ECLI:BE:CTBRL:2010:ARR.20100309.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 09 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2010:ARR.20100309.6 No Rôle: 2008/AB/050653 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2011-06-20 Consultations: 208 - dernière vue 2026-07-02 21:33 Fiche Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel Mots libres: ORGANISATION DE L'ECONOMIE - REGIME DE LICENCIEMENT ORGANISE PAR LA LOI DU 19 MARS 1991 - Travailleurs protégés - Licenciement - Motifs d'ordre économique - Reconnaissance par la commission paritaire - Pouvoirs du juge. Bases légales: Loi - 19-03-1991 - 3 - 32 Lien ELI No pub 1991012215 Note: Versé sous IV Bis. C. art. 3. Pourvoi en cassation rejeté par Cour de Cassation 3.12.2012, n° S.11.0013.F. Texte de la décision Rep.N°. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 MARS 2010 4ème Chambre DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail-employé Article 578,1°(

1. b)du Code judiciaire Arrêt contradictoire Définitif En cause de: BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM S.A., dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue De Koninck, 38 ; Appelante au principal, Intimée sur incident, représentée par Maître Vandenbergen Alexander, avocat à Bruxelles. Contre : V.P. , domiciliée à [xxx] ; Intimée au principal, Appelante sur incident, représentée par Maître Van Drooghenbroeck Jacques et Maître Castiaux Delphine, avocat à Nivelles. Parties en présence : ETAT BELGE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL, ET CONCERTATION SOCIALE, représenté par le Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blerot, 1. S.D.B. , domiciliée à [xxx] ; Parties en intervention forcée et garantie, représentés par Maître Demez Gilbert, avocat à Bruxelles.    La présente décision applique notamment les dispositions suivantes : - Le code judiciaire, - La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, - La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, - Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires Vu les pièces de la procédure légalement requises, et notamment: - Le jugement rendu le 2 octobre 2007 par le Tribunal du travail de Bruxelles (18ème chambre); - La requête d'appel déposée le 7 février 2008 au greffe de la Cour du travail de Bruxelles; - La citation en intervention forcée signifiée le 23 mai 2008 (reçue au greffe le 14 juillet 2008), à la requête de BAT BEL, citant l'Etat belge (SPF Emploi, travail et concertation sociale) et madame S.D.B.. - L'ordonnance du 3 septembre 2008, notifiée aux parties le 12 septembre 2008, qui a acté le calendrier conjoint de mise en état des parties en vue de plaider le dossier aux audiences publiques des 15 et 22 décembre 2009. - Les conclusions déposées par Madame V. V.P. le 1er octobre 2008; - Les conclusions déposées par l'Etat belge et Madame S.D.B. le 15 décembre 2008; - Les conclusions déposées par la SA BAT le 13 mars 2009 ; - Les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par Madame V. V.P. le 15 mai 2009; - Les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par l'Etat belge et Madame S.D.B. le 13 juillet 2009; - Les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par la SA BAT le 15 septembre 2009; - Les conclusions de synthèse déposées par Madame V. V.P. le 15 octobre 2009; Les parties ont comparu et été entendues lors des audiences publiques des 15 et 22 décembre 2009. I. Faits 1. Madame V. V.P. est entrée au service de la SA BAT le 7 juillet 2000 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « marketing representative Petrol grade de classification 32 » il s'agit d'une fonction commerciale de représentant. (son dossier, farde I, pièces 1 et 6). Lors des élections sociales de 2004, elle est présentée comme candidat et élue membre effectif du conseil d'entreprise.(son dossier, farde I, pièce 7) 2. En 2005, la SA BAT a entrepris un processus de restructuration au sein de l'unité technique d'exploitation BAT (comprenant la SA BAT et la BAT Coordination centre snc) et au sein de la société Tabacofina Vanderl Elst (ci-après TVE). Les phases en sont les suivantes : 8 décembre 2004 : information est donnée aux conseils d'entreprise respectifs des deux entreprises, de l'intention d'intégrer les deux organisations commerciales, cette intégration s'accompagnant d'un licenciement collectif au sein des trois sociétés ; cette annonce est présentée comme la suite d'une étude menée aux niveaux européen et belge en vue d'améliorer la force compétitive du groupe BAT et comme un élément