ECLI:BE:CTBRL:2009:ARR.20090612.9

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 12 juin 2009 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2009:ARR.20090612.9 No Rôle: 44.145 Domaine juridique: Autres - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2009-12-01 Consultations: 91 - dernière vue 2026-07-02 19:59 Fiches 1 - 3 L'INASTI n'est pas tenu par la qualification des revenus retenue par l'administration fiscale. L'article 33 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 d'exécution de l'arrêté royal n° 38 a exclusivement pour objet d'organiser la collaboration entre les deux administrations, il n'oblige pas l'INASTI à s'en tenir à la qualification donnée à un revenu par l'administration fiscale - dès lors que le dossier, et notamment une décision de l'ONSS, révèlent que en réalité il s'agit de revenus professionnels de travailleur indépendant et pas de revenus professionnels de travailleur salarié. Quoiqu'il en soit, le juge statue sur les demandes qui lui sont soumises en tenant compte des faits prouvés et des règles de droit pertinentes; il apprécie les preuves et détermine les règles de droit pertinentes. Lorsque le juge applique la législation fiscale, il n'est pas tenu par la qualification des revenus retenue par l'administration fiscale dès lors que cette qualification s'avère erronée, sur la base des faits révélés par le dossier et des règles de droit applicables. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Statut social - Cotisations Mots libres: SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - STATUT SOCIAL - Cotisations - Rémunération de base - Revenus professionnels déterminés conformement à la législation fiscale - Qualification des revenus par l'administration fiscale - Qualifications des revenus par l'inasti - Qualification des revenus par le juge du travail. Bases légales: Arrêté Royal numéroté - 38 - 27-07-1967 - 11 - 01 Lien ELI No pub 1967072702 Note: Versé sous VIII A I art.

1. Egalement versé sous I JN art. 159 et VIII A I art. 11 (AR 19/12/1967), art.
2. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir judiciaire - art. 144-159 - Généralités Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - CONSTITUTION COORDONNEE - Pouvoirs - Acte administratif illégal - Qualification des revenus pas l'administration fiscale - Sécurité sociale des travailleurs indépendants - Cotisations - Rémunération de base - Revenus professionnels déterminés conformement à la législation fiscale - Qualification des revenus par le juge du travail. Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Note: Versé sous I JN art.
3. Egalement versé sous VIII A I art. 11 et sous VIII A I art. 11 (AR 19/12/1967), art.
4. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Statut social - Cotisations Mots libres: SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - STATUT SOCIAL - Pouvoirs du juge - Cotisations - Rémunération de base c- Revenus professionnels déterminés conformement à la législation fiscale - Qualification des revenus par l'administration fiscale - Qualification des revenus par le juge du travail. Bases légales: Arrêté Royal numéroté - 38 - 27-07-1967 - 11 - 01 Lien ELI No pub 1967072702 Arrêté Royal - 19-12-1967 - 33 - 01 Lien ELI No pub 1967121910 Note: Versé sous VIII A I art. 11 (AR 19/12/1967), art.
5. Egalement versé sous VIII A I art. 11 et I JN art.
6. Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div