ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230621.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 21 juin 2023 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230621.2 No Rôle: 2020/AB/92 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2023-07-27 Consultations: 288 - dernière vue 2026-06-14 09:34 Fiche 1 Madame D reproche d'avoir été mise à disposition de la sprl Q de manière illicite. La cour constate qu'un contrat de prestation de services a été conclu entre la sprl L (l'employeur au sens de l'article 31 §1er de la loi du 24 juillet 1987) et la sprl Q (le tiers au sens de l'article 31 §1er de la loi du 24 juillet 1987). Il convient de vérifier si la sprl Q a exercé sur madame D une part quelconque de l'autorité appartenant normalement à la sprl L. (…) la cour estime que la sprl Q a bien donné des instructions à madame D autres que celle visant le respect par ce tiers des obligations qui lui incombent en matière de bien-être au travail, sans que celles-ci fassent partie d'instructions détaillées dans la contrat de prestation de services pouvant être données par la sprl Q à la sprl L. La circonstance que certains mails contenaient des formules de politesse et/ou l'usage du conditionnel ne permet pas de réfuter l'existence d'instructions. (…) ces instructions données constituent l'exercice d'une part quelconque de l'autorité d'employeur par la sprl Q à l'égard de madame D. (…) Il y a donc bien une mise à disposition illicite de madame D à la sprl Q. La conséquence en est que madame D est censée être engagée dans les liens d'un contrat à durée indéterminée (…) et que tant la sprl L que la sprl Q sont solidairement responsables du paiement des rémunérations, indemnités et avantages découlant du contrat de travail de madame D (…). Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Travail temporaire et intérimaire Mots libres: Mise à disposition illicite d'un travailleur Bases légales: Loi - 24-07-1987 - 31 - 31 Lien ELI No pub 1987012597 Fiche 2 Pour que le travailleur soit reconnu comme représentant de commerce, le législateur a exigé qu'il effectue tant la prospection que la visite de clientèle. (…) Visiter une clientèle consiste à rendre visite (en dehors des locaux de l'entreprise) tant à des nouveaux clients potentiels qu'à des clients existants. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Indemnité d'éviction Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Représentants de commerce Mots libres: Représentant de commerce – notion Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 4 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Fiche 3 (…) Comme l'explique madame D, chaque boite noire Horeca possède un logiciel et un programme répondant aux besoins spécifiques du client et les logiciels ont besoin de mises à jours tandis que les boîtes noires doivent être changées lorsqu'ils ne supportent plus les mises à jour. (…) Il est donc possible pour un client ayant déjà passé une commande auprès de la sprl Q existant de passer de nouvelles commandes dans le futur. Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Indemnité d'éviction Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Indemnité d'éviction Mots libres: Indemnité d'éviction – apport de clientèle – boîte noire Horeca Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 101 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Texte de la décision Cette publication n'est pas (encore) disponible. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div