ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220523.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 23 mai 2022 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220523.1 No Rôle: 2019/AB/275 Domaine juridique: Autres - Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2022-08-08 Consultations: 733 - dernière vue 2026-06-19 15:25 Fiche La Cour a (...) interrogé les parties sur les modalités d'application dans le temps de l'article 30 bis des lois coordonnées du 3 juin 1967, dans la mesure où (...) cette disposition n'a été introduite dans lesdites lois coordonnées que par une loi du 29 décembre 1990 et où elle n'est entrée en vigueur que le [19.1.1991], soit après l'introduction de la demande originaire d'indemnisation de feu MSG. (...) En règle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. En règle aussi, les situations devenues définitives sous l'empire de la loi ancienne échappent à la loi nouvelle, celle-ci fût-elle d'ordre public. (...) Le critère de l'absence d'atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés est utilisé pour décider de l'application immédiate ou non de la loi nouvelle aux effets futurs des situations nées sous l'empire de l'ancienne loi et non pas pour faire rétroagir la loi nouvelle. Si donc la demande des intimés devait être déclarée fondée en application de l'article 30bis des lois coordonnées du 3.6.1970, le droit à indemnisation ne pourrait couvrir qu'une période courant à partir du 19.1.1991. (...) En la cause, l'absence d'observations de FEDRIS dans le délai imparti à la suite de la communication par l'expert de son rapport provisoire, conjuguée à la formulation ultérieure de critiques devant le juge amené à devoir trancher le litige à la lumière de l'avis technique fourni par l'expert, traduit un défaut de collaboration manifeste de cette partie à l'expertise. A ce stade du litige, considérant tout spécialement son ancienneté hors normes, le nombre de jugements et arrêts déjà rendus et le nombre de mesures d'expertise ordonnées, pareille attitude porte gravement atteinte à une bonne administration de la justice et nuit aux droits de la défense de la partie adverse. (...) soucieuse de mettre définitivement un terme à ce marathon judiciaire et de faire l'économie d'une énième mission d'expertise, la cour se réserve la latitude d'apprécier s'il échet avec moins de rigueur la preuve de la réunion des conditions qui seront discutées infra et dont la charge repose sur les intimés. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Généralités DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Maladie professionnelle - Services publics - Généralités DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Maladie professionnelle - Généralités Mots libres: Maladie professionnelle - hors liste - maladie Dupuytren - art 30bis - droit transitoire - condition d'exposition au risque et lien causal - articles 972bis et 976 CJ - preuve Texte de la décision Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2022 / Date du prononcé le 23 mai 2022 € JGR Numéro du rôle 2019/AB/275 Décision dont appel 84/48861/A Cour du travail de Bruxelles sixième chambre Arrêt Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 2 ACCIDENTS DE TRAVAIL, MALADIES PROFES. - maladies professionnelles Arrêt contradictoire Définitif L’Agence fédérale pour les risques professionnels, en abrégé « FEDRIS » (anciennement le « FMP »), inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0206.734.318, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, avenue de l’Astronomie 1, partie appelante, représentée par Me X, avocat contre 1. Madame C. G., inscrite au registre national sous le numéro (ci-après « MCG »), domiciliée à première partie intimée, 2. Monsieur G. G., inscrit au registre national sous le numéro (ci-après « MGG »), domicilié à seconde partie intimée, représentées toutes deux par Me, avocate, ayant dans un premier temps repris l’instance initialement introduite par leur père, feu Monsieur S. G., et ensuite l’instance reprise par leur mère, feue Madame P. L.,    Vu la loi du 10.10.1967 contenant le Code judiciaire ; Vu la loi du 15.6.1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire ; Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 3 Vu les lois du 3.6.1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci (ci-après « lois coordonnées du 3.6.1970 ») ; Vu l’arrêté royal du 28.3.1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles (ci-après « arrêté royal du 28.3.1969 »). 