ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190520.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 20 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190520.8 No Rôle: 2016/AB/394 Domaine juridique: Droit du travail - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2019-10-16 Consultations: 202 - dernière vue 2026-06-28 06:22 Fiche Dans toutes les matières qu'il couvre, parmi lesquelles le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill. Celle-ci s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire des motifs liés à l'intérêt général . L'effet de standstill de l'article 23 de la Constitution s'applique, notamment, à la hauteur de la rémunération et à la durée du travail , lorsque celles-ci sont fixées par des dispositions réglementaires adoptées par l'autorité publique. Il s'agit de conditions de rémunération et de travail au sens de l'article 23. Il y a lieu de vérifier si la modification des conditions de travail et de rémunération décidée en l'espèce est conforme à l'article 23 de la Constitution, en ce compris son effet de standstill. Cet examen comporte les vérifications suivantes : - l'existence d'un recul sensible ou significatif du degré de protection du droit de monsieur L. G. à des conditions de travail et à une rémunération équitables ; - dans l'affirmative, l'absence de motifs liés à l'intérêt général justifiant ce recul. À cet égard, il s'impose de vérifier cumulativement : o si le recul poursuit un but d'intérêt général o si la mesure impliquant un recul est appropriée et nécessaire au regard de ce but o si la mesure n'emporte pas des conséquences disproportionnées pour les droits des personnes concernées . La charge de la preuve d'un recul significatif du degré de protection du droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables repose sur le demandeur originaire, soit monsieur L. G. , car il s'agit d'un fait sur lequel repose son action. Si un recul significatif est établi, c'est à l'autorité, soit PUBLIFIN, qu'il incombe de prouver que le recul est raisonnablement justifié par des motifs d'intérêt général. La charge de la preuve du motif lié à l'intérêt général qui justifie le recul pèse sur l'autorité d'une part parce que l'interdiction du recul est le principe, et sa justification l'exception, et d'autre part en vertu du principe général de légalité : « il appartient à l'autorité, dès lors que son action est contestée ou au moins dès qu'un recul de protection sociale est établi, de démontrer avoir agi légalement et dans le respect des normes de niveau supérieur qui s'imposent à elle » . Il appartient, en règle, à l'autorité de s'expliquer au moment de l'adoption de la norme sur les raisons qui motivent la régression et sur le caractère approprié, nécessaire et proportionné de celle-ci . Si elle a procédé à cette appréciation expresse, le juge fera preuve de retenue dans son contrôle de la justification, afin de préserver la marge d'appréciation de l'auteur de la norme. En revanche, si l'autorité n'a pas eu égard à l'article 23 de la Constitution au cours de son processus décisionnel, le contrôle sera plus strict et le doute sur la justification de la mesure régressive profitera entièrement à celui qui la conteste . La brusque privation d'un jour de repos toutes les quatre semaines, dont monsieur L. G. bénéficiait depuis près de 15 ans, a eu un impact significatif sur l'équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée. Pour ce motif, la cour du travail considère que cette mesure a affecté son droit à des conditions de travail équitables. La cour du travail estime que l'absence de supplément de rémunération pour une journée de travail que monsieur L. G. a dû accomplir en plus une semaine sur quatre ainsi que la privation d'un sursalaire d'une cinquantaine d'euros par mois en moyenne ont, ensemble, affecté le droit de monsieur L. G. à une rémunération équitable, car ces mesures méconnaissent son droit à un supplément de rémunération pour des efforts supplémentaires. PUBLIFIN fait valoir, pièces à l'appui, qu'elle (alors dénommée TECTEO) a enregistré des pertes pour les exercices 2009 et 2010, qu'elle était à l'époque confrontée à un risque lié à un litige avec la CREG et qu'elle a dès lors jugé opportun de mettre en œuvre un plan d'économies comportant, notamment, une rationalisation du temps de travail et des coûts en termes de personnel. Il peut être admis, sur cette base, que le recul des conditions de travail et de rémunération des agents, décidé pour ce motif, poursuivait un but d'intérêt général. Ce procès-verbal n'indique pas que le conseil d'administration se soit penché sur le caractère nécessaire, approprié et proportionné de la mesure prise eu égard au droit des travailleurs à des conditions de travail et à une rémunération équitables. La simple référence au rapport d'un bureau d'expertise, non déposé, ne suffit pas ; ni le conseil d'administration, ni a fortiori la cour ne peuvent abandonner leur devoir de garantir le respect de l'article 23 de la Constitution à l'appréciation d'un bureau d'expertise. Dès lors, il n'est pas établi que le recul sensible du degré de protection du droit de monsieur L. G. à des conditions de travail et à une rémunération équitables était, en l'espèce, nécessaire et approprié au regard du but d'économies poursuivi, et qu'il n'emportait pas des conséquences disproportionnées pour les droits des personnes concernées, dont monsieur L. G. . Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Généralités DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Droits et libertés - Liberté - Vie conforme à la dignité humaine - art. 23 DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Généralités Mots libres: Standstill - rénumeration Pourvoi en Cassation: 30/09/2019 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190520.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div