ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 13 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.1 No Rôle: 2019/AB/29 Domaine juridique: Autres - Droit international privé Date d'introduction: 2019-10-15 Consultations: 161 - dernière vue 2026-06-28 06:12 Fiche En vertu de l'article 1397, alinéa 1er, du Code judiciaire, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel , sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge, d'office ou à la demande d'une des parties, en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée. L'article 1402 du Code judiciaire dispose que les juges d'appel ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, interdire l'exécution des jugements ou y faire sursoir, sans préjudice de l'application de l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire. L'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire prévoit l'examen par le juge d'appel, dans le cadre de la procédure des débats succincts, des recours contre une décision exécutoire par provision sans caution ni cantonnement ou dont l'exécution par provision est expressément autorisée ou refusée ; les débats succincts sont limités à ces modalités particulières. Ceci signifie que : - par dérogation à l'article 1402 du Code judiciaire, le juge d'appel, statuant dans le cadre des débats succincts, peut réformer la décision par laquelle le premier juge a autorisé l'exécution provisoire d'un jugement alors que celle-ci n'était pas de droit, notamment en cas d'appel d'un jugement définitif par défaut, interjeté par la partie défaillante (article 1397, alinéa 2, du Code judiciaire) ; - l'article 1401 du Code judiciaire permettant au juge d'appel d'accorder l'exécution provisoire du jugement peut être mis en œuvre dans le cadre des débats succincts, lorsque le premier juge a expressément refusé au créancier le bénéfice de l'exécution - provisoire reconnu de plein droit par la loi, notamment en cas d'appel d'un jugement définitif contradictoire (article 1397, alinéa 1er, du Code judiciaire) ; - le juge d'appel peut également réformer, dans le cadre des débats succincts, la décision par laquelle le premier juge a refusé la caution ou exclu la faculté de cantonnement . En dehors des hypothèses visées par l'article 1066, alinéa 2, 6°, du Code judiciaire, l'article 1042 du Code judiciaire reste d'application. Ainsi, le juge d'appel ne peut interdire l'exécution provisoire d'un jugement rendu contradictoirement en première instance lorsque celle-ci est autorisée de plein droit par la loi. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Conditions de l'appel DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Dispositions générales - Compétence judiciaire - Mesures provisoires, mesures d'exécution Mots libres: exécution provisoire -jugement contradictoire-appel irrecevable Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div