ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191009.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 09 octobre 2019 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191009.3 No Rôle: 2017/AB/1072 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2020-05-27 Consultations: 166 - dernière vue 2026-06-28 06:37 Fiche L'article 47bis de la loi du 12 avril 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 2011, dispose que la rémunération est considérée comme n'étant pas payée lorsqu'elle l'a été en violation des dispositions des articles 4 à 6, 11, alinéas 2 et 3, 13, 14, 16 et 17 et des arrêtés pris en exécution de ces dispositions. En l'espèce, à supposer que la rémunération ait été payée comme l'affirme LOUISE MEDICAL CENTER, elle l'aurait été en violation de l'article 5 de la loi, qui impose la signature d'une quittance par le travailleur. La rémunération est dès lors, selon les termes de la loi, « considérée comme n'étant pas payée ». LOUISE MEDICAL CENTER entend apporter la preuve du paiement de la rémunération de la main à la main, sans quittance, au moyen d'une attestation écrite. ADE s'y oppose, considérant que l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 instaure une présomption irréfragable, qui n'admet pas la preuve du contraire. L'interprétation qu'il y a lieu de donner à cette disposition légale est éclairée par ses travaux préparatoires, rédigés comme suit : « Dans un arrêt du 14 avril 1986 (Cass, 14 avril 1986, Pas., 1986, I, p.989), la Cour de cassation considère qu'en raison du non-respect des formalités prescrites par l'article 6, § 1er, alinéa 2 de la loi du 12 avril 1965 auxquelles le paiement de la rémunération en nature est subordonné, les avantages en nature ne peuvent être considérés comme de la rémunération. L'article 10 généralise ce raisonnement et l'étend à une série de manquements. Si l'employeur ne paie pas la rémunération selon les conditions légales, elle est considérée comme n'étant pas payée. Cette règle s'applique en cas de non-respect, par exemple: - des règles imposant le paiement de la rémunération en espèces ayant cours légal en Belgique (...) ; - des règles régissant le paiement de la rémunération en nature ; - de celles concernant les conditions du paiement de la main à la main et du paiement en monnaie scripturale ; - (...) ; - etc. » . Par son arrêt du 14 avril 1986 auquel les travaux préparatoires se réfèrent, la Cour de cassation a décidé que la valeur des avantages en nature ne peut être considérée comme une rémunération lorsque la partie de la rémunération qui est payée en nature n'a pas été préalablement évaluée par écrit et portée à la connaissance du travailleur . Le législateur a décidé d'étendre cette règle à d'autres hypothèses, dont le paiement de la rémunération de la main à la main sans quittance. Dans deux arrêts du 13 janvier 2016 , la cour du travail de Liège a considéré que l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 institue une présomption irréfragable de non-paiement de la rémunération. m, commentant ces arrêts, y voit plutôt une fiction juridique . À l'estime de la cour du travail, dans le présent litige, l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 ne peut s'analyser en une présomption réfragable de non-paiement de la rémunération. En effet, en vertu du droit commun de la preuve (article 1315, alinéa 2, du Code civil), en cas de contestation quant au paiement de la rémunération due, c'est à l'employeur d'établir son paiement. Il serait dès lors inutile d'introduire dans la loi une présomption réfragable de non-paiement de la rémunération, cette présomption ayant pour effet de faire reposer la charge de la preuve sur l'employeur, alors que tel est déjà le cas selon le droit commun . Dès lors, l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 s'analyse soit en une présomption irréfragable, soit en une fiction. Dans un cas comme dans l'autre, la rémunération payée en violation de l'article 5 de la loi, en ce qu'elle a été payée de la main à la main sans quittance, est considérée comme n'étant pas payée, sans que l'employeur puisse prouver le contraire. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Paiement Mots libres: rémunération-quittance-non-art 47bis Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191009.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div