ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211124.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 24 novembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211124.1 No Rôle: 2018/AB/898 Domaine juridique: Droit civil - Droit du travail Date d'introduction: 2022-08-09 Consultations: 151 - dernière vue 2026-06-13 22:23 Fiche Même sans tenir compte de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n°86/2017 du 6 juillet 2017 sur l'obligation de l'autorité publique d'auditionner un employé avant de le licencier, qui intervient postérieurement au licenciement intervenu à une date où la jurisprudence était fort divisée et où la Cour de Cassation avait pris position contre l'application de ce principe au personnel contractuel de la fonction publique (Cass.,12 octobre 2015,5.130026N), il n'en reste pas moins que cette obligation figurait au règlement de travail de P en son article 30.6 décrivant la procédure à suivre en cas de sanction disciplinaire. Cette procédure aurait dû être respectée dans le cas de J étant donné que l'article 30.2 définis comme faits répréhensibles pouvant être soumis aux sanctions disciplinaires les manquements aux devoirs professionnels eux-mêmes définis comme toute infraction relative aux devoirs des membres du personnel en lien avec l'activité professionnelle. Or l'article 19.2 dudit règlement définit d'une manière large les devoirs des membres du personnel parmi lesquels figure l'obligation de veiller à la sauvegarde des intérêts de l'employeur, d'accomplir personnellement et consciencieusement les obligations du service imposés par les arrêtés ou les règlements en vigueur, en veillant particulièrement à exécuter les instructions et injonctions licites de leurs supérieurs et en accomplissant leurs tâches avec conscience professionnelle. Compte-tenu de la nature des reproches faits par P pour justifier le licenciement de J, il y a bien en l'espèce des manquements aux devoirs professionnels qui auraient dû amener P à l'entendre préalablement à son licenciement, ce qu'il n'a pas fait. P a ainsi commis une faute. Cette faute est bien en lien de causalité avec un dommage, étant donné que si la procédure disciplinaire avait été respectée, J aurait pu préparer sa défense en pouvant se faire assister d'un défenseur de son choix pour tenter de convaincre P de ne pas le licencier. L'évaluation du degré de probabilité qu'avait J de conserver son emploi si P avait respecté son obligation de l'entendre au préalable est un exercice difficile, voire impossible à réaliser. Les mêmes difficultés surgissent s'agissant de l'évaluation du préjudice lié à la perte d'emploi d'autant que J ne donne aucune précision sur sa situation après son licenciement (a-t-il retrouvé un travail, la rémunération est-elle moindre,...). La Cour estime dès lors qu'il convient de recourir à une méthode d'évaluation ex aequo et bono. La Cour estimant assez faibles les chances qu'auraient eu J de conserver son emploi si P l'avait entendu au préalable d'une manière conforme au règlement de travail, fixe le montant des dommages et intérêts à 2.500 euro évalué ex aequo et bono (voir pour trois autres cas où un montant similaire a été alloué : C.T. Bruxelles, 6 janvier 2021,R.G. no 2018/AB/233,J.T.T.,2021,p. 364; C.T. Bruxelles,18 mars 2019,R.G. 2016/AB/389,inédit ; C.T. Mons,26 janvier 2018,J.L.M.B. 2018,p. 39). Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Responsabilité directe - Notion de dommage - Perte d'une chance DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Autres DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Généralités DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Licenciement abusif DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave Mots libres: Contrat de travail - secteur public - absence audition prévue au règlement de travail - perte d'une chance - évaluation ex aequo et bono Texte de la décision Cette publication n'est pas (encore) disponible. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div