1. Indications de procédure La cour a pris connaissance des actes et pièces de la procédure et notamment : - le jugement de la 5e chambre du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 26.2.2019, R.G. n°84/48861/A, ainsi que le dossier constitué par cette juridiction, dont le rapport d’expertise déposé par le Docteur L. le 28.2.2018 ; - la requête d’appel reçue au greffe de la cour de céans le 10.4.2019 ; - l’arrêt de la 6e chambre de la cour de céans du 10.9.2021 déclarant l’appel recevable et d’ores et déjà partiellement fondé et ordonnant une réouverture des débats ; - les conclusions sur réouverture des débats remises pour FEDRIS le 21.10.2021 ; - les conclusions sur réouverture des débats et de synthèse remises pour les intimés le 19.11.2021 ; - le dossier des intimés. A l’audience publique du 25.4.2022, les débats ont été repris ab initio par le nouveau siège sur l’ensemble des questions litigieuses restant à vider et les parties ont été entendues en leurs dires et moyens. En application de l’article 747, §4, CJ, les parties marquent leur accord exprès à l’audience quant aux dates effectives de la remise et de l’envoi de leurs conclusions respectives, encore qu’elles puissent différer de celles initialement fixées. Les débats ont été clos. L’affaire a été prise en délibéré à cette même audience du 25.4.2022. Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 4 2. Les faits et antécédents (rappel) Les faits et antécédents de la cause peuvent être synthétisés comme suit : - Monsieur S. G., père des actuels intimés (ci-après « MSG »), est né en et a notamment travaillé en qualité de mineur de fond de 1953 à 1959, puis en qualité d’ouvrier de démolition de 1959 à 1961. Pendant ces périodes, il a utilisé un marteau piqueur. Il a ensuite occupé différents emplois d'ouvrier. En 1964, il a fondé une entreprise de nettoyage de bureau, au sein de laquelle il a assumé, d'une part, la direction de l'entreprise et, d'autre part, la fonction de chauffeur. A partir de 1974 ou de 1975, il a été en incapacité de travail. A partir de 1979, il a été indemnisé pour une maladie professionnelle de silicose, sur la base d'une invalidité permanente de 1%. - En 1980, MSG a pris sa pension. - Le 17.5.1983, il a introduit une demande d’indemnisation au FMP concernant une maladie ostéo-articulaire ou angioneurotique provoquée par des vibrations mécaniques (ancien code 1.605). - Par une décision du 2.10.1984, le FMP a refusé l’indemnisation sollicitée par MSG au motif qu’il n’aurait pas subi d’exposition au risque de vibrations mécaniques. - Le 28.11.1984, MSG a saisi le tribunal du travail de Bruxelles d’un recours contre cette décision du FMP. - Par un premier jugement prononcé le 17.6.1985, après avoir constaté que le dossier du FMP faisait expressément état d’une exposition effective au risque d’une maladie ostéo-articulaire provoquée par des vibrations mécaniques pour les membres supérieurs du fait de l’utilisation d’un « marteau pneumatique » à tout le moins pour la période allant de 1953 à 1959, ledit tribunal a confié une mission d’expertise au Docteur P. pour déterminer si MSG était effectivement atteint d’une telle maladie professionnelle ostéo-articulaire provoquée par des vibrations mécaniques. - Le 17.10.1986, l’expert P. a déposé un premier rapport aux termes duquel il a constaté que MSG était effectivement atteint d’une telle maladie d’origine vibratoire au niveau des épaules et qu’il était par ailleurs clairement atteint de la maladie de Dupuytren au niveau des mains, particulièrement marquée aux 4ème et 5ème doigts des deux côtés, dont les premières manifestations seraient apparues à partir de 1970. - La question de savoir si la maladie de Dupuytren peut être causée ou aggravée par l’usage d’appareils vibrants a fait l’objet d’importantes discussions au cours de cette première expertise. Le médecin-conseil de MSG fit par ailleurs valoir que si cette maladie ne figurait pas sur la liste belge des maladies