ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260223.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 23 février 2026 No ECLI: ECLI:BE:CTBRL:2026:ARR.20260223.1 No Rôle: 2018/AB/665 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2026-03-19 Consultations: 314 - dernière vue 2026-06-18 06:33 Fiches 1 - 2 Il appartient en principe au Roi d'exercer lui-même les pouvoirs réglementaires qui lui sont attribués par la Constitution. Une délégation du pouvoir réglementaire du Roi à un ministre est toutefois admise si elle se limite à des mesures secondaires ou accessoires. L'article 60, alinéa 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 – qui érige l'obligation pour le chômeur de déclarer les revenus de son conjoint en condition préalable pour bénéficier du taux « travailleur ayant charge de famille » – dépasse le cadre des mesures accessoires ou d'exécution que le ministre est habilité à adopter. En érigeant cette formalité administrative en condition indérogeable du droit, alors même que les revenus du conjoint n'excèdent pas le plafond, le ministre a réglementé un élément essentiel du droit aux allocations, empiétant ainsi sur la compétence réglementaire du Roi. En outre, cette conditions porte atteinte de manière disproportionnée au droit à la sécurité sociale garanti par l'article 23 de la Constitution. L'application de l'article 60, al. 2, 1° doit donc être écartée et le travailleur rétabli dans son droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation - Montant Mots libres: Droit social – Sécurité sociale - Chômage – Calcul allocation - montant - travailleur ayant charge de famille – revenus du conjoint – revenus inférieurs au plafond - obligation de déclaration (art. 60, al. 2, 1° arrêté ministériel 26.11.1991). Droit public et administratif – Droit constitutionnel – Pouvoirs constitutionnels – Pouvoir fédéral exécutif – Généralités - Constitution (art. 33 et 37, 105 et 108) – pouvoir réglementaire du Roi – délégation de pouvoir à un ministre – conditions – élément secondaire ou accessoire (non) – illégalité de l'art. 60, al 2, 1° A.M. 26.11.1991 - écartement (art. 159 Const.) – droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT CONSTITUTIONNEL - Pouvoirs constitutionnels - Pouvoir fédéral exécutif - Généralités Mots libres: Droit public et administratif – Droit constitutionnel – Pouvoirs constitutionnels – Pouvoir fédéral exécutif – Généralités - Constitution (art. 33 et 37, 105 et 108) – pouvoir réglementaire du Roi – délégation de pouvoir à un ministre – conditions – élément secondaire ou accessoire (non) – illégalité de l'art. 60, al 2, 1° A.M. 26.11.1991 - écartement (art. 159 Const.) – droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille. Texte de la décision Expédition Numéro du répertoire Délivrée à 2025 / Date du prononcé le 23 février 2026 € JGR Numéro du rôle 2018/AB/665 Décision dont appel tribunal du travail francophone de Bruxelles 19 juin 2018 17/3544/A Cour du travail de Bruxelles huitième chambre Cour du travail de Bruxelles – 2018/AB/665 – p. 2 SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage Arrêt contradictoire Définitif Notification par pli judiciaire (art. 580, 2° et 792 al. 2 et 3 ct C.J.) OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI (ONEm), BCE 0206.737.484, dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître loco Maître , avocat à contre

1. D M, RN (NISS), domicilié à partie intimée au principal, appelante sur incident, représentée par Maître , avocat à
2. [LE SYNDICAT], BCE , dont les bureaux sont établis à partie appelante sur incident, intimée sur incident, représentée par Maître , avocat à I. Antécédents de procédure Par arrêt du 27 janvier 2025, la Cour a rouvert les débats afin que les parties établissent de nouvelles conclusions et puissent débattre contradictoirement de la légalité de l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
3. L’ONEM et M. D M ont déposé de nouvelles conclusions. Les parties ont comparu à l’audience publique du 24 novembre 2025, à laquelle les débats furent repris ab initio. Cour du travail de Bruxelles – 2018/AB/665 – p. 3 , avocat général, a été entendue en son avis donné à cette audience. La cause a été prise ensuite en délibéré. La cour a fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire. II. Rappel de l’objet du litige
4. Par décision du 30 janvier 2017, l’ONEM : - exclut M. D M à partir du 26 août 2002 du droit aux allocations de chômage comme travailleur ayant charge de famille et lui octroie des allocations de chômage comme travailleur cohabitant (articles 110 et 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage) ; - lui réclame le remboursement des allocations perçues indûment, à savoir la différence entre les montants des taux charge de famille et cohabitant à partir du 1er janvier 2014, soit un montant de 12.562,65 EUR selon la décision C31 prise à la même date; - l'exclut du droit aux allocations à partir du 6 février 2017 pendant une période de 7 semaines (article 153 de l'arrêté royal précité).