du processus d'intégration de la société TVE (processus en cours depuis la reprise du groupe Rohtmans international par le groupe BAT en 1999, TVE étant la partie belge du groupe Rohtmans). Notification en est faite à l'Orbem (dossier appelante, pièces 1.1). Il peut être lu dans la communication que, avant la réorganisation, l'organisation commerciale des trois sociétés comprend 78+115 collaborateurs (soit 192 au total) et qu'elle en comprendra, après réorganisation 50+89 (soit 149 au total). Il est annoncé que 24 travailleurs seront licenciés dans l'organisation commerciale de BAT. L'accent est mis sur une proposition d'outplacement pour les travailleurs licenciés. Plusieurs réunions d'information ont lieu, au cours desquelles sont abordées, à l'initiative de la délégation du personnel, des questions relative aux critères pour la procédure de sélection des travailleurs à licencier. Il est répondu par la délégation patronale que « chaque collaborateur est l'objet d'un examen individuel » et que « les éléments objectifs nécessaires ont été intégrés dans cette sélection ». (cf réunion du 22/12/2004, p.3). A ce moment, deux approches sont présentées (cf réunion du 13/01/05) : une nouvelle structure reprenant « les meilleurs éléments des deux organisations », ce qui implique le licenciement de 24 collaborateurs de BAT (position de l'employeur) ; garder le personnel dans la nouvelle structure à l'exception de départs volontaires, avec éventuellement recyclage (position de la délégation du personnel). D'emblée, l'employeur affirme que seule la première approche est envisageable et que « l'objectif de la présentation est d'expliquer plus précisément les critères appliqués » (Procès verbal p.2). Les précisions qui seront obtenues en réponse aux questions du personnel sont, à ce moment, que : les critères sociaux ne sont pas pris en compte, mais plutôt « les compétences » ; « les compétences de chaque individu ont été analysées et qu'il peut en être conclu que les personnes à licencier ne correspondent pas au profil d'emplois de la nouvelle structure »(procès verbal p.5). La question des critères de sélection est abordée de manière plus spécifique au cours d'une réunion du 1er février 2005 (procès verbal, p.3), la délégation du personnel insistant sur l'obligation de fixer les critères objectifs du processus de sélection en concertation avec le conseil d'entreprise et mettant en doute la pertinence du critère de « compétence » avancé par l'employeur. Cette délégation s'inquiète de savoir si des personnes protégées sont visées et, vu la réponse affirmative, signale qu'il sera difficile de les licencier vu l'absence de motifs économiques clairement démontrables, attirant l'attention sur le risque que l'employeur l'utilise comme un moyen de chantage au moment de la signature d'un préaccord pour lever les protections, ce que nie l'employeur à ce moment (p.5). Aux alternatives proposées par la délégation du personnel en vue de réduire les licenciements, sont opposés par l'employeur les objectifs de la restructuration, c'est-à-dire un renforcement de leur position (croissance à long terme et satisfaction des actionnaires) et une augmentation de la productivité. L'employeur refuse d'envisager les départs volontaires. Lors de la réunion du 22 février 2005, la question des travailleurs protégés est abordée une nouvelle fois par la délégation du personnel (procès verbal p4, et p.5) celle-ci annonçant un avis négatif à la commission paritaire et confirmant (p.5 et 6) son refus que la question des personnes protégées soit associée aux négociations du plan social et utilisée comme moyen de pression pour la conclusion d'un plan social. 3 mars 2005 : décision de clôture de la procédure d'information et de consultation par le conseil d'entreprise de BAT (dossier appelante, pièce 1.3). Il est relevé au cours de la discussion préalable à la décision de clôture que, pour la délégation du personnel (point 2.5) « la question des travailleurs protégés ne peut pas être traitée dans le cadre de la concertation et sera soumise à la commission paritaire comme le prévoit la loi », ce qui est approuvé par la délégation patronale. 10 mars 2005 : la décision de licenciement collectif est notifiée à la présidente de la commission paritaire n° 218, à l'Orbem et au VDAB qui signalent que le dossier est complet. Le 15 mars 2005, l'Orbem notifie que le dossier est complet, ce qui permet de notifier les préavis aux travailleurs concernés à partir du 10 avril 2005. 