ECLI:BE:CTBRL:2025:ARR.20251202.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 02 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2025:ARR.20251202.2 No Rôle: 2024/AB/395 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2026-05-21 Consultations: 171 - dernière vue 2026-06-18 06:50 Fiche Des pièces unilatérales, communiquées tardivement à l'employeur pour une période écoulée de quatre ans, ne permettent pas d'établir la réalité des « heures supplémentaires » qui y sont rapportés, en ce qu'aucune vérification sérieuse ne peut plus être effectuée, et ce d'autant que, en l'espèce, l'employeur relève des incohérences dans ces tableaux unilatéraux et que l'inspection sociale, saisie d'une plainte déposée par un collègue du travailleur, a également conclu, après s'être rendue sur place dans l'entreprise, qu'elle ne pouvait pas constater la réalité des heures supplémentaires alléguées. En outre, même si la réalité des heures supplémentaires avait été établie, il n'aurait pu y avoir une intention délictueuse que pour autant que l'employeur ait été, à tout le moins, informé de l'existence de ces heures supplémentaires et ait marqué son accord, au moins tacite, sur la prestation de telles heures supplémentaires. Rémunération des heures supplémentaires - personnel de direction ou de confiance - chef monteur Un chef monteur qui a la responsabilité d'une subdivision importante de l'entreprise (s'agissant d'une entreprise spécialisée dans les tentes), peut engager l'entreprise vis-à-vis des tiers et est un conducteur de travaux assimilable à un contremaître, relève du personnel de direction et de confiance auquel les règles relatives aux heures supplémentaires ne sont pas applicables. Rémunération des heures supplémentaires - preuve des heures supplémentaires - arrêt CJUE 14 mai 2019 n'implique pas un renversement de la charge de la preuve - documents unilatéraux établis par le travailleur ne sont pas probants Dans le contexte particulier d'une entreprise active dans le secteur événementiel marqué par des horaires fluctuants en fonction des événements et « chantiers », le fait pour un membre du personnel de direction ou de confiance, qui n'est pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, de s'adonner à des activités privées ponctuelles durant les heures habituelles de travail peut être compensé par l'accomplissement de tâches professionnelles en-dehors de ces heures habituelles de travail, étant entendu que, dans cette hypothèse, les heures de travail prestées en-dehors de ces heures ne constituent pas des heures supplémentaires. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos - Heures supplémentaires Mots libres: Rémunération des heures supplémentaires - action ex delicto - infraction continuée - prescription - absence de preuve de la réitération d'infractions instantanées - notion d'unité d'intention délictueuse Rémunération des heures supplémentaires - personnel de direction ou de confiance - chef monteur Rémunération des heures supplémentaires - preuve des heures supplémentaires - arrêt CJUE 14 mai 2019 n'implique pas un renversement de la charge de la preuve - documents unilatéraux établis par le travailleur ne sont pas probants Texte de la décision Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2025 / Date du prononcé le 2 décembre 2025 € JGR Numéro du rôle 2024/AB/395 Décision dont appel tribunal du travail du Brabant Wallon, division Nivelles 23 novembre 2023 22/477/A Cour du travail de Bruxelles quatrième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 2 DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail - employé Arrêt contradictoire Définitif Monsieur B M, NRN domicilié à partie appelante, présent en personne, ayant pour conseils et comparaissant par Maître et Maître , avocats à contre La S.R.L. L, BCE dont le siège est établi à partie intimée, ayant pour conseils Maître , avocate à , et Maître , avocat à , et comparaissant par Maître Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 3

1. La procédure devant la Cour du travail
2. La Cour a pris connaissance des pièces de la procédure, en particulier : - le jugement dont appel, prononcé le 23 novembre 2023 par la 1 ère chambre du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles (RG 22/477/A), - la requête d’appel de Monsieur B M reçue le 12 juin 2024 au greffe de la Cour, - les conclusions déposées par la s.r.l. L les 4 décembre 2024, 2 juin 2025 et 22 septembre 2025, - les conclusions déposées par Monsieur B M les 19 mars 2025 et 22 juillet 2025, - les dossiers de pièces déposés par les parties.
