ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220707.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 07 juillet 2022 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220707.1 No Rôle: 2021/AB/420 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale - Droit administratif Date d'introduction: 2022-08-11 Consultations: 316 - dernière vue 2026-06-14 03:12 Fiche La cour n'est pas tenue par la qualification donnée par FEDASIL à la nature de sa décision (retrait ou limitation de l'aide matérielle due). Les travaux préparatoires européens relatifs à la réglementation de l'accueil des demandeurs d'asile démontrent que le terme « retrait » du droit à l'aide matérielle doit se comprendre comme un « retrait total de l'accès aux conditions d'accueil », qui doit être distingué de la « restriction », ou de la « limitation », de l'accueil. Même en cas de « retrait » (total) du droit à l'aide matérielle, le droit à l'accompagnement médical et le droit à un niveau de vie digne doivent rester garantis au demandeur d'asile « en toutes circonstances ». Le maintien du droit à l'aide médicale est partant consubstantiel au « retrait » de l'aide matérielle. En l'occurrence, la décision prise par FEDASIL le 8 octobre 2020 est qualifiée par son auteur de décision de « limitation » de l'aide matérielle. Or, elle exclut Monsieur B. de toutes les composantes de l'aide matérielle, à l'exception de l'aide médicale (aide que FEDASIL ne peut en aucun cas supprimer). Cette décision ne peut dès lors pas s'analyser en une décision de « limitation » de l'aide matérielle. Elle constitue en réalité une décision de retrait de l'aide matérielle au sens de la directive 2013/33/UE (refonte) transposée en droit belge par la loi du 21 novembre

1. (...) Le retrait de l'aide matérielle, sans aucune motivation individuelle, sans examiner s'il existe une situation exceptionnelle qui justifie le retrait, traduit l'absence de tout examen de la situation propre à Monsieur B. et donne à paraitre que la décision prise par FEDASIL est en pratique une simple réaction automatique de FEDASIL à une deuxième demande d'asile. Pareille décision de retrait constitue une violation manifeste de la directive, de la loi belge, des principes généraux de droit administratif (dont celui de minutie dans la motivation) et du principe de proportionnalité rappelé régulièrement par la Cour de Justice de l'Union Européenne dans le cadre du respect des directives. (...) En l'occurrence, aucune circonstance exceptionnelle ne fonde le droit de FEDASIL de retirer l'aide matérielle à Monsieur B. (...) Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Généralités (sécurité sociale) - Autres DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Régimes particuliers - Autres DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Accès et séjour DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - ÉTRANGERS - Législation sur les étrangers - Catégories particulières - Candidats réfugiés - demandeurs d'asile Mots libres: Droit à l'accueil - demande ultérieure/multiple - limitation de l'aide matérielle - requalification - retrait de l'aide matérielle - motivation - cas exceptionnel (non) Texte de la décision Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2022 / Date du prononcé le 07 juillet 2022 € JGR Numéro du rôle 2021/AB/420 Décision dont appel 21/80/A Cour du travail de Bruxelles huitième chambre Arrêt Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/420 – p. 2 CPAS - demandeurs d'asile L.12.1.2007 Arrêt contradictoire Définitif Notification par pli judiciaire (art. 580, 8°, f, C.J.) Monsieur RE, faisant élection domicile au cabinet de son conseil, Maître , avocate à ,, partie appelante, représenté par Maître , avocate à contre L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile, en abrégé « FEDASIL », dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, rue des Chartreux 21, partie intimée, représentée par Maître , avocat à ,    Indications de procédure
2. La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
3. Les parties ont comparu et ont été entendues à l’audience publique du 2 juin
4. Monsieur FR, avocat général, y a donné son avis oralement auquel les parties n’ont pas répliqué. La cause a été prise en délibéré à la même audience.