28 avril 2005 : signature d'une C.C.T. fixant les modalités du plan social accompagnant les licenciements (ci-après C.C.T. « plan social »). L'annexe 6 permet de constater que 17 travailleurs de BAT sont licenciés, parmi lesquels Madame V.P.. 28 avril 2005 : simultanément, les parties signent un « protocole d'accord » (dossier intimé, p.3) relatif à un règlement qu'elles ne souhaitaient pas régler dans la C.C.T. « plan social ». Ce protocole porte sur le licenciement de 4 travailleurs protégés nommément désignés (NB il s'agit de 4 travailleurs repris à l'annexe 6 de la C.C.T. « plan social »). Le protocole comporte une disposition fixant l'indemnité de départ, et la possibilité pour le travailleur concerné d'opter pour l'une ou l'autre forme de prime supplémentaire. Les organisations syndicales se portent fort de reconnaître les raisons d'ordre économique au sein de la commission paritaire. Dans le cadre de ce licenciement collectif, l'employeur a demandé à la commission paritaire n° 218, par courrier du 4 mai 2005 de reconnaître les motifs économiques ou techniques permettant de licencier certains délégués et candidats délégués du personnel, 4 au total, dont Madame V.P.. Au courrier est joint une note expliquant les raisons économiques ou techniques invoquées par l'employeur pour justifier le licenciement. Il est notamment annoncé le licenciement de 20 travailleurs (protégés et non protégés) Par un courrier du 27 juin 2005, l'employeur est informé de la décision prise le 21 juin par la commission paritaire de reconnaître l'existence de raisons d'ordre économique ou technique justifiant, sur la base de l'article 3 de la loi du 19 mars 1991, le licenciement des travailleurs protégés. 3. Madame V.P. est licenciée dans les circonstances suivantes : le 21 mars 2005, la société adresse à Madame V.P. un courrier en ces termes : « (...) Comme vous le savez, le conseil d'administration de SA BAT a décidé de poursuivre l'intégration prévue de notre service commercial et du service commercial de Tabacofina Vander Elst sa. C'est à regret que nous devons vous informer que nous n'avons pu identifier aucun rôle pour vous dans l'organisation intégrée planifiée jusqu'à présent. Comme vous le savez, les négociations avec les syndicats concernant certains points sont toujours en cours. Une décision définitive concernant votre position dans l'organisation intégrée ne vous sera communiquée qu'après la fin des négociations. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé. » Le 2 mai 2005, elle est amenée à signer une transaction (ce fait n'est plus contesté en appel par la société) mentionnant que la société lui communique sa décision de mettre fin au contrat le 7 juillet 2005 moyennant une indemnité de préavis. Elle est dispensée de prestations en mai et en juin (son dossier, farde IV, pièce 6). Le 8 juillet 2002, Madame V.P. signale à la société les modalités d'exécution du plan social pour lesquelles il opte (dossier appelant, pièce 6.2). Le 7 juillet 2005, les relations contractuelles prennent fin (admis par les deux parties) ; une convention de transaction mentionne cette date ; cette convention de transaction reconnaît à Madame V.P. le droit au plan social et mentionne que « pour autant que de besoin, l'employé renonce aux éventuelles indemnités de protection particulières résultant de sa protection au sens de la loi du 19 mars 1991 et/ou de la C.C.T. n°5. » 4. Le Tribunal du travail de Bruxelles est saisi de deux citations, signifiées toutes deux le 30 juin 2006, L'une à la requête de la SA BAT visant à entendre condamner Madame V.P. à rembourser les avantages perçus dans le cadre du plan social, en vertu de la C.C.T., en sus de l'indemnité compensatoire de préavis soit 84.784,71 euro ; L'autre à la requête de Madame V.P., visant à entendre dire pour droit que les raisons économiques et/ou techniques n'existaient pas à la date du 30 juin 2005, à annuler la décision de la commission paritaire, à dire pour droit que la SA BAT n'était pas autorisée à licencier Madame V.P. et à condamner les sociétés SA BAT et BAT COORDINATION CENTER OF LP COORDINATION CENTER au paiement de l'indemnité prévue à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, évaluée à 78.045, 54 euro . II. Jugement Le Tribunal décide ce qui suit : - « joint les causes en raison de leur connexité, - déclare la demande de Madame V.P. fondée dans la mesure ci-après : o Condamne la sa BAT BELGIUM à lui payer 66.300,90 euro bruts à titre d'indemnité de protection prévue à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, à majorer des intérêts légaux et judiciaires depuis le 7 juillet 2005 ; o Déclare non fondée la demande introduite contre la SNC BAT COORDINATION CENTER et déclare non fondée le surplus de la demande introduite contre la société BAT Belgium ; o Déboute la société BAT Belgium de sa demande ; o Condamne la société BAT Belgium aux dépens » (liquidés) III. Appel - demandes en appel A. SA BAT (Belgium) 1. Requête d'appel