3. Les parties ont comparu et été entendues à l’audience publique du 4 novembre
4. Elles n’ont pas pu être conciliées. La cause a été plaidée et ensuite prise en délibéré lors de cette audience.
5. La Cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.
6. Les demandes originaires et le jugement dont appel 2.
7. Les demandes originaires
8. Par requête reçue au greffe du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, le 11 juillet 2022, Monsieur B M a introduit la procédure à l’encontre la s.r.l. L. Au terme de ses conclusions additionnelles déposées devant le Tribunal le 24 avril 2023, il formulait ses demandes comme suit : « Déclarer la demande recevable et fondée ; En conséquence : À titre principal : Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 4 - Dire pour droit que Monsieur M n’a pas occupé un poste de direction ou de confiance ; - Condamner la SRL L au paiement de 72.639,26 EUR à titre de dommages et intérêts sanctionnant le non-paiement des arriérés de rémunération majorée pour les heures supplémentaires prestées et non rémunérées pour la période allant du 1er juin 2013 au 8 juin 2018, à majorer des intérêts de retard à dater du 8 juin 2018 ; A titre subsidiaire : Condamner la SRL L au paiement de 48.426,17 EUR à titre de dommages et intérêts sanctionnant le non-paiement des arriérés de rémunération d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées pour la période allant du 1er juin 2013 au 8 juin 2018, à majorer des intérêts de retard à dater du 8 juin 2018 ; En toute hypothèse : Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Exclure la faculté de cantonnement ; Quant aux dépens : - A titre principal : condamner L aux entiers dépens, en ce compris à l’indemnité de procédure fixée à son montant maximal de 9.000,00 EUR, eu égard au caractère manifestement déraisonnable de la situation et de la complexité du dossier ; - A titre subsidiaire : condamner L aux entiers dépens, en ce compris à l’indemnité de procédure fixée à son montant de base de 4.500,00 EUR ; - A titre plus subsidiaire : compenser les dépens ; - A titre infiniment subsidiaire : réduire l’indemnité de procédure au minimum légal, soit à la somme de 1.500,00 EUR, eu égard au caractère manifestement déraisonnable de la situation et à la situation financière précaire de Monsieur M ».
9. Au terme de ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse déposées devant le Tribunal le 24 mai 2023, la s.r.l. L a formulé le dispositif suivant : « - A titre principal, déclarer les demandes de Monsieur M irrecevables car prescrites ou, à tout le moins, non fondées et l’en débouter. - A titre subsidiaire, Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 5 o Prononcer l’écartement des pièces D2, D3, D4, D5, D6, D7, D8i, D8ii, D8iii, D14, B4 (B5 selon son inventaire) B6 et B7 de Monsieur M des débats, o déclarer les demandes de Monsieur M non fondées et l’en débouter. - A titre encore plus subsidiaire, si par impossible, le Tribunal accordait l’un des chefs de demande de Monsieur M ne pas accorder l’exécution provisoire du jugement à intervenir. - A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal accordait l’exécution provisoire, autoriser la SCRL L à consigner les sommes qu’elle serait condamnée à payer à la Caisse des dépôts et des consignations. - En toute hypothèse, condamner Monsieur M aux dépens », liquidés dans le chef de la SCRL L à l’indemnité de procédure de 4.500,00 EUR ». 2.
10. Le jugement dont appel
11. Par jugement du 23 mars 2023, la 1ère chambre du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles, statuant contradictoirement, a décidé ce qui suit : « Dit les demandes de Monsieur B M irrecevables car prescrites pour la période s’étendant du 1er juin 2016 au 10 juillet 2017 et recevables mais non fondées pour les demandes formulées à dater du 11 juillet 2017 ; En application des articles 1017, alinéa 2 du Code judiciaire, et 4, § 2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 2017 instituant un Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne : - Condamne Monsieur M aux frais et dépens de l’instance, dont l’indemnité de procédure liquidée à 4.500,00 euros (montant de base pour une demande se situant entre 60.000 euros et 100.000 euros) ; - DELAISSE à la partie demanderesse la somme de 22 euros, à titre de contribution destinée au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ».
