ECLI:BE:CTBRL:2010:ARR.20100223.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 23 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2010:ARR.20100223.5 No Rôle: 2009/AB/52528 Domaine juridique: Autres - Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2013-06-28 Consultations: 114 - dernière vue 2026-07-02 21:27 Version(s): Traduction NL Fiche 1 La cour du travail est compétente pour connaître de l'appel introduit contre une décision prise par le tribunal du travail statuant, d'une part, sur une contestation relative à la vente publique d'un immeuble appartenant à la débitrice et, d'autre part, sur la poursuite du remboursement de l'emprunt couvert par l'hypothèque grevant cet immeuble. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes (droit judiciaire - principes généraux) - Compétence Mots libres: SCIENCE DU DROIT - DROIT - LEGISLATION - DROIT JUDICIAIRE - Compétence - Juridictions du travail - Règlement collectif de dettes - Vente publique d'un immeuble appartenant à une débitrice - Remboursement de l'emprunt hypothécaire. Note: Publié avec un sommaire dont un extrait ci-dessus in CDS 2011, p.181-

1. L'autre partie du sommaire est versée sous XVI. art. 1675/7, §
2. Fiche 2 La suspension de la mesure d'exécution, effet direct de la décision d'admissibilité, ne vaut, en cas de saisie-exécution immobilière, que si, avant cette décision, le jour de la vente forcée de l'immeuble saisi a déjà été ficé et publié par affiches, ce qui est le cas en l'espèce; la vente a alors lieu pour le compte de la masse. La suspension de la vente forcée de l'immeuble vaut également à l'égard de l'ex-conjoint, dont la débitrice est divorcée et qui n'est pas soumis à la procédure de réglement collectif de dettes. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Généralités (règlement collectif de dettes) Mots libres: SURENDETTEMENT - Réglement collectif de dettes - Epouse divorcée admise sule au bénéfice de la procédure - Suspension de la vente publique d'un immeuble - Pas d'affichage de la vente publique. Note: Publié avec un sommaire dont un extrait ci-dessus in CDS 2011, p. 181-
3. L'autre partie du sommaire est versée sous I. A. art. 578, 14°. Annotations Publications: Chroniques de droit social - - 04/2011,p.181-184 Sociaalrechtelijke kronieken - - 04/2011,p.181-184 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div