ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230309.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 09 mars 2023 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230309.3 No Rôle: 2023/KB/24 Domaine juridique: Droit civil - Autres Date d'introduction: 2023-07-27 Consultations: 197 - dernière vue 2026-06-10 08:35 Fiche Cependant, le conseil du requérant a demandé à l'ÉTAT BELGE d'accorder une place d'accueil à son client au motif que FEDASIL n'exécutait pas la condamnation, et ce avant même d'avoir porté cette condamnation à la connaissance de FEDASIL par voie de signification. La présente procédure, par laquelle la condamnation de l'ÉTAT BELGE est demandée pour suppléer la carence de FEDASIL à s'exécuter, a été intentée avant la date à de laquelle FEDASIL a été informée de sa condamnation et invitée à s'exécuter. C'est donc à juste titre que la présidente du tribunal du travail a relevé, dans l'ordonnance attaquée, que le requérant disposait déjà d'un titre exécutoire (à l'encontre de FEDASIL) pour obtenir l'hébergement et l'accueil. À la date de l'introduction de la procédure unilatérale contre l'ÉTAT BELGE, il ne justifiait pas que cette ordonnance n'était pas exécutée, puisqu'elle n'était pas encore signifiée. (…) La cour du travail relève, en outre, que certaines démarches du requérant ont accusé un retard considérable au regard de l'extrême urgence qu'il allègue. (…) L'appel dont notre cour est saisie est donc manifestement dépourvu de fondement. Les motifs en sont évidents et relèvent, pour certains, d'une précipitation inexcusable (point 2) et, pour d'autres, d'un retard injustifié (point 3). Ceci est d'autant plus grave que la cour s'est trouvée saisie par le même avocat, le 2 et le 3 mars 2023, de non moins de quatorze requêtes d'appel qui présentent toutes les mêmes vices. Non seulement ces procédures sont manifestement inutiles au requérant, mais en outre elles accaparent inutilement le temps et l'énergie du tribunal et de la cour du travail. Entendu en chambre du conseil le 9 mars 2023, le conseil du requérant n'a pas pu fournir de justification convaincante. Pour ces raisons, la cour considère ces procédures comme abusives. Thésaurus Cassation: ABUS DE DROIT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Abus de droit Mots libres: FEDASIL – précipitation inexcusable – retard injustifié – abus de procédure Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - 780bis - 04 Lien ELI No pub 1967101055 Texte de la décision Cette publication n'est pas (encore) disponible. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div