12. Les demandes en appel
13. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 6 Par sa requête d’appel déposée le 12 juin 2024, Monsieur B M demande la réformation du jugement entrepris. Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 22 juillet 2025, il demande à la Cour de : « Entendre recevoir le présent appel et le déclarer recevable et fondé, Mettre à néant le jugement a quo en ce qu’il a débouté Monsieur M de ses demandes. En conséquence : À titre principal : - Dire pour droit que Monsieur M n’a pas occupé un poste de direction ou de confiance ; - Par conséquent : o A titre principal : ▪ Monsieur M a droit aux heures supplémentaires pour la période allant du 1er juin 2013 au 8 juin 2018, conformément à l’ensemble des décomptes produits en pièces D, au taux « sursalaire » ; ▪ Par conséquent condamner la SRL L au paiement de 72.639,26 EUR bruts à titre d’arriérés de rémunération majorée pour les heures supplémentaires prestées et non rémunérées pour la période allant du 1er juin 2013 au 8 juin 2018, à majorer des intérêts de retard à dater du 6 janvier 2016 (date médiane d’exigibilité des arriérés) ; o A titre subsidiaire : si les décomptes des heures supplémentaires pour les années 2013 à 2016 devaient être écartés : ▪ Monsieur M a droit aux a droit aux heures supplémentaires pour la période allant du 1er janvier 2017 au 8 juin 2018, conformément aux googles sheets partagées produites en pièces D6 et D7 ; ▪ Par conséquent, Monsieur M sollicite la condamnation de la SRL L au paiement de 18.042,36 EUR bruts à titre d’arriérés de rémunération d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées pour la période allant du 1er janvier 2017 au 8 juin Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 7 2018, à majorer des intérêts de retard à chacune des dates d’exigibilité de la rémunération ; À titre subsidiaire : Si Monsieur M devait être qualifié de membre de personnel de direction ou de confiance, dire pour droit qu’il a droit au paiement de ses heures supplémentaires : - A titre principal : o pour la période allant du 1er juin 2013 au 8 juin 2018, conformément à l’ensemble des décomptes produits en pièces D, au taux horaire normal ; o Par conséquent, condamner la SRL L au paiement de 48.426,17EUR bruts à titre d’arriérés de rémunération majorée pour les heures supplémentaires prestées et non rémunérées pour la période allant du 1er juin 2013 au 8 juin 2018, à majorer des intérêts de retard à dater du 6 janvier 2016 (date médiane d’exigibilité des arriérés) ; - A titre subsidiaire : o si les décomptes pour les années 2013 à 2016 devaient être écartés, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 8 juin 2018, conformément aux googles sheets partagées produites en pièces D6 et D7, au taux horaire normal : o Par conséquent, condamner la SRL L au paiement de 12.028,24 EUR bruts à titre d’arriérés de rémunération d’heures supplémentaires prestées et non rémunérées pour la période allant du 1er janvier 2017 au 8 juin 2018, à majorer des intérêts de retard à chacune des dates d’exigibilité de la rémunération ; Quant aux dépens : - A titre principal : condamner L aux entiers dépens, en ce compris à l’indemnité de procédure fixée à son montant de base de 9.418,61 EUR par instance (18.837,22 EUR au total) ; - A titre subsidiaire : condamner L aux entiers dépens des deux instances, en ce compris à l’indemnité de procédure fixée à son montant de base de 4.709,30 EUR par instance (9.418,60 EUR au total) ; - A titre infiniment subsidiaire : compenser les dépens ; Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 8 - A titre très infiniment subsidiaire : réduire l’indemnité de procédure au minimum légal, soit à la somme de 1.569,77 EUR par instance (3.139,54 EUR au total) eu égard au caractère manifestement déraisonnable de la situation et à la situation financière précaire de Monsieur M ».
14. Au terme de ses secondes conclusions additionnelles d’appel, déposées le 22 septembre 2025, la s.r.l. L formule le dispositif suivant : « A titre principal - Confirmer intégralement le jugement a quo ; - Par conséquent, déclarer les demandes de Monsieur M irrecevables car prescrites ou, à tout le moins, non fondées et l’en débouter ; - Condamner Monsieur M aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 4.709,30 EUR (montant de base) devant le Tribunal du travail et à 4.709,30 EUR (montant de base) devant la Cour du travail et 24 EUR par instance à titre de contribution au fond pour l’aide juridique. A titre subsidiaire - Prononcer l’écartement des pièces D2, D3, D4, D5, D6, D7, D8i, D8ii, D8iii, D14, B4 (B5 selon son inventaire) B6 et B7 de Monsieur M des débats ; - Déclarer les demandes de Monsieur M irrecevables car prescrites ou, à tout le moins, non fondées et l’en débouter ; - Condamner Monsieur M aux entiers dépens de l’instance, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 4.709,30 (montant de base) devant le Tribunal du travail et à 4.709,30 devant la Cour du travail (montant de base) ». Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 9
15. Les faits Les principaux faits pertinents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces et des écrits de procédure, ainsi que des explications données à l’audience du 4 novembre 2025, peuvent être résumés comme suit.
