ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 13 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.2 No Rôle: 2019/AB/12 Domaine juridique: Autres - Droit du travail Date d'introduction: 2019-10-15 Consultations: 160 - dernière vue 2026-06-28 06:12 Fiche La question de la preuve des faits est indépendante de celle, qui sera examinée ci-après, de la notification des faits reprochés au travailleur. Qu'il s'agisse d'un travailleur protégé ou non, la preuve des faits peut être apportée par toute voie de droit . Il en résulte que des éléments qui n'ont pas été notifiés au travailleur protégé et à son organisation syndicale conformément à l'article 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment parce qu'ils n'étaient pas encore connus de l'employeur à cette date, peuvent être invoqués à titre de preuve . la question de la notification des faits reprochés au travailleur est indépendante de celle de la preuve des faits. Qu'il s'agisse d'un travailleur protégé ou non, la preuve des faits peut être apportée par toute voie de droit . Il en résulte que des éléments qui n'ont pas été notifiés au travailleur protégé et à son organisation syndicale conformément à l'article 4, §§ 1er et 3 de la loi du 19 mars 1991, notamment parce qu'ils n'étaient pas encore connus de l'employeur à cette date, peuvent être invoqués à titre de preuve sans violer l'article 7 de la loi . La tentative de consultation du dossier mutuelliste de sa voisine par monsieur B. V. B. le 10 octobre 2017 n'a pas été mentionnée dans les lettres recommandées du 28 septembre 2018 par lesquelles PARTENAMUT a informé monsieur B. V. B. et la CSC de son intention de licencier monsieur B. V. B. pour motif grave. Et pour cause, PARTENAMUT n'avait pas connaissance de ce fait à cette date, elle ne l'a appris que le 23 octobre 2018 suite à une enquête complémentaire de son service de contrôle interne. N'étant pas mentionné dans la lettre d'intention, ce fait ne peut être retenu comme motif grave, et ce en vertu de l'article 7 de la loi du 19 mars 1991. En revanche, ce fait peut être invoqué à titre de preuve des faits mentionnés dans la lettre d'intention de licencier . À l'estime de la cour, le fait du 10 octobre 2017, découvert par PARTENAMUT le 23 octobre 2018, prouve qu'une intention de nuire, dans le contexte d'un conflit de voisinage, animait monsieur B. V. B. le 10 octobre 2017 et les 8 et 12 février 2018. L'intention de nuire qui a été reprochée à PARTENAMUT dans la lettre d'intention de licencier qui lui a été envoyée, ainsi qu'à la CSC, le 28 septembre 2018, conformément à l'article 4 de la loi du 19 mars 1991, est ainsi établie. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Généralités DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190313.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div