professionnelles, elle pouvait néanmoins être assimilée aux maladies inscrites sous le code n°1.606.22 de la liste européenne des maladies professionnelles, soit les Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 5 « maladies par surmenage des gaines tendineuses, du tissu péri-tendineux, des insertions musculaires et tendineuses ». - Après avoir constaté pour sa part que bien « qu’elle puisse éventuellement être assimilée à une maladie professionnelle reprise sur la liste européenne », la maladie de Dupuytren ne figurait pas sur la liste des maladies professionnelles alors en vigueur en Belgique, l’expert P. a ainsi décidé de ne pas en tenir compte dans ses conclusions, laissant au tribunal le soin d’estimer s’il y avait lieu de reconnaître cette pathologie. - Il importe de préciser que, à l’époque, le système belge de réparation des maladies professionnelles était exclusivement fondé sur la liste (fermée) édictée par l’arrêté royal du 28.3.1969 pris en application de l’article 30 des lois coordonnées du 3.6.1970 sur les maladies professionnelles. L’article 30 bis lois coordonnées du 3.6.1970, permettant de faire reconnaître au titre de maladie professionnelle une maladie qui ne figure pas sur la liste moyennant des conditions plus strictes, ne sera en effet introduit dans lesdites lois coordonnées que par une loi du 29.12.1990 et n’entrera en vigueur que le 19.1.1991. - Il importe également de préciser que la liste belge des maladies professionnelles alors en vigueur ne correspondait pas exactement à la liste européenne des maladies professionnelles établie par la Commission européenne aux termes de sa recommandation du 23.7.1963 concernant l’adoption d’une liste européenne des maladies professionnelles, complétée par la recommandation du 20.7.1966 relative aux conditions d’indemnisation des victimes des maladies professionnelles. - Par un deuxième jugement prononcé le 28.10.1988, le tribunal a : o d’une part, dit que MSG avait droit, pour l’atteinte aux épaules constitutive d’une maladie professionnelle ostéo-articulaire provoquée par des vibrations mécaniques (code 1.605.01), à un taux global d’incapacité de 12 % ; o et d’autre part, interrogé la Cour de justice des Communautés européennes sur l’effet direct de la liste européenne des maladies professionnelles. - Par un arrêt du 13.12.1989, la Cour de justice des Communautés européennes a répondu à cette question en précisant que « les recommandations de la Commission […] concernant l’adoption d’une liste européenne des maladies professionnelles […] ne sauraient par elles-mêmes créer des droits dans le chef des justiciables dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant les juges nationaux. Cependant, ces derniers sont tenus de prendre les recommandations en considération en vue de la solution des litiges qui leurs sont soumis, notamment lorsqu’elles sont de nature à l’éclairer sur l’interprétation d’autres dispositions nationales et communautaires ». - A la suite de cet arrêt de la Cour de justice de Luxembourg, MSG a demandé au tribunal de dire pour droit qu’il « est, à la suite de son activité professionnelle, atteint aux mains d’une des affections protocolées 1.605.01 et 1.605.02 de la liste Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 6 belge des maladies professionnelles ainsi que/ou de la maladie protocolée à titre de recommandation sous le n°1.606.22 de la liste européenne, et pour autant que de besoin, dire que les affections susdites de la liste belge intègrent celles précitées de la liste européenne », en faisant valoir à l’appui de sa demande que la maladie de Dupuytren et les lésions aux mains diagnostiquées dans son chef comme résultant des vibrations mécaniques ne seraient qu’une « forme différente […] mais de nature identique » des maladies ostéo-articulaires ou angioneurotiques provoquées par les vibrations mécaniques reconnues par la liste belge sous le n° 1.605.02. A titre subsidiaire, MSG demandait au tribunal, avant de faire droit à sa demande quant aux lésions aux mains, de confier à l’expert P . une mission complémentaire d’expertise ayant notamment pour objet de préciser « si la maladie de Dupuytren dont [ses] mains […] sont affectées, présente les symptômes d’un "surmenage […] tendineux" repris sous les références 1.605.01 et 1.605.02 de la liste belge des maladies professionnelles et trouvent leur origine dans l’usage […] d’instruments vibrants utilisés dans sa profession » et, le cas échéant, « si lesdits symptômes s’insèrent également dans la maladie protocolée 1606.22 de la liste européenne ». - Par un troisième jugement prononcé le 6.9.1990, le tribunal a confié à l’expert P . une mission complémentaire d’expertise, le chargeant notamment « de préciser o la prise " … en considération (- en l’espèce – de la maladie de Dupuytren si elle est) de nature à éclairer l’interprétation d(e