16. La s.r.l. L est une société coopérative spécialisée dans la location, la vente, la réparation et la fabrication de bâches, de tentes, de chapiteaux pour des événements privés ou publics. Elle ressortit à la commission paritaire n° 109 de l’industrie de l’habillement et de la confection. La société se présente comme une entreprise ayant des ambitions sociales, dont l’objectif est avant tout la création d’emplois stables pour des personnes qui ont eu un parcours de vie difficile et qui encourage depuis toujours les travailleurs au développement de leurs compétences
18. Monsieur B M est entré au service de la société L le 14 mai 2012 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’ouvrier polyvalent
19. Il expose que « sa fonction principale était la gestion de montages de chapiteaux en tant que chef monteur et, dans un second temps, il a développé le pôle tonnelle et ensuite le pôle des tentes stretchs »
20. À partir du mois de juin 2013, Monsieur M s’est vu reconnaître le statut d’employé
22. Par mail du 11 juillet 2017, Monsieur N G, gérant de la s.r.l. L, écrit à Monsieur B M : « Salu B, Je n’ai plus tes heures depuis le 9/8/13 ! Peux-tu stp me donner un tableau avec cela histoire d’être un minimum à jour et de savoir où on en est ;-) Peux-tu également remplir chaque jour ou au moins chaque semaine le tableur sheets, c’est nettement plus facile pour ma gestion.. Il est accessible depuis ton compte Google Merci 1 Pièce A1 du dossier de L. 2 Pièce B1 du dossier de M. M. 3 P. 4, point 2, des conclusions de synthèse d’appel de M. M. 4 Pièce B2 du dossier de M. M. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 10 A+ N »
23. Par mail du 4 octobre 2017, Monsieur M répond à Monsieur G : « N, Voici le tableau des heures supplémentaires de août 2013 à septembre 2017 pour établir le décompte comme demandé dans ton mail. A demain B »
24. Le même jour, quelques heures plus tard, Monsieur M adresse à Monsieur G un deuxième mail : « N, Voici le tableau général avec le détail mois par mois. Bàt, B »
25. Le 26 octobre 2017, Monsieur G s’entretient avec Monsieur M. Ce dernier déclare que Monsieur G lui a précisé que Monsieur Piret, l’alter ego de Monsieur G, « ne savait pas toujours où il [lire Monsieur M] était durant les rendez-vous de repérage effectués à la demande des clients »
26. Monsieur M expose que, « afin de démontrer sa bonne foi », il a commencé, à partir de ce moment, à tenir spontanément un journal écrit sur lequel il référençait ses prestations lorsqu’il était au bureau, ses présences sur chantier étant déjà relevées sur les plannings
27. Un nouvel entretien a lieu entre les parties au début du mois de novembre 2017, à la suite duquel Monsieur G écrit à Monsieur M le 10 novembre 2017 : 5 Pièce D1 du dossier de M. M. 6 Pièce D2 du dossier de M. M. 7 Pièce D4 du dossier de M. M. 8 P.8, point 8, des conclusions de synthèse d’appel de M. M. 9 M. M dépose ses notes manuscrites en pièce B5 de son dossier. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 11 « Salut B, Suite à notre entretien de jeudi dernier, nous avions prévu de nous voir 1 fois par semaine pour faire le point sur : - ce que tu allais mettre en place pour améliorer les points discutés - ce que tu pouvais développer ou prendre en charge quand tu as plus de temps J’aimerais que tu m’envoies cela par mail et qu’on en discute ensuite Nous avons passé cette semaine mais je compte sur toi la semaine prochaine ;-) Ce sera plus facile de fixer un rdv… Bon weekend ou bonne semaine à toi ! N »
28. Par mail du 30 novembre 2017, Monsieur G écrit à Monsieur M : « Salut B, On se croise rapidement ces derniers temps mais j’aimerais qu’on suive de près ce que je t’avais demandé à notre dernière réunion (il y a déjà 1 mois !) Pour rappel, je t’avais demandé de venir me voir toutes les semaines avec les éléments suivants : - Un résumé de ce dont je t’ai parlé - Les choses que tu allais mettre en place pour changer de cap - Les éléments que tu pourrais développer - Le bilan de la semaine écoulée Tu n’es pas encore venu et je m’en étonne ! J’espère que tu n’as pas pris tout ceci à la légère… Je t’attends donc au plus vite A+ N »
