ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230628.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 28 juin 2023 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230628.1 No Rôle: 2022/AB/332 Domaine juridique: Droit pénal - Droit international public Date d'introduction: 2023-07-28 Consultations: 216 - dernière vue 2026-06-06 01:10 Fiche Une loi du 15 janvier 1998 a été prise portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé (…) le 26 avril 1993. (…) L'Oeacp dispose d'une immunité de juridiction, sans que l'Accord de siège, auquel le législateur a donné son assentiment, ait estimé devoir limiter celle-ci à certains actes. L'Oeacp peut dès lors revendiquer son immunité de juridiction en l'espèce quand bien-même l'action concerne une action engagée par un ancien travailleur de l'Oeacp exerçant une fonction d'interprète. (…) Il ne saurait être question d'appliquer par analogie aux organisations internationales les règles issues d'une coutume internationale s'appliquant aux seuls Etats, en faisant fi de la volonté des parties à un traité ou à un accord de siège de ne pas limiter l'immunité de juridiction qu'elles reconnaissent. (…) L'octroi de l'immunité de juridiction aux organisations internationales vise à garantir le bon fonctionnement de celles-ci, sans ingérence unilatérale des Etats (voir notamment : Cedh, Beer et Regan c. Allemagne, 18 février 1999 § 53 ; (…)). Une telle immunité accordée aux organisations internationales poursuit un but légitime et proportionnée, comme l'a admis à juste titre la Cour européenne des droits de l'homme (…). (…) Dans le cadre de l'appréciation de la prétendue violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour constate que monsieur A disposait d'un recours effectif devant le Tribunal administratif de l'Organisation Internationale du Travail (ci-après l'OIT). (…) la cour estime que monsieur A ne démontre pas prima facie que sa demande d'indemnisation liée au non-assujetissement à la sécurité sociale belge ne pourra pas être examinée par le Tribunal administratif de l'OIT. A la lumière des éléments examinés ci-avant, la cour estime que monsieur A disposait d'une autre voie raisonnable de recours et qu'il n'y a pas de violation de l'article 6 de la [CEDH]. En conclusion, la cour se déclare sans juridiction pour connaître des demandes de monsieur A. Thésaurus Cassation: IMMUNITE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC - Immunité des États Mots libres: Déclinatoire de juridiction – Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique - immunité (oui) Bases légales: Loi - 15-01-1998 - Annexe - 36 Lien ELI No pub 1999015187 Texte de la décision Cette publication n'est pas (encore) disponible. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div