2. a)Appel principal La SA BAT, partie appelante au principal, demande à la Cour de mettre à néant le jugement dont appel et, faisant ce que le premier juge eût dû faire : 1° la demande initiale de Madame V.P. : A titre principal : - Déclarer la demande de Madame V.P. inscrite sous le numéro de rôle général 14414/06 recevable mais non fondée, compte tenu de l'existence d'un accord entre les parties et de la renonciation expresse de Madame V.P. quant à l'indemnité de protection prévue à l'article 16 de la Loi du 19 mars 1991; - En conséquence, en débouter Madame V.P. ; A titre subsidiaire: - Déclarer la demande de Madame V.P. inscrite sous le numéro de rôle généra114414/06 recevable mais non fondée, eu égard à l'existence de raisons d'ordre économique ou technique reconnues par la commission paritaire n°218 autorisant le licenciement de Madame V.P. conformément à la Loi du 19 mars 1991; - En conséquence, en débouter Madame V.P. ; A titre infiniment subsidiaire: - Suspendre la procédure ici pendante et soumettre la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle « Les articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 3, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe fondamental de l'ordre juridique belge consacré par les articles 92 et 93 de la Constitution, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux travailleurs protégés et aux employeurs d'accéder à un tribunal lorsque la commission paritaire a rendu à l'unanimité une décision statuant sur la demande de l'employeur de reconnaître les raisons d'ordre économique ou technique autorisant le licenciement du travailleur protégé et que l'organisation syndicale qui représente le travailleur protégé siège directement ou indirectement, de jure ou de facto, dans ladite commission paritaire qui a pris la décision ?» Dans la mesure ou la Cour Constitutionnelle confirme la thèse soutenue par BAT BEL: - Dire pour droit que, compte tenu du fait que l'organisation syndicale à laquelle appartient Madame V.P. était représentée à la commission paritaire n°218, il n'est pas justifié, en l'espèce, de s'écarter du texte clair de la loi du 16 mars 1991 qui ne prévoit aucun recours en cas de décision unanime de la commission paritaire; - Dire pour droit que la décision prise en séance du 16 juin 2005 de la commission paritaire n°218 et notifiée le 27 juin 200S, qui statue sur la demande de levée de la protection des travailleurs protégés et reconnaît les motifs d'ordre économique et technique avancés par la requérante n'est pas susceptible de recours ; - En conséquence, débouter Madame V.P. de la demande inscrite sous le numéro de rôle général 14414/06. A titre le plus infiniment subsidiaire: - Si, par impossible, la Cour devait décider d'accorder une indemnité de protection en vertu de l'article 16 de la Loi du 19 mars 1991 à Madame V.P. -quod non-, prendre comme base de calcul pour cette indemnité la rémunération annuelle brute de référence estimée à 35.139,72 EUR et déduire de l'indemnité compensatoire de préavis déjà perçue un montant de 11.801,58 EUR; 2° la demande de BAT BEL: - Entendre dire la demande de BAT BEL inscrite sous le numéro de rôle général 13924/06 recevable et fondée ; - En conséquence, entendre condamner Madame V.P. à rembourser les avantages perçus dans le cadre du plan social en vertu de la C.C.T. en sus de leur indemnité compensatoire de préavis, soit un montant total de 84.784,71 EUR; - Pour autant que la Cour ici saisie ait des doutes concernant la réalité des faits invoqués par BAT BEL sous le point V.2.B.2 en page 17 de la présente requête, permettre à BAT BEL de rapporter, par toutes voies de droit que la Cour estimerait nécessaire -en ce compris la preuve par témoins-, la preuve de ce que la C.C.T., dont les articles 15 et 26, a été portée à la connaissance de Madame V.P. avant l'exécution du plan social ; - Sous réserve expresse de majorations du montant précité en cours d'instance, montant à majorer des intérêts légaux et judiciaires à compter de la date du paiement de ces avantages; - Condamner Madame V.P. aux dépens de l'instance, en ce compris les indemnités de procédure. 