29. Par mail du 1er décembre 2017, Monsieur M répond : 10 Pièce A2 du dossier de L. 11 Pièce B6 du dossier de M. M et pièce A3, 2e feuillet, du dossier de L. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 12 « Bonjour Nicolas, Sache que je reste très attentif à ce qui a été abordé à la réunion. C’est vrai que depuis lors nous n’avons pas eu le temps de nous revoir mais quelques projets m’ont amené sur le terrain et j’ai aussi profité d’un calme relatif pour prendre quelques jours de récupération. Je pense qu’au niveau de mon comportement, la ‘positive attitude’ est revenue et je retrouve une dynamique au bureau. Nous pouvons nous rencontrer au plus vite à fin de faire le point. Bonne journée et à tantôt, B »
30. Par mail du 9 janvier 2018, Monsieur G donne accès à Monsieur M à une feuille de calcul sur Google intitulée « B-M 2018 »
32. Monsieur M expose que, le 31 mai 2018, son collègue, Monsieur C, « qui avait également demandé à plusieurs reprises que ses heures supplémentaires soient payées », est licencié avec effet immédiat. Il ressort des pièces et explications données par les parties que, à la suite d’une plainte déposée par Monsieur C, l’inspection sociale a mené un contrôle auprès de la s.r.l. L le 4 décembre
33. Par mail du 22 mars 2021, répondant à une interpellation du conseil de la société, l’inspecteur social écrit : « Monsieur, Je vous confirme que le dossier est clôturé ; je m’étonne qu’aucune réponse n’ait été donnée à votre courrier repris en annexe dont je n’ai pas eu connaissance. Vu la contestation des heures supplémentaires faite par l’employeur et ne pouvant constater leur réalité, je ne disposait d’aucun élément pour établir un Pro Justitia. (…) »
34. Monsieur C a introduit une procédure judiciaire contre la s.r.l. L afin, notamment, de réclamer le paiement de la rémunération afférente aux heures supplémentaires qu’il 12 Pièce B6 du dossier de M. M et pièce A3, 1er feuillet, du dossier de L. 13 Pièce B7 du dossier de M. M. 14 Pièce B4 du dossier de L. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 13 déclarait avoir effectuées. Monsieur M précise que, dans le cadre de cette procédure judiciaire, « afin de prouver la matérialité des heures supplémentaires effectuées, Monsieur C produisait les Google Sheets complétées, mettant en exergue le temps de travail journalier ». Monsieur M dépose, dans son dossier de pièces dans le cadre de la présente procédure, les conclusions déposées par Monsieur C devant le Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles
35. Par un arrêt du 27 mars 2023, la Cour du travail de Bruxelles, autrement composée, a rejeté la demande de Monsieur C relative au paiement des heures supplémentaires en considérant que les documents produits par celui-ci « sont dépourvus de toute valeur probante et que la preuve d’heures supplémentaires n’est pas rapportée »
37. Il ressort des explications concordantes des parties que, après divers entretiens, la s.r.l. L a licencié Monsieur M le 8 juin 2018, avec effet immédiat, moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à 3 mois et 15 semaines de rémunération. Aucune lettre de licenciement n’est produite. Le formulaire C4 confirme que la date de la rupture est le 8 juin 2018 et mentionne comme motif précis du chômage : « licenciement »
38. Par courrier recommandé du 18 septembre 2018, Monsieur M sollicite la communication des motifs concrets de son licenciement conformément à la CCT