1. la)disposition nationale… " ici litigieuse, à savoir les affections codées sous le N° 1.605. … par l’arrêté royal du 28 mars 1969, dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à indemnisation, en vue de la solution d(
2. e)litige…" actuel, c’est-à-dire : "les deux appellations recouvrent-elles (ou peuvent-elles recouvrir) la même affection ou des aspects ou symptômes essentiels et similaires de la même affection ?", ou encore : "sont-elles plus ou moins, assimilables l’une à l’autre et, le cas échéant, dans quelles mesure ?" ainsi que o l’évaluation de ladite affection, dont la présence apparaît, par ailleurs, certaine, vu […] : "…la maladie de Dupuytren qu’il présente aux mains…" ». - Le 16.11.1990, le FMP a interjeté appel des jugements des 28.10.1988 et 6.9.1990. - Le 19.11.2000, MSG est décédé. - Par un premier acte de reprise d’instance déposé le 5.11.2002 au greffe de la cour de céans, Madame P. L., l’épouse de MSG, ainsi que leur deux enfants, MCG et MGG, ont déclaré reprendre l’instance mue par feu MSG, cela en leur qualité d’héritiers. - Aux termes des conclusions qu’ils ont déposées dans le cadre de l’appel formé par le FMP le 16.11.1990, les ayants droit de feu MSG ont demandé à la cour de confirmer le jugement du 28.10.1988 concernant l’affection aux épaules dont MSG souffrait. Ils ont parallèlement formé appel incident du jugement du 6.9.1990, en demandant à la cour de dire que concernant l’affection des mains, Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 7 MSG a souffert d’une maladie professionnelle au sens de l’article 30 bis des lois coordonnées, entre-temps entré en vigueur. - Par un premier arrêt prononcé le 5.5.2003, la cour de céans a partiellement fait droit à l’appel formé par le FMP à l’encontre des jugements des 28.10.1988 et 6.9.1990. La cour a ainsi : o décidé que MSG avait droit, à partir du 17.5.1983, à la réparation de la maladie professionnelle ostéo-articulaire provoquée par les vibrations mécaniques (code 1.605.01) qui l'atteignait aux épaules, calculée sur base d'une incapacité permanente de travail de 7% ; o décidé de surseoir à statuer sur la demande formée par les héritiers sur base de l’article 30bis des lois coordonnées, estimant qu’une expertise complémentaire se justifiait afin de :  vérifier si la maladie de Dupuytren est assimilable à une maladie ostéo-articulaire ou angioneurotique provoquée par les vibrations mécaniques ;  déterminer si cette maladie des mains de MSG a été provoquée par les vibrations mécaniques ;  dire si cette maladie trouve sa cause déterminante et directe dans l'exercice de la profession de MSG. o confirmé dans son principe la mission complémentaire confiée par le tribunal à l’expert P. concernant l’affection qui atteignait MSG aux mains. Avant de renvoyer la cause au tribunal, la cour a cependant étendu et précisé la mission de l’expert en le chargeant de dire si, à son avis :  « la maladie de Dupuytren qui a affecté les mains de MSG est "une maladie ostéo-articulaire ou angioneurotique provoquée par les vibrations mécaniques", ou si et dans quelle mesure elle peut être assimilée à une telle maladie compte tenu de la liste européenne des maladies professionnelles et en particulier de la notion de "maladies par surmenage des gaines tendineuses, du tissu super tendineux et des insertions musculaires et tendineuses". L’expert est invité à se prononcer notamment sur l’identité ou les similarités éventuelles entre ces affections, leurs symptômes, ou tout autre élément utile, en vue d’interpréter la notion de "maladie ostéo- articulaire ou angioneurotique provoquée par les