3° intervention forcée - Entendre dire la présente demande recevable et fondée, En conséquence : - Procéder à l'examen des raisons d'ordre économiques soumises à l'appréciation de la commission paritaire, et dire pour droit que ces raisons n'existaient pas à la date du 30 juin 2005 ; En conséquence : - Annuler la décision de la commission paritaire prise le 30 juin 2005; - Dire pour droit que la citée n'était pas autorisée à licenciement le requérant; - Condamner la partie citée au paiement de l'indemnité prévue à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, soit en l'espèce la somme suivante : 24 mois x (44.923,564/12) = 89 847,127 euro - 11 801,58 euro (somme déjà perçue à titre d'indemnité compensatoire de préavis) 78.045,47 euro Le tout sous réserve de majorer ou minorer en cours d'instance. - Condamner en outre la partie citée aux intérêts légaux puis judiciaires sur cette somme, à dater du 30 juin 2005, et jusqu'à parfaite exécution ; - Condamner en outre la partie citée aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure ; - Entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, nonobstant tous recours et sans caution, et nonobstant toute offre de cantonnement ou de consignation avec affectation spéciale. - Sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et notamment sous réserves expresses de majoration ou de diminution du montant de la demande en cours d'instance. - Demande fondée sur les moyens repris ci-dessus et sur tous autres moyens à faire valoir en cours d'instance s'il échet. 2. Selon ses dernières conclusions, la société demande : - Entendre dire l'appel recevable et fondé ; - Mettre à néant le jugement dont appel et, faisant ce que le premier juge eût dû faire,
3. a)En ce qui concerne l'appel principal 1° la demande initiale de Madame V.P. : A titre principal : - Déclarer la demande initiale de Madame V.P. inscrite sous le numéro de rôle général 14414/06 irrecevable ou au moins non fondée; - En conséquence, en débouter Madame V.P. ; - Pour autant que la Cour ici saisie ait des doutes concernant la réalité des faits invoqués par BAT, permettre à BAT de rapporter, par toutes voies de droit que la Cour estimerait nécessaire -en ce compris la preuve par témoins-, la preuve des motifs économiques qui justitient le licenciement de Madame V.P.. A titre subsidiaire: - Suspendre la procédure ici pendante et soumettre la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle « Les articles 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 3, § 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime particulier de licenciement pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe fondamental de l'ordre juridique belge consacré par les articles 92 et 93 de la Constitution, en ce que ces dispositions ne permettent pas aux travailleurs protégés et aux employeurs d'accéder à un tribunal lorsque la commission paritaire a rendu à l'unanimité une décision statuant sur la demande de l'employeur de reconnaître les raisons d'ordre économique ou technique autorisant le licenciement du travailleur protégé et que l'organisation syndicale qui représente le travailleur protégé siège directement ou indirectement, de jure ou de facto, dans ladite commission paritaire qui a pris la décision ?» - Dans la mesure ou la Cour Constitutionnelle confirme la thèse soutenue par BAT: - Dire pour droit que, compte tenu du fait que l'organisation syndicale á laquelle appartient Madame V.P. était représentée à la commission paritaire n°218, il n'est pas justifié, en l'espèce, de s'écarter du texte clair de la loi du 16 mars 1991 qui ne prévoit aucun recours en cas de décision unanime de la commission paritaire; - Dire pour droit que la décision prise en séance du 16 juin 2005 de la commission paritaire n°218 et notifiée le 27 juin 2005, qui statue sur la demande de levée de la protection des travailleurs protégés et reconnaît les motifs d'ordre économique et technique avancés par BAT n'est pas susceptible de recours ; - En conséquence, déclarer la demande initiale de Madame V.P. inscrite sous le numéro de rôle général 14414/06 irrecevable et en débouter Madame V.P.. A titre le plus infiniment subsidiaire: - Si, par impossible, la Cour devait décider d'accorder une indemnité de protection en vertu de l'article 16 de la Loi du 19 mars 1991 à Madame V.P. -quod non-, prendre comme base de calcul pour cette indemnité la rémunération annuelle brute de référence estimée à 35.139,72 EUR et déduire de l'indemnité compensatoire de préavis déjà perçue un montant de 11.801,58 EUR; 2° la demande