39. Par courrier recommandé du 16 novembre 2018, Monsieur G répond : « Bonjour B, En réponse à ta lettre recommandée, voici le motif de ton licenciement : - Travail personnel durant les heures de travail Nous en avons parlé plusieurs fois et rien n’a changé ! Je reste à ta disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien à toi 15 Pièce D10 du dossier de M. M. 16 CT Bruxelles, 27 mars 2023, 2021/AB/243, pièce D13 du dossier de M. M et pièce G1 du dossier de L. 17 Pièce B8 du dossier de M. M. 18 Pièce B11 du dossier de M. M. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 14 N »
40. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juin 2019, le précédent conseil de Monsieur M conteste le motif de licenciement, sollicite le paiement de 29,54 jours de récupération, demande la prise en considération dans la base de calcul de l’indemnité de préavis des heures supplémentaires correspondant à la différence entre les 40 heures/semaine prestées et les 38 heures/semaine contractuellement prévues, demande le paiement d’indemnités kilométriques et postule le bénéfice d’un outplacement
41. Par courrier du 18 juillet 2019, le conseil de la s.r.l. L conteste les allégations de Monsieur M et oppose une fin de non-recevoir à ses demandes
42. Par courrier recommandé du 23 mars 2022, le conseil de Monsieur M sollicite auprès de la s.r.l. L le paiement de la somme de 45.938,35 € brut à titre de dommages et intérêts sanctionnant le non-paiement des heures supplémentaires de Monsieur M
43. Par courrier du 2 mai 2022, le conseil de la s.r.l. L conteste les allégations de Monsieur M et écrit qu’il n’est pas question pour sa cliente de faire droit aux demandes de celui-ci
44. Monsieur M introduit la présente procédure judiciaire par requête déposée le 11 juillet 2022 auprès du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles. 19 Pièce B12 du dossier de M. M et pièce A5 du dossier de L. 20 Pièce C6 du dossier de M. M et pièce A6 du dossier de L. 21 Pièce C7 du dossier de M. M et pièce A7 du dossier de L. 22 Pièce B13 du dossier de M. M et pièce A8 du dossier de L. 23 Pièce B14 du dossier de M. M et pièce A9 du dossier de L. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 15
45. L’examen de la contestation par la Cour du travail 5.
46. Sur la recevabilité de l’appel
47. S’agissant de la recevabilité de l’appel, il ne résulte d’aucun élément du dossier que le jugement attaqué aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d’appel prévu par l’article 1051 du Code judiciaire. Les autres conditions de recevabilité de l’appel, spécialement celles énoncées à l’article 1057 du même Code, sont également remplies. L’appel est recevable. 5.
48. Sur le fond 5.2.
49. Sur le moyen de prescription invoqué par la s.r.l. L pour la période antérieure au 11 juillet 2017
50. Par sa requête déposée le 11 juillet 2022, Monsieur M demande la condamnation de la s.r.l. L à lui payer la rémunération d’heures supplémentaires qu’il déclare avoir effectuées entre le 1er juin 2013 et le 8 juin
51. Sur un moyen invoqué par la s.r.l. L, le jugement entrepris juge que cette demande est prescrite pour la période s’étendant du 1er juin 2016 au 10 juillet 2017, ce que Monsieur M conteste. En appel, la s.r.l. L maintient ce moyen de prescription pour la période antérieure au 11 juillet
52. D’emblée, la Cour relève que la date du 1er juin 2016 visée dans le dispositif du jugement entrepris constitue manifestement une erreur matérielle dès lors qu’il ressort tant de l’objet de la demande que des pièces de procédure et de la motivation du jugement entrepris que la période visée commence le 1er juin 2013, et non le 1er juin
53. Quoi qu’il en soit, de par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour est saisie de l’ensemble de la période litigieuse sur laquelle portent la demande et le moyen de prescription, soit une période qui prend cours le 1er juin
54. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 16 5.2.1.
