre national des personnes physiques à son adresse à Bruxelles, ses parents continuent à l'élever pendant sa formation au-delà de sa majorité à partir de Bruxelles c'est-à-dire à l'héberger. l'entretenir, l 'èduquer.Te surveiller et le former, l'assuré social dispose en Allemagne d'une chambre d'étudiant et non d'un logement complet, il revient plusieurs fois par an à Bruxelles pour des séjours de plusieurs semaines, il perçoit les allocations familiales belges, ses seules ressources autres que le revenu d'intégration sociale proviennent c'est de Belgique. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intégration sociale - minimum de moyens d'existence Mots libres: REGIMES NON CONTRIBUTIFS - DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - Revenu d'intégration sociale - Conditions d'octroi - Résidence en Belgique - Notion - Etudes en Allemangne. Bases légales: Loi - 26-05-2002 - 3,1° - 47 Lien ELI No pub 2002022559 Note: Versé sous X GN art. 3, 1°. D'autres sommaires sont versés sous X GN artt. 4 et 10, sous X GN art. 11 § 2
- a)et sous X GN art. 14 § 1er, 1° et 2°. Fiches 2 - 3 Constitue une condition d'équité qui dispense l'assuré social de l'obligation de travailler ou d'être disposé à travailler le fait pour rassuré social de poursuivre en Allemagne des études de médecine en langues allemande dans les circonstances suivantes : l'assuré social a effectué ses études primaires et secondaires en langue allemande, c'est une des langues nationales de la Belgique, l'enseignement de la médecine n'est pas organisé en allemand en Belgique. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intégration sociale - minimum de moyens d'existence Mots libres: REGIMES NON CONTRIBUTIFS - DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - Revenu d'intégration sociale - Conditions d'octroi - Travailler ou être disposé à travailler. Bases légales: Loi - 26-05-2002 - 4 - 47 Lien ELI No pub 2002022559 Note: Versé sous X GN art. 4°, également versé sous X GN art. 10. D'autres sommaires sont versés sous X GN art. 3, 1°, sous X GN artt. 11 et 11 § 2
- a)et sous X GN art. 14 § 1er, 1° et 2°. Bases légales: Loi - 26-05-2002 - 10 - 47 Lien ELI No pub 2002022559 Note: Versé sous X GN art. 10, également versé sous X GN art. 4°. D'autres sommaires sont versés sous X GN art. 3, 1°, sous X GN artt. 11 et 11 § 2
- a)et sous X GN art. 14 § 1er, 1° et 2°. Fiches 4 - 5 Un projet d'études dans un établissement d'enseignement qui n'est pas agréé, organisé ou subventionné par une des communautés belges peut, selon les circonstances, dispenser le jeune de travailler et faire l'objet d'un projet individualisé d'intégration sociale. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intégration sociale - minimum de moyens d'existence Mots libres: REGIMES NON CONTRIBUTIFS - DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - Revenu d'intégration sociale - Conditions d'octroi - Personne agée de moins de 25 ans - Projet individualise d'intégration sociale - Etudes. Bases légales: Loi - 26-05-2002 - 11 - 47 Lien ELI No pub 2002022559 Note: Versé sous X GN art. 11, également versé sous art. 11 § 2 a). D'autres sommaires sont versés sous X GN art. 3, 1°, sous X GN artt. 4° et 10 et sous X GN art. 14 § 1er, 1° et 2°. Bases légales: Loi - 26-05-2002 - 11,§2,
- a)- 47 Lien ELI No pub 2002022559 Note: Versé sous X GN art. 11 § 2 a), également versé sous art. 11. D'autres sommaires sont versés sous X GN art. 3, 1°, sous X GN artt. 4° et 10 et sous X GN art. 14 § 1er, 1° et 2°. Fiche 6 Le jeune assuré social qui poursuit ses études en Allemagne tout en restant domicilié et en conservant sa résidence chez ses parents en Belgique a droi t au revenu d'intégration sociale au taux isolé parce qu'il habite seule et ne cohabite pas avec ses parents, dans les circonstances suivantes: il paye seul son loyer, ses charges, les transports et les frais d'études en Allemagne, les frais de transport entre l'Al Iemagne et la Belgique, à l'exception de plusieurs séjours de plusieurs semaines par an en Belgique il organise et paie seul les repas, l'entretien de sa chambre d'étudiant et de ses vêtements. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intégration sociale - minimum de moyens d'existence Mots libres: REGIMES NON CONTRIBUTIFS - DROIT A L'INTEGRATION SOCIALE - Revenu d'intégration sociale - Taux - Habiter seul - Cohabiter - Notion. Bases légales: Loi - 26-05-2002 - 14,§1,L.1 - 47 Lien ELI No pub 2002022559 Loi - 26-05-2002 - 14,§1,L.2 - 47 Lien ELI No pub 2002022559 Note: Versé sous X GN art § 1er, 1° et 2°. D'autres sommaires sont versés sous X GN art. 3, 1°, sous X GN artt. 4 et 10 et sous X GN artt. 111 et 11 § 2 a). Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div