de BAT: - Entendre dire la demande de BAT inscrite sous le numéro de rôle général 13924/06 recevable et fondée ; - En conséquence, entendre condamner Madame V.P. à rembourser les avantages perçus dans le cadre du plan social en vertu de la C.C.T. en sus de leur indemnité compensatoire de préavis, soit un montant total de 84.784,71 EUR; - Pour autant que la Cour ici saisie ait des doutes concernant la réalité des faits invoqués par BAT, permettre à BAT de rapporter, par toutes voies de droit que la Cour estimerait nécessaire -en ce compris la preuve par témoins-, la preuve de ce que la C.C.T., dont les articles 15 et 26, a été portée à la connaissance de Madame V.P. avant I'exécution du plan social ; - Sous réserve expresse de majorations du montant précité en cours d'instance, montant à majorer des intérêts légaux et judiciaires à compter de la date du paiement de ces avantages. 3° l'appel incident - Déclarer l'appel incident de Madame V.P. recevable mais non fondé; - En conséquence, en débouter Madame V.P.. 4° l'intervention forcée conservatoire - Entendre dire la demande en intervention forcée conservatoire recevable et fondée; - Entendre condamner l'Etat belge et Madame S.D.B. à intervenir dans la cause inscrite sous le numéro 50653 pendante devant la 4ième chambre de la Cour du travail de Bruxelles; - Entendre dire pour droit que l'arrêt à intervenir sera commun et opposable à l'Etat belge et Madame S.D.B.; - Entendre statuer comme de droit quant aux dépens; - Entendre dire les condamnations portables. 5° dépens - Condamner Madame V.P. aux dépens de l'instance, en ce compris les indemnités de procédure. B. Madame V.P. Madame V.P. a introduit un appel incident. Ses demandes en appel sont les suivantes : - Confirmer le jugement entrepris, sauf en tant qu'il retient une rémunération de base de 44.923,564 euro en lieu et place de 39.051,24 euro - En conséquence : - Condamner la BAT au paiement de l'indemnité prévue à l'article 16 de la loi du 19 mars 1991, soit en l'espèce la somme de 78.045,547 euro , à majorer des intérêts légaux puis judiciaires sur la somme brute depuis le 7 juillet 2005, jusqu'à parfaire exécution ; - Débouter la BAT de sa demande tendant au remboursement, par Mme V.P., des sommes perçues en application du plan social ; - Condamner en outre la BAT aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure ; - Sur l'appel en intervention forcée et garantie, le dire irrecevable ou à tout le moins non fondé. C. L'Etat belge et Mme S.D.B. S'agissant de la demande en intervention forcée agressive : - de la déclarer irrecevable ; - de condamner BAT au paiement des dépens, en ce compris l'indemnité de procédure ; S'agissant de la demande en déclaration d'arrêt commun et opposable : - de leur donner acte du contenu des présentes conclusions. IV. Position et moyens des parties A. la partie appelante (au principal) La SA BAT fait valoir tout d'abord que le Tribunal n'a pas respecté le principe dispositif : il a construit une motivation autour d'arguments non présentés par les parties. Concernant l'indemnité de protection, la société soutient, en substance, que : la demande originaire de Madame V.P. de lui payer une indemnité de protection est irrecevable : la loi du 19 mars 1991 ne prévoit pas de possibilité de recours contre la décision de la commission paritaire et Madame V.P. devait citer l'Etat belge afin d'entendre déclarer nulle la décision du 21 juin 2005 ; - cette demande est non fondée : o en ordre principal : Madame V.P. a été licenciée à juste titre pour des motifs d'ordre économique ou technique d'une manière correcte et justifiée ; l'appréciation relève de la commission paritaire ; la décision de la commission paritaire n'est pas soumise à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (l'Etat belge conclut également en ce sens) ; le juge n'a qu'un contrôle marginal sur cette décision ; contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, la commission paritaire n'est pas une autorité administrative ; s'il faut considérer qu'elle est une autorité administrative, sa compétence est discrétionnaire et non pas liée. o en ordre subsidiaire : Madame V.P. n'a de toute façon pas droit à l'indemnité de protection qu'il réclame : le cumul de cette indemnité est interdit avec les avantages du plan social et Madame V.P. a renoncé à demander cette indemnité ; o en ordre infiniment subsidiaire : la base de calcul de l'indemnité doit être réduite à 35.137,72 euro , le premier juge ayant pris en compte un montant trop élevé pour l'assurance groupe