ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20231018.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 18 octobre 2023 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20231018.1 No Rôle: 2019/AB/214 Domaine juridique: Droit civil - Autres Date d'introduction: 2024-03-05 Consultations: 140 - dernière vue 2026-06-10 14:03 Fiche En l'espèce, la Cour se basera sur l'enseignement des arrêts de la cour de cassation des 14 juin 2021 et 16 décembre 2021, lus à la lumière des commentaires repris en doctrine concernant les critères énoncés par la cour de cassation, pour déterminer si le moyen de preuve fourni par S, à savoir l'enregistrement sonore effectué le 23 septembre 2016, doit ou non être écarté. Dès lors qu'un débat contradictoire a eu lieu entre les parties au sujet de l'enregistrement litigieux et que Monsieur B a eu l'occasion de faire valoir ses moyens de défense tant devant le premier juge qu'en appel, la Cour n'aperçoit pas en quoi il y aurait une atteinte au droit au procès équitable. Dans le cadre de ces procédures, Monsieur B s'est en effet vu offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité de l'élément de preuve obtenu illégalement selon lui et de s'opposer à son utilisation. En l'occurrence, Monsieur B n'a jamais remis en cause l'authenticité de l'enregistrement. (…) Monsieur L n'avait pas d'autre possibilité que de procéder à un enregistrement sonore à l'aide de son gsm pour se constituer une preuve. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'après 12 minutes, Monsieur B s'est aperçu qu'il était enregistré par son patron. Il n'a pas demandé à celui-ci d'effacer cet enregistrement. (…) Dans le cadre de la présente procédure, Monsieur B se contente de critiquer la fiabilité de la preuve et invoque une violation de son droit à un procès équitable mais il ne conteste pas avoir eu le comportement reproché et n'invoque nullement que Monsieur L aurait manipulé l'enregistrement ou aurait provoqué son comportement. Le fait que l'enregistrement soit partiel (16 minutes sur les 40 minutes qu'auraient duré la conversation) résulte uniquement du déroulement des faits : (…). Cet élément (enregistrement partiel) n'entache pas la fiabilité de l'enregistrement. (…) En résumé, la cour considère que la preuve apportée par S est fiable et qu'il n'y a pas d'atteinte au droit à un procès équitable. Tenant compte des circonstances de l'espèce, la Cour décide d'admettre l'enregistrement sonore au titre de preuve fournie par l'employeur. Thésaurus Cassation: PREUVE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) Mots libres: Motif grave – preuve recueillie illégalement – application de la jurisprudence Antigone Texte de la décision En l’espèce, la Cour se basera sur l’enseignement des arrêts de la cour de cassation des 14 juin 2021 et 16 décembre 2021, lus à la lumière des commentaires repris en doctrine concernant les critères énoncés par la cour de cassation, pour déterminer si le moyen de preuve fourni par S, à savoir l’enregistrement sonore effectué le 23 septembre 2016, doit ou non être écarté. Dès lors qu’un débat contradictoire a eu lieu entre les parties au sujet de l’enregistrement litigieux et que Monsieur B a eu l’occasion de faire valoir ses moyens de défense tant devant le premier juge qu’en appel, la Cour n’aperçoit pas en quoi il y aurait une atteinte au droit au procès équitable. Dans le cadre de ces procédures, Monsieur B s’est en effet vu offrir la possibilité de remettre en question l’authenticité de l’élément de preuve obtenu illégalement selon lui et de s’opposer à son utilisation. En l’occurrence, Monsieur B n’a jamais remis en cause l’authenticité de l’enregistrement. (…) Monsieur L n’avait pas d’autre possibilité que de procéder à un enregistrement sonore à l’aide de son gsm pour se constituer une preuve. Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’après 12 minutes, Monsieur B s’est aperçu qu’il était enregistré par son patron. Il n’a pas demandé à celui-ci d’effacer cet enregistrement. (…) Dans le cadre de la présente procédure, Monsieur B se contente de critiquer la fiabilité de la preuve et invoque une violation de son droit à un procès équitable mais il ne conteste pas avoir eu le comportement reproché et n’invoque nullement que Monsieur L aurait manipulé l’enregistrement ou aurait provoqué son comportement. Le fait que l’enregistrement soit partiel (16 minutes sur les 40 minutes qu’auraient duré la conversation) résulte uniquement du déroulement des faits : (…). Cet élément (enregistrement partiel) n’entache pas la fiabilité de l’enregistrement. (…) En résumé, la cour considère que la preuve apportée par S est fiable et qu’il n’y a pas d’atteinte au droit à un procès équitable. Tenant compte des circonstances de l’espèce, la Cour décide d’admettre l’enregistrement sonore au titre de preuve fournie par l’employeur. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div