ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200120.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 20 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200120.6 No Rôle: 2012/AB/592 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2020-05-20 Consultations: 273 - dernière vue 2026-06-28 07:46 Fiche En l'espèce, Monsieur XXX a l'obligation de fixer son domicile ou sa résidence en un lieu tel que le délai nécessaire pour rejoindre la caserne de Nivelles n'excède pas 8 minutes maximum. En outre, pendant la période d'astreinte, il doit se trouver en permanence à une distance du casernement telle que le délai de déplacement nécessaire pour le rejoindre n'excède pas 8 minutes maximum, faire preuve d'une vigilance particulière de manière à être en mesure de recevoir tout appel et prendre immédiatement le départ en cas de rappel. Ces obligations sont sanctionnées sur le plan disciplinaire. Elles sont effectives et non théoriques, comme en attestent la surveillance exercée (demandes de justification des absences) et la procédure disciplinaire entamée contre l'un des pompiers volontaires. Ces obligations imposent des contraintes fortes d'un point de vue géographique et temporel, limitant les possibilités du pompier volontaire de se consacrer à ses intérêts personnels et sociaux. Ainsi ne peut-il pas, pendant la période d'astreinte, se rendre dans un lieu distant de plus de quelques kilomètres de la caserne (un temps de trajet de 8 minutes correspondant à quelques kilomètres), et doit-il disposer à tout moment d'un véhicule et de son équipement ; il ne peut être occupé à une activité qu'il ne serait pas en mesure d'interrompre à tout instant, ce qui lui interdit la plupart des activités professionnelles et bon nombre d'activités privées (par exemple pratiquer un sport ou s'occuper seul de jeunes enfants) ; il ne peut pas consommer de boisson alcoolisée au-delà du taux d'alcoolémie légal (article 5.4., 5) du règlement d'ordre intérieur). La limitation de la possibilité d'avoir d'autres activités pendant la période d'astreinte est à ce point significative que cette période constitue du temps de travail Les périodes d'astreinte répondant à la définition du temps de travail au sens de la directive, les repos obligatoires et les limites maximales de la durée du travail imposées par la directive (en résumé, 13 heures par jour et 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois, en l'absence de dérogation) s'appliquentau sens de la directive, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice dans son arrêt du 21 février 2018. Cependant, Monsieur XXX ne se plaint pas de l'insuffisance des repos ni du dépassement des limites maximales de la durée du travail, mais réclame une indemnisation pour non-paiement de la rémunération en violation de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. Or, la directive ne règle pas la question de la rémunération des travailleurs. Cette question ne relève pas de la compétence de l'Union (article 153, § 5, TFUE), mais ressortit à la compétence des États membres. C'est dès lors au droit interne qu'il faut avoir égard pour statuer sur la demande. En d'autres termes, il appartient à Monsieur XXX d'établir son droit à la rémunération sur la base du droit belge. La présente cause présente la particularité de concerner un agent de la fonction publique. Les pompiers volontaires sont des agents statutaires, comme notre cour l'a déjà jugé dans son premier arrêt dans cette cause (point 9, se référant à la jurisprudence du Conseil d'État : arrêt n° 185.650 du 1er août 2008 et arrêt n° 214.390 du 12 juillet 2011). Le traitement et les indemnités des agents statutaires sont fixés unilatéralement par l'autorité, en l'occurrence la Ville de Nivelles, dans le respect des dispositions générales législatives et réglementaires. Monsieur XXX peut se prévaloir de l'article 62 du statut pécuniaire de la Ville de Nivelles, qui prévoit que : Bénéficient d'une allocation pour garde à domicile, les agents qui, en raison de la nature des tâches inhérentes à leur grade, doivent, soit toute l'année, soit durant une période limitée, rester à la disposition des autorités ou pouvoir être atteints en dehors de leurs heures normales de prestations, pour intervenir en cas de circonstances imprévues. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos - Durée du travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos - Horaires de travail Mots libres: durée du travail-garde domicile-pompiers Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200120.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div