et pour l'usage privé du véhicule. Concernant la demande de remboursement des avantages du plan social accordés sur la base de la C.C.T., la société soutient que : - la C.C.T. est applicable à Madame V.P.: - l'article 15 impose un choix empêchant le travailleur de « passer deux fois à la caisse », une fois via l'accord collectif et une fois via une négociation/procédure individuelle ; - l'article 26 emporte la résolution de la C.C.T. si les travailleurs protégés ne signent pas la convention de transaction ; - quand bien même ces deux dispositions ne seraient pas opposables à Madame V.P., celle-ci est obligée de rembourser ce qu'elle a reçu en trop en vertu de l'article 1235 du Code civil ; - le montant à rembourser est de 84.784,71 euro , c'est-à-dire 96.586,29 euro - 11.801,58. Contestant l'argumentation du premier juge, la société soutient que : - le non dépôt de la C.C.T. ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit opposable à Madame V.P., membre d'une organisation syndicale signataire ; - de toute façon, les articles 15 et 26 lui sont opposables dès lors qu'il en a eu connaissance avant l'exécution du plan social car il était directement impliqué dans les négociations (offre de preuve) ; - les conditions reprises aux articles 15 et 26 ne sont pas suspensives, mais résolutoires : - l'article 26 détermine explicitement que la C.C.T. vaut « sous les conditions résolutoires suivantes » ; - telle a été la volonté des parties ; la C.C.T. a été exécutée directement en telle sorte que les conditions suspensives n'avaient aucune utilité ; - si la volonté commune n'est pas claire, la C.C.T. doit être interprétée à l'avantage de celui qui s'est engagé (c'est-à-dire BAT) ; - le premier juge ne justifie pas l'argument selon lequel la condition résolutoire serait liée à l'absence de procédure judiciaire. La société conteste également l'argumentation de Madame V.P. selon laquelle les clauses reprises aux articles 15 et 26 seraient potestatives et nulles en vertu de l'article 1174 du Code civil. B. Partie intimée (au principal) Madame V.P. conteste toute violation du principe dispositif car le juge n'a pas modifié la cause de la demande. Elle maintient avoir droit à l'indemnité de protection et soutient, notamment, que : - La convention signée par elle le 2 mai 2005, contraire à l'ordre public, est nulle et de nul effet ; - elle n'a pas renoncé à cette nullité ; les actes posés par elle après son licenciement portent sur les modalités d'application du plan social sans emporter de renonciation à se prévaloir de la nullité de la transaction ; - La décision de la commission paritaire peut faire l'objet d'un recours et être soumise au contrôle de pleine juridiction du Tribunal du travail ; - Cette décision doit être invalidée ; la décision de la commission paritaire est affectée du vice de l'erreur car elle n'a pas exercé de pouvoir d'appréciation sur les motifs qui lui ont été présentés ; le processus décisionnel était tronqué ; le consentement des membres représentant les travailleurs, siégeant au sein de cette commission résulte d'un engagement pris en violation de l'ordre public par les représentants du personnel de la BAT (protocole d'accord du 22/2/2005 et protocole d'accord du 24/4/2005) ; surabondamment, la commission paritaire n'a pas été complètement informée, se prononçant en ayant uniquement égard à l'existence d'un accord sur un plan social favorable aux travailleurs licenciés, ignorant que le sort des travailleurs protégés avait été traité à part (moyen de pression de l'employeur), ce qui explique la signature dès le deux mai 2005 de la convention de transaction présentée individuellement à chaque travailleur concerné ; Madame V.P. a été contrainte de signer cette convention, elle était seule et sans aucune assistance ni conseil. - les raisons d'ordre économique et technique n'existaient pas : la BAT ne pouvait pas s'en prévaloir pour la licencier ; la restructuration est fondée sur un objectif stratégique ; elle n'impliquait pas le licenciement ; - il n'y a pas de critères objectifs et pertinents justifiant le licenciement des personnes visées par la mesure ; la société échoue à établir l'existence de motifs d'ordre économique et technique, l'existence de motifs d'ordre économique et technique justifiant le licenciement de Madame V.P., et le fait que sa qualité de travailleur protégé n'ait pas eu d'incidence sur la décision de licencier. Elle estime (appel incident) le montant de la rémunération de base de l'indemnité à 44.923,56 euro , réclamant en particulier