55. Prescription de la demande de paiement de la rémunération ou de dommages et intérêts équivalents – Rappel des principes
56. Comme le rappellent les parties, la prescription en matière d’action en paiement de la rémunération s’articule autour de trois dispositions légales : - l’article 15, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui dispose : « Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat » ; - l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose : « L’action civile résultant d’une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l’action en dommages et intérêts. Toutefois, celle-ci ne peut se prescrire avant l’action publique » ; - l’article 2262 bis, § 1er, de l’ancien Code civil qui dispose : « Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. Par dérogation à l’alinéa 1er, toute action en réparation d’un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identification de la personne responsable ». Il résulte de la lecture combinée de l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l’article 2262 bis, § 1er, alinéa 2, de l’ancien Code civil que l’action civile résultant d’une infraction, qualifiée d’action ex delicto, se prescrit par cinq ans, sans que celle-ci ne puisse se prescrire avant l’action publique. Ce délai de cinq ans est applicable à toute « action civile fondée sur des faits révélant l’existence d’une infraction, même si ces faits révèlent également l’existence d’une responsabilité contractuelle et si l’objet de la demande concrète tend à la réparation du dommage par l’exécution des obligations contractuelles »
57. Par conséquent, le non-paiement ou le retard de paiement de la rémunération constituant une infraction pénale punissable d’une sanction de niveau 2 en vertu de l’article 162 du Code pénal social, l’action d’un travailleur en paiement d’arriérés de rémunération se prescrit par cinq ans. 24 Cass., 14 janvier 2008, S.07.0050.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080114.4, www.juportal.be. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 17
58. Quant à la prise de cours du délai de prescription, l’infraction de non-paiement de la rémunération est une infraction instantanée : « En vertu des articles 42 de la loi concernant la protection de la rémunération, 56 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et 162 et 189 du Code pénal social, qui rendent punissables le non- paiement de la rémunération due en vertu d’une convention collective de travail obligatoire, l’infraction est consommée par une seule omission au moment où le paiement doit être effectué. Une telle infraction est une infraction instantanée et non continue. L’arrêt, qui considère que le défaut de paiement de la rémunération due en vertu d’une convention collective de travail rendue obligatoire constitue une infraction qui « réitérée régulièrement à l’occasion de chaque paiement, est un délit continu » et en déduit que « la prescription de l’action civile fondée sur cette infraction ne commence (…) à courir qu’à la fin de la période infractionnelle, soit au jour de la fin du contrat de travail ou du dernier paiement (…) » et « remonte (…) au jour de la première commission de l’infraction continue » en sorte que la demande de paiement pour toute la période « du 2 septembre 2002 au 9 décembre 2008 » n’est pas prescrite, viole les dispositions légales précitées »
59. L’infraction instantanée de non-paiement de la rémunération est commise à la date ultime prévue pour le paiement de la rémunération éludée. Le délai de prescription de l’action née de cette infraction prend cours à cette date. Lorsque plusieurs infractions instantanées sont reliées entre elles par une même intention délictueuse, il sera question d’une infraction continuée. Celle-ci n’est entièrement consommée et, par conséquent, la prescription de l’action qui en découle ne prend cours, à l’égard de l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier fait, pourvu qu’aucun d’entre eux ne soit séparé du suivant par un temps plus long que le délai de prescription applicable
60. L’infraction continuée suppose non seulement la réitération d’infractions instantanées, mais aussi que cette réitération procède d’une même intention délictueuse
61. Cette notion est définie comme suit par la Cour de cassation : « Plusieurs infractions imputées à un prévenu procèdent d’une seule et même intention délictueuse lorsqu’elles sont liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation, et constituent, dans cette acception, un seul fait, à savoir un comportement complexe »28 ; 25 Cass., 22 juin 2015, S.15.0003.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150622.3, www.juportal.be. Voir aussi Cass., 21 décembre 1992, Larcier Cass., 1992, n°
62. En matière de non-paiement de pécules de vacances : Cass., 12 février 2007, JTT, 2007, p.
63. 26 Cass., 2 février 2004, CDS, 2004, p. 437 ; Cass., 7 avril 2008, JTT, 2008, p.
64. 27 CT Bruxelles, 1er mars 2017, JTT, 2017, p.
