ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220425.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 25 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220425.3 No Rôle: 2020/AB/183 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2022-08-11 Consultations: 147 - dernière vue 2026-06-14 02:27 Fiche Elle juge cependant plus particulièrement que l'événement soudain procède ici concrètement d'un complexe factuel ayant énervé à répétition, dans un laps de temps serré, l'état émotionnel de M.D, déclenché avec l'annonce d'une suspension de fonction lors du premier entretien du 21.11.2015 et renforcé ensuite, à l'occasion du second entretien du 23.11.2015, avec le remplacement de la suspension par la proposition d'une sanction de blâme et le relèvement de 70 % des fonctions de M.D., outre un retrait d'arme. L'événement soudain prend ainsi la forme d'une action engagée dès le 21.11.2015 et prolongée sur une période brève nettement circonscrite, qui est clairement identifiée et qui est située dans le temps et dans l'espace. Il ne se confond pas avec la lésion. (...) Dans ses conclusions d'appel, comme si la présomption légale n'existait pas, l'Etat fait subsidiairement grief au premier juge de n'avoir pas désigné un expert aux fins de déterminer « l'éventuel» lien de causalité entre l'événement soudain et les lésions. A l'audience, l'Etat demande formellement à la cour de faire procéder à une telle expertise dans l'hypothèse où elle constaterait l'existence d'un événement soudain. L'article 875bis, Ci, dispose toutefois que le «juge limite le choix de la mesure d'instruction et le contenu de cette mesure ä ce qui est suffisant pour la solution du litige, ä la lumière de la proportionnalité entre les coûts attendus de la mesure et l'enjeu du litige et en privilégiant la mesure la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse ». Or, non seulement l'Etat ne renverse pas la présomption, mais il n'avance non plus aucun élément sérieux qui permettrait de douter de ce que l'affection psychologique subie par M.D ne serait pas au moins pour partie imputable à l'événement soudain. (...) Dans ces conditions et vu que l'enjeu réel du présent litige est réduit au principe théorique de la reconnaissance d'un accident du travail et de sa prise en charge, la cour rejette la demande d'expertise. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Généralités DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Notion et preuve Mots libres: Accident du travail - évènement soudain - choc psychologique après une sanction disciplinaire Texte de la décision Cette publication n'est pas (encore) disponible. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div