l'intégration de l'indemnité de frais dans la rémunération de base et un montant plus important d'assurance groupe (part patronale). Elle admet que l'indemnité de protection ne peut pas être cumulée avec l'indemnité de préavis déjà perçue dans le cadre du plan social et chiffre sa demande à 89.847,12 euro (24 mois) - 11.801,58 euro (montant déjà perçu) = 78.045,55 euro . Elle observe que, pour la première fois dans ses conclusions en appel, la société invoque l'interdiction d'un cumul entre l'indemnité de protection avec les avantages d'un plan social. Elle conteste cette interprétation de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991. Elle soutient que le seul cumul interdit par cette disposition vise l'indemnité ordinaire de rupture ; il ne vise pas les avantages alloués pour réparer les conséquences dommageables du caractère collectif de la rupture à l'exception de l'indemnité de licenciement collectif visée par l'article 12 de la C.C.T. n°10. C. parties en intervention Elles soulèvent l'irrecevabilité de la demande en intervention forcée en garantie. Elles demandent d'écarter des débats toute contestation relative à une éventuelle responsabilité de l'Etat belge ou de Madame S.D.B.. Elles contestent la thèse de la SA BAT selon laquelle la demande originaire de Madame V.P. est irrecevable parce qu'il aurait dû citer l'Etat belge. Elles relèvent que les interventions des commissions paritaires peuvent être de différents types et soutiennent que la commission paritaire n'a pas la qualité d'une autorité administrative lorsqu'elle prend une décision en vertu de l'article 3, §1er, de la loi du 19 mars 1991, ce qui la fait échapper à l'obligation de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991. V. Position de la Cour 1. Seront examinés successivement : - L'appel principal (A) - L'appel incident (B) - La demande en intervention (C) - Les dépens (D). A. Appel principal 2. L'appel principal de la SA BAT vise, à titre principal, à réformer le jugement en ce qu'il accorde à Madame V.P. une indemnité de protection et, à titre subsidiaire, à obtenir le remboursement des montants que Madame V.P. a perçus dans le cadre du plan social. Les griefs et moyens en appel de la société appelante sont examinés ci-après dans l'ordre de leur présentation par la société. 1. principe dispositif 3. La société appelante soutient que le premier juge n'a pas respecté le principe dispositif, consistant pour un juge à ne pas se prononcer sur une chose non demandée. Elle observe que le premier juge a construit sa propre motivation, autour d'arguments nouveaux non présentés par les parties (conclusions de synthèse, p.12/14). 4. Ce moyen, contesté par la partie intimée, n'est pas établi. La société relève certes correctement que le principe dispositif impose au juge de ne pas se prononcer sur une chose non demandée. Mais le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable. Il a l'obligation de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits invoqués par les parties pour soutenir leurs prétentions. Le juge ne méconnaît pas le principe dispositif lorsqu'il supplée d'office aux motifs proposés par elles en se fondant sur des faits qu'elles ont régulièrement soumis à son appréciation et qu'elles ont pu discuter (cf. références citées par l'intimé, p.13 ; voir aussi : Cass. (1re ch.), 12 oct. 2006, J.L.M.B., 2007, pp.332 à 334). En l'espèce, le premier juge ne s'est pas écarté des faits qui lui étaient soumis par les parties. Il a systématiquement pris appui sur les faits qui lui étaient soumis pour en tirer la solution qu'il estimait s'imposer en droit, sans modifier l'objet de la demande, et sans élever aucune contestation dont elles ont exclu l'existence. Ce faisant, il n'a pas méconnu le principe dispositif. 2. Demande originaire de Madame V.P.: indemnité de protection 5. Le premier juge a décidé que le recours contre une décision de la commission paritaire était un recours permettant au tribunal de contrôler également l'appréciation des motifs économiques. Il a estimé que la décision de la commission paritaire n'est pas valablement motivée, ce qui entraîne la nullité de la décision et l'obligation pour le tribunal de se substituer et d'apprécier lui-même la situation. Il estime, sur la base des dossiers des parties, que l'existence d'un motif économique ne peut être retenue. Il décide que Madame V.P. n'a pas été licencié pour un motif économique ou technique valable (jugement, feuillet 12). L'appel de la société porte sur la recevabilité de la demande originaire