5. Vu dans le délibéré les pièces du dossier de la procédure, notamment : Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/420 – p. 3 - le jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal du travail francophone de Bruxelles, 12 e chambre, R.G. n° 21/80/A, ainsi que le dossier constitué par cette juridiction ; - la requête d’appel de Monsieur RE, reçue le 25 mai 2021 au greffe de la cour ; - les dernières conclusions déposées par les parties ainsi que leurs dossiers de pièces .
6. L’appel formé par Monsieur RE a été accompli dans le délai prescrit par l’article 1051 du Code judiciaire ainsi que dans le respect des formes prévues. Il est recevable. L’objet de l’appel de Monsieur RE et les demandes
7. Monsieur RE demande à la cour de : - recevoir l’appel et de le déclarer fondé ; - réformer le jugement entrepris ; - condamner FEDASIL à mettre à sa disposition une place d’accueil adaptée, conformément aux article 2, 6°, et 36 de la loi du 12 janvier 2007 relative à l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sous peine d’une astreinte de 125 € par jour de retard, à dater de la signification de la décision à intervenir ; - déclarer la décision exécutoire par provision nonobstant tout recours et sans caution ni cantonnement ; - statuer comme de droit quant aux dépens de la procédure.
8. FEDASIL demande à la cour de déclarer l’appel recevable , mais non fondé et de confirmer le jugement prononcé le 19 avril
9. Les faits et les antécédants
10. Monsieur RE est de nationalité guinéenne. En 2018, il arrive en Belgique.
11. Le 12 novembre 2018 : - il introduit une première demande de protection internationale ; - un lieu d’hébergement lui est désigné par FEDASIL.
12. Le 7 décembre 2018, Monsieur RE se voit désigner un nouveau lieu d’hébergement, qui sera encore modifié le 17 janvier
14. Le 24 septembre 2019, le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci- après le « CGRA ») refuse la première demande de protection internationale. Le 12 mars 2020, le Conseil du Contentieux des Etrangers (ci-après le « CCE ») confirme la décision du CGRA. Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/420 – p. 4
15. Le 8 avril 2020 : - un ordre de quitter le territoire est notifié à Monsieur RE ; - Monsieur RE introduit une demande de prolongation de l’aide matérielle auprès de FEDASIL.
16. Le 23 juin 2020, FEDASIL accepte de prolonger l’aide matérielle jusqu’à ce que l’Office des Etrangers prenne une décision sur la demande de prorogation du délai d’exécution de l’ordre de quitter le territoire.
17. Le même jour, selon FEDASIL, ou en juillet 2020, selon Monsieur RE, ce dernier quitte la structure d’accueil où il est hébergé.
18. Le 14 septembre 2020 : - Monsieur RE introduit une seconde demande de protection internationale ; - FEDASIL rend la décision suivante : Madame, Monsieur, Vous avez introduit, le 14/09/2020 une demande de protection internationale auprès de l’Office des étrangers. Il ressort des déclarations faites à l’Office des Etrangers et/ou auprès du service Dispatching de l’Agence que vous ne souhaitez pas bénéficier de l’aide matérielle au motif que vous résidez dans un logement privé situé : Rue : (adresse) Code postal : (XXX) Ville : (XXX) En application des articles 4 et 6 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers, l’Agence a décidé de limiter votre droit à l’aide matérielle à l’accompagnement médical tel qu’il est défini par les articles 24 et 25 de la loi précitée. (…)
19. Le 8 octobre 2020, se prévalant au contraire du caractère précaire de son hébergement dans un logement privé, Monsieur RE demande à FEDASIL le bénéfice d’un nouveau lieu d’hébergement. En réponse, Le 8 octobre 2020, FEDASIL adopte une nouvelle décision motivée comme suit : Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/420 – p. 5 Madame, Monsieur, En application de l’article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers (ci-après la loi), l’Agence a décidé de limiter le bénéfice de l’aide matérielle à l’accompagnement médical à votre égard en raison des motifs suivants : Vous avez introduit une 2ème demande de protection internationale le 14/09/2020 auprès de l’Office des étrangers qui est actuellement en cours de traitement. L’article 4 de la loi stipule que l’Agence peut décider qu’un demandeur de protection internationale qui introduit une demande ultérieure ne peut invoquer l’article 6 de la loi pendant l’examen de sa demande et ce, jusqu’à la décision de recevabilité par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides de la nouvelle [sic] En application de cette disposition, vous vous êtes vu désigner un code 207 « Fedasil no-show » le 14/09/
20. Dès lors, aucune structure d’accueil ne vous sera désignée tant que le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides n’a pas pris de décision de recevabilité pour la nouvelle demande de protection internationale. Pendant cette période, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide sociale à charge du CPAS. Vous conservez le droit à l’accompagnement médical à charge de l’Agence, conformément aux article 24 et