vibrations mécaniques" » ;  « la maladie de Dupuytren a été provoquée par des vibrations mécaniques, et si elle trouve sa cause déterminante et directe dans l’exercice de la profession de MSG » ;  « et de déterminer le taux d’incapacité permanente de travail provoqué par cette affection ». - Le 22.12.2006, l’expert P. a déposé son rapport complémentaire. Se fondant essentiellement sur l’avis du sapiteur qu’il avait consul té, l’expert P. conclut ce rapport comme suit : Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 8 « Il me parait logique de me référer à l'avis du sapiteur désigné au cours de la première séance en présence des consorts G. et de leur conseil Maître X., De plus, la compétence du Docteur M., agrégé de l'enseignement supérieur et qui a précisément consacré son travail d'agrégation de l'enseignement supérieur à la maladie de Dupuytren, est incontestable en cette matière. Ce dernier s'appuie sur 19 citations de la littérature. Ceci lui permet d'établir des conclusions très claires : tant pour l'activité manuelle et donc les micro- traumatismes répétitifs que les traumatismes uniques ou encore que l'usage d'outils vibrants, la relation avec la maladie de Dupuytren est imprécise et certainement insuffisante pour en déduire une relation de cause à effet. Dès lors je propose au Tribunal de conclure que la maladie de Dupuytren qui affectait les mains de MSG n'est pas provoquée par des vibrations mécaniques. Elle ne peut être assimilée à une telle maladie. La maladie de Dupuytren ne trouve pas sa cause déterminante et directe dans l'exercice de la profession de MSG. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une incapacité permanente de travail provoquée par une maladie vibratoire occasionnant une maladie de Dupuytren (…) » - Les ayants droit de MSG ont contesté ces conclusions en faisant essentiellement valoir que l’avis du sapiteur avait été formulé en termes tout à fait généraux sur la maladie de Dupuytren, sans tenir compte de diverses études attestant de l’augmentation des cas de maladie de Dupuytren avec l’usage d’instruments vibrants et sans que la situation particulière de MSG ne soit examinée. - Par un quatrième jugement rendu le 6.5.2008, le tribunal a fait droit à ces critiques, a écarté le rapport complémentaire de l’expert P. et a chargé le Docteur V. d’une nouvelle mission d’expertise, en l’invitant : o à prendre connaissances des deux rapports d’expertise précédents ; o à examiner « sur pièces, à la lumière de l’ensemble de la littérature médicale évoquée par les deux parties ainsi que de la présence de la maladie de Louis DEPUYTREN à la liste européenne des maladies professionnelles – y codée sous le N° 1.606.22 - …, selon ces listes, ou bien même ‘’hors liste’’, le cas échéant ». - Le 19.6.2008, le FMP a interjeté appel de ce jugement du 6.5.2008, en demandant à la cour de dire qu’il n’y avait pas lieu à indemnisation des affections subies par MSG au-delà des termes de l’arrêt déjà prononcé par la cour le 5.5.2003. - Par un deuxième arrêt prononcé le 21.11.2012, la cour de céans : o a considéré que c’était à juste titre que le tribunal avait considéré que le rapport complémentaire de l’expert P . devait être écarté et ce pour les motifs suivants : Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 9 « (…) Le tribunal ne pouvait être éclairé par le rapport qui a été établi, pour l'essentiel, sur la base d'un avis du sapiteur qui a considéré que la maladie de Dupuytren a pour causes une prédisposition héréditaire, l'alcool et le tabac ou le diabète et qui a estimé la demande non fondée sans prendre connaissance du dossier de MSG et sans vérifier dans le dossier médical s'il s'y trouve des indices de ces différentes causes. Par ailleurs, assez étonnamment, l'expert ne s'est en nullement référé à la littérature médicale que dans son premier rapport, il avait considérée comme pertinente en la matière (voir pages 16 et 17 du rapport du 11 octobre 1986). De même, l'expert ne s'est pas prononcé sur l'existence d'une maladie ostéo-articulaire ou angioneurotique et n'a pas examiné la question de l'incidence de l'inscription de la maladie de Dupuytren sur la liste européenne des maladies professionnelles, comme la Cour du travail le lui avait