65. 28 Cass., 8 mai 1979, Pas., 1979, I, p. 1056-1057 ; Cass., 19 avril 1983, Pas., 1983, I, p. 916-
66. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 18 « L’unité d’intention délictueuse peut être admise tant pour les infractions qui requièrent une intention frauduleuse que pour les infractions qui requièrent d’avoir sciemment contrevenu à des dispositions légales »
67. L’unité d’intention délictueuse peut donc être admise pour des infractions dont l’élément moral consiste à avoir sciemment contrevenu à une disposition légale, pour autant que le juge du fond constate que les différents faits constituent la manifestation successive de la même intention, ainsi entendue
68. La recherche de l’unité d’intention délictueuse est un élément de fait qui relève de l’appréciation souveraine du juge du fond en fonction des éléments propres à la cause : « Le juge apprécie en fait et de manière souveraine si différentes infractions soumises à son examen constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse »
69. Dans cette appréciation, le juge recherchera si « la réitération du même fait peut révéler une pratique systématique, c’est-à-dire articulée sur un but unique, par exemple ne pas respecter le droit social. Mais encore faut-il mettre à jour ce mobile. A l’opposé, la persistance dans le même travers peut être la conséquence d’une ignorance de l’existence de l’obligation, ce qui exclut l’infraction continuée »
70. Il a ainsi notamment été jugé : « Pour apprécier s’il y a délit collectif ou délit continué, le juge doit vérifier si la réitération continue d’un même fait procède ou non d’une seule et même intention délictueuse articulée sur un même but, en l’occurrence le non-respect du droit social, lorsque la violation répétée d’une obligation s’avère être la conséquence d’une ignorance de celle-ci, il n’y a pas d’infraction continuée »
71. S’agissant de l’infraction de non-paiement de la rémunération, celle-ci ne constituera un délit continué que si le travailleur démontre que l’employeur en avait connaissance
72. Cette appréciation souveraine du juge du fond n’empêche toutefois pas la Cour de cassation « de vérifier si, des faits qu’il a constatés, le juge a pu légalement déduire l’existence ou l’absence de cette unité d’intention »
73. 29 Cass., 15 décembre 1999, P.99.1188.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991215.4 ; Cass., 9 mars 2005, P.04.1591.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050309.4 ; Cass., 13 novembre 2007, P.07.1092.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071113.2, www.juportal.be. 30 Cass., 12 février 2007, JTT, 2007, p. 213 ; Cass., 13 novembre 2007, P.07.1092.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071113.2, www.juportal.be. 31 Cass., 22 juin 2015, P.16.0982.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161123.2, www.juportal.be. Voir également CT Bruxelles, 12 juin 2017, 2015/AB/440 et les nombreuses références y citées. 32 F. Kéfer et J. Clesse, « La prescription extinctive en droit du travail », JTT, 2001, p. 201, spéc. p.
74. 33 CT Bruxelles, 10 octobre 2006, JTT, 2007, p.
75. 34 CT Liège, 6 mai 2016, JLMB, 2016/37, p.
76. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/395 – p. 19 5.2.1.
77. La demande de paiement de la rémunération d’heures supplémentaires pour la période antérieure au 11 juillet 2017 est-elle prescrite ? – Appréciation en fait
78. À titre préliminaire, la Cour constate que Monsieur M ne conteste pas le fait que la mise en demeure envoyée par son précédent conseil le 6 juin 2019 n’a pas interrompu la prescription au motif que celle-ci ne satisfait pas aux conditions prescrites par l’article 2244 de l’ancien Code civil. La Cour observe en outre que cette mise en demeure du 6 juin 2019 ne vise aucunement une demande de paiement de rémunérations afférentes aux heures supplémentaires, mais uniquement, s’agissant de ces heures supplémentaires, la prise en considération, dans la base de calcul de l’indemnité de préavis, des heures supplémentaires correspondant à la différence entre les 40 heures/semaine prestées selon les allégations de Monsieur M et les 38 heures/semaine contractuellement prévues. La Cour note, enfin, que Monsieur M ne soutient pas non plus que la lettre de son conseil du 23 mars 2022 aurait interrompu la prescription. Il apparaît en tout état de cause que cette mise en demeure ne répond pas non plus aux conditions visées à l’article 2244 de l’ancien Code civil dès lors, notamment, qu’aucune preuve d’un envoi recommandé avec accusé de réception n’est produite et que ce courrier ne porte pas mention du caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise en demeure
80. Au vu des éléments qui précèdent, le premier acte interruptif de prescription est la requête contradictoire déposée le 11 juillet 2022 auprès du Tribunal du travail du Brabant wallon, division Nivelles. Le défaut de paiement d’une rémunération constituant une infraction instantanée, le délai de prescription de cinq ans applicable à ce type d’infraction implique, de prime abord, que la demande de paiement de rémunérations échues avant le 11 juillet 2017 est prescrite. Il incombe à Monsieur B M, qui sollicite le paiement de rémunérations antérieures à cette date, de prouver l’existence d’une infraction continuée. Il convient qu’il prouve à cet effet