ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220511.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 11 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220511.1 No Rôle: 2017/AB/793 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2022-08-11 Consultations: 159 - dernière vue 2026-06-14 02:50 Fiche 1 La cour estime, comme le premier juge, que l'activité de Monsieur M. au sein des ASBL dont il était administrateur, a constitué une activité pour son propre compte, dans la mesure où : - Lors de son audition du 28 octobre 2016, Monsieur M. a lui-même précisé, au sujet de son rôle dans cette ASBL, que « l'idée était de créer un emploi pour nous-mêmes (les fondateurs) »; - L'objet social de l'ASBL CC. vise des activités de nature commerciale (sans qu'aucun élément ne soit déposé, même en degré d'appel, quant à l'activité concrète de ces ASBL ni quant à l'ampleur de cette activité) ; - L'adresse du siège des ASBL coïncidait avec son domicile ; - Sur base de la copie des passeports déposés, il apparaît que l'intéressé a effectué des séjours longs et réguliers au Congo durant la période litigieuse, dont aucun élément ne permet d'en établir l'objet exact. Il en découle que cette activité pour compte propre, dépassant la gestion normale des biens propres, était incompatible avec la perception d'allocations de chômage, sans qu'il y ait lieu d'examiner si Monsieur M. en a retiré une rémunération ou un avantage matériel. En toute hypothèse, en l'absence de toutes pièces comptables notamment, il est impossible de vérifier si Monsieur M. n'eût pas perçu une rémunération ou retiré un avantage matériel de l'exercice de ses mandats dans les trois ASBL concernées. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Généralités DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Privation de travail DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Privation de rémunération Mots libres: Chômage - absence de travail - mandat ASBL - activité commerciale de l'ASBL - Activité pour compte propre Fiche 2 L'effet d'une décision de révision de l'ONEm peut porter tant sur une exclusion des allocations de chômage, que sur une récupération d'allocations. Or, le texte de l'article 149§3 susvisé ne limite pas cette absence d'effet, pour les situations dans lesquelles la prescription serait acquise, au seul cas d'une récupération d'indu. Par sa formulation générale, l'article 149§3 de l'arrêté royal prévoit nécessairement l'absence d'effet d'une décision de révision, en toutes ses composantes, si la prescription est acquise. La cour considère dès lors que l'exclusion des allocations ne peut pas davantage avoir d'effet, pour une période prescrite. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Prescription Mots libres: Chômage - récupération d'indu - exclusion - prescription Texte de la décision Cette publication n'est pas (encore) disponible. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div