21. A cet effet, vous pouvez prendre contact avec la cellule Frais médicaux (…) .
22. Le 8 janvier 2021, Monsieur RE introduit un recours contre cette décision devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Le 19 avril 2021, le tribunal rejette le recours introduit par Monsieur RE contre la décision prise par FEDASIL le 8 octobre
24. Le 25 mai 2021, Monsieur RE interjette appel du jugement rendu par le tribunal.
25. Parallèlement, dans le cadre de la procédure de demande ultérieure de protection internationale : - le 11 janvier 2021, Monsieur RE est entendu par le CGRA ; - le 12 mai 2021, le CGRA déclare la demande irrecevable ; Cour du travail de Bruxelles – 2021/AB/420 – p. 6 - le 28 octobre 2021, le CCE confirme la décision d’irrecevabilité prise par le CGRA ; - le 6 décembre 2021, Monsieur RE introduit un recours en cassation devant le Conseil d’Etat contre la décision prise par le CCE ; - le 14 janvier 2022, le Conseil d’Etat déclare le recours en cassation admissible. Le recours est actuellement pendant devant le Conseil d’Etat. L’examen de la contestation par la cour
26. Conformément à l’article 6, § 1er , de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et certaines autres catégories d’étrangers, le bénéfice de l’aide matérielle s’applique, sauf dérogation légale, à tout demandeur d’asile, dès l’introduction de sa demande d’asile et pendant toute la procédure d’asile. Le droit à l’accueil est donc de principe, y compris pour le demandeur d’asile introduisant une nouvelle demande. 1
27. Néanmoins, FEDASIL a la faculté de déroger au principe du droit à l’accueil en cas de demande ultérieure, en vertu de l’article 4, § 1er , 3°, de la loi du 12 janvier
28. En effet, FEDASIL peut limiter ou, dans des cas exceptionnels, retirer le droit à l'aide matérielle lorsqu'un demandeur d'asile présente une demande ultérieure, jusqu'à ce qu'une décision de recevabilité soit prise en application de l'article 57/6/2, § 1 er , de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. La qualification de la décision prise par FEDASIL
29. La cour n’est pas tenue par la qualification donnée par FEDASIL à la nature de sa décision (retrait ou limitation de l’aide matérielle due).
30. Les travaux préparatoires européens relatifs à la réglementation de l’accueil des demandeurs d’asile démontrent que le terme « retrait » du droit à l'aide matérielle doit se comprendre comme un « retrait total de l’accès aux conditions d’accueil », qui doit être distingué de la « restriction », ou de la « limitation », de l’accueil. 2 1 Article 6, § 1er, al. 1er, de la loi du 12 janvier 2007 ; Voy. dans le même sens : C. trav. Bruxelles (8e ch.), 4 mai 2022, R.G. n° 2021/AB/555, inédit ; C. trav. Bruxelles (2e ch.), 11 mars 2016, 2016/CB/3, inédit. 2 Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (refonte), 4 février 2009, dossier n° 2008/0244 (COD), COM