ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200123.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 23 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200123.1 No Rôle: 2019/AB/17 Domaine juridique: Autres - Droit international public Date d'introduction: 2020-02-05 Consultations: 184 - dernière vue 2026-06-28 07:47 Fiche Le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme recouvre différents principes, dont celui de l'égalité des armes. Lorsque le litige met en présence un assuré social et une institution de sécurité sociale qui dispose de services juridiques et médicaux spécialisés, il existe un risque d'inégalité des armes. Pour circonvenir ce risque, il importe d'être attentif au droit à la preuve et de ne rejeter la demande d'expertise médicale qu'avec prudence. L'affirmation que devant le rapport circonstancié du médecin-conseil d'un organisme assureur, l'assuré social, qui conteste une décision prise sur la base de l'article 100, § 1er de la loi coordonnée, doit déposer lui-même un rapport circonstancié qui seul lui ouvrirait un droit à l'expertise, se fonde sur une prémisse généralement inexacte, à savoir que le médecin-conseil d'un organisme assureur et l'assuré social sont sur un pied d'égalité. Ni le tribunal, ni la cour ne disposent des connaissances pour trancher un litige de nature médicale , sans recourir en règle à l'avis préalable d'un expert-médecin pour qu'ils puissent être, si possible, éclairés au mieux avant de statuer au fond. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Cour du travail DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Charge de la preuve DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Expertise (droit judiciaire) - Mission DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit social DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Droit de la défense Mots libres: - article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - article 6 de la CEDH - charge de la preuve - égalité des armes - compétence du juge - rôle de l'expertise Bases légales: Loi - 14-07-1994 - 100 Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - 6 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2020:ARR.20200123.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div