demandé dans son arrêt du 5 mai 2003. Enfin, le rapport d'expertise ne rencontrait pas de manière suffisamment approfondie, les observations formulées par le Docteur M. dans son courrier du 31 octobre 2006 (…) » o s’est également prononcée sur la question des intérêts sur les sommes dues à titre d’indemnisation des affections dont MSG avait été atteint aux épaules (le titre de l’arrêt relatif à cette question fait certes état des « affections aux mains », mais il s’agit de toute évidence d’une erreur de plume). - Entre-temps, par un arrêté royal du 12.10.2012, les maladies visées par la liste européenne des maladies professionnelles sous le code 1.606.22 (à savoir les « maladies par surmenage des gaines tendineuses, du tissus super-tendineux et des insertions musculaires et tendineuses ») ont été intégrées dans la liste belge des maladies professionnelles sous le même code et avec la définition suivante : « Maladies atteignant les tendons, les gaines tendineuses et les insertions musculaires et tendineuses des membres supérieurs dues à une hypersollicitation de ces structures par des mouvements nécessitant de la force et présentant un caractère répétitif, ou par des postures défavorables ». - Le 25.7.2013, l’expert V. a déposé un rapport de carence. - Par un cinquième jugement du 17.6.2014, le tribunal a désigné en qualité de nouvel expert le Docteur L. avec la mission suivante remodelée : sur la base de l’ensemble des pièces du dossier, déterminer le taux d’incapacité permanente de travail « provoqué par la maladie de Dupuytren qui a affecté, de son vivant, les mains du de cujus, affection à présent reconnue et insérée dans la liste belge des maladies professionnelles, sous le code 1.606.22 en vertu de l’arrêté royal du 12 octobre 2012 […] ». - Le 13.11.2014, le FMP a formé appel du jugement du 17.6.2014, reprochant non seulement au tribunal d’y avoir ordonné une nouvelle expertise, mais également Cour du travail de Bruxelles – 2019/AB/275 – p. 10 d’avoir précisé « que la maladie de Dupuytren a été intégrée dans la liste des maladies professionnelles ». - Le 6.10.2015, alors que l’appel était toujours pendant, l’expert L. a déposé un premier rapport qui concluait comme suit : « Après avoir pris connaissance des deux rapports établis par le Docteur P ., convoquer les parties, dans les conditions ordinaires de contradiction, et pris des documents et éléments médicaux dûment inventoriés soumis par les parties, ainsi que l'opinion des médecins qui ont mission de médecin conseil des parties (…), envoyé un rapport préliminaire et répondu à leurs observations l'expert peut déterminer que Sur base de l'ensemble des pièces du dossier, que le taux de 20% ( vingt pourcents) est retenu comme taux d'incapacité permanente de travail provoqué par la maladie de DUPUYTREN qui a affecté de son vivant, les mains de MSG affection à présent reconnue et insérée dans la liste belge des maladies professionnelles, sous le code 1.606.22 en vertu de l'arrêté royal du 12 octobre 2012 (…) » - Par un troisième arrêt prononcé le 7.11.2016, la cour de céans a confirmé le jugement du 17.6.2014 en ce qu’il avait confié au Docteur L. une nouvelle mission d’expertise, mais a modifié et complété la mission qui lui a été confiée en la reformulant dans les mêmes termes que ceux arrêtés au dispositif de l’arrêt précité du 5.5.2003 et déjà rappelés au dispositif de l’arrêt du 21.11.2012. - Le 27.2.2018, à la suite de cet arrêt, l’expert L. a déposé un rapport complémentaire au greffe de la cour de céans (ce rapport a ensuite été transmis au greffe du tribunal le 28.2.2018). Le rapport provisoire n’avait, lui, suscité aucune objection des parties. Les conclusions complémentaires de l’expert étaient les suivantes : « Après avoir analysé les diverses études et travaux scientifiques traitant de la question, analysé la carrière professionnelle de MSG, envoyé un rapport préliminaire (…), l'expert peut conclure que :  La maladie de Dupuytren qui a affecté les mains de MSG n'est pas une maladie ostéo-articulaire ou angioneurotique sensu stricto provoquée par les vibrations mécaniques, mais peut néanmoins être assimilée à une telle maladie mécanique car elle s'en rapproche par extension des pathologies de type HAVS.