5. Cette décision est motivée comme suit : « Le montant journalier de votre allocation est calculé en fonction de votre catégorie familiale (articles 110 à 119). Sur le formulaire de déclaration Cl du 20.09.1999, vous avez déclaré cohabiter avec votre conjoint qui ne dispose pas de revenus professionnels ou de revenus de remplacement. Sur la base de cette déclaration, vous avez perçu, à partir du 02.07.1999, des allocations comme travailleur ayant charge de famille. Vous avez confirmé cette déclaration via les formulaires C1 du 22.01.2001, 25.11.2003, 30.09.2008, 28.03.2011 et 20.03.
6. Ces déclarations ne correspondent pas à votre situation familiale réelle. Il ressort de la consultation des registres de la population et des données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale que vous cohabitez avec votre épouse depuis le 23.01.1990 et que celle-ci bénéficie de revenus professionnels depuis le 26.08.
7. Lors de votre audition en date du 09.01.2016, vous m'avez déclaré que vous aviez fait confiance au préposé de votre organisme de paiement, que vous aviez déclaré que votre épouse travaillait à temps partiel. Le préposé de l'organisme de paiement vous aurait répondu qu'elle était en- dessous du barème et que vous ne deviez pas le déclarer. Cour du travail de Bruxelles – 2018/AB/665 – p. 4 Je vous informe que l'ONEM ne peut être tenu d'un éventuel manquement de votre organisme de paiement et que vous êtes responsable de vous assurer que vos déclarations obligatoires soient actées via le formulaire adéquat signé par vos soins. Par conséquent, à partir du 26.08.2002, vous aviez uniquement droit aux allocations comme travailleur cohabitant (article 110 §3). (…). »
8. Une demande en révision introduite le 21 février 2017 par le conseil de M. D M a été rejetée par l’ONEM le 13 mars 2017, dans les termes suivants : « Concernant les revenus de votre épouse, vous deviez les déclarer même s’ils étaient en dessous de la limite de 750,90 EUR. En effet, selon l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26.11.1991, portant modalités d’application de la règlementation chômage, précise que les revenus du conjoint du travailleur ne sont pas considérés comme revenus professionnels s'il est simultanément satisfait aux conditions suivantes : 1° le travailleur déclare les revenus de son conjoint lors de sa demande d'allocations ou au début de l'exercice de cette activité professionnelle; 2° les revenus proviennent d'un travail salarié; 3° le montant brut de ces revenus ne dépasse pas normalement en moyenne par mois 750,90 EUR et le conjoint ne bénéficie d’aucun revenu de remplacement pour le mois considéré, sauf si celui- ci est octroyé à la suite d’une incapacité de travail ou à la suite de chômage temporaire lors de l’occupation avec un revenu qui, en application de cette disposition, n’est pas considéré comme un revenu professionnel et pour autant que le montant brut de ce revenu de remplacement, augmenté du revenu résultant du travail comme salarié, ne dépasse pas la limite précitée. En ce qui concerne la récupération et la prescription : l’Onem dispose d’un délai de 3 ans pour ordonner la récupération des allocations auxquelles vous n’avez pas droit. Le délai prend cours le premier jour du trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel le paiement des allocations indues a été effectué. Etant donné qu’un complément des allocations de l’année 2013 a été payé en 2014, ceux-ci font également l’objet d’une récupération. Si vous considérez un manquement de l’organisme de paiement, il vous est loisible d’introduire une plainte ou un recours directement auprès de l’organisme de paiement. Je me permets de vous rappeler que vous avez signé des déclarations sur l’honneur et qu’il vous appartenait de vérifier qu’elles soient complètes et reflètent la réalité de votre situation personnelle. »
9. M. D M a contesté cette décision (ainsi que la décision de récupération « C31 » du même jour) par une requête du 28 avril
10. Cour du travail de Bruxelles – 2018/AB/665 – p. 5 III. Le jugement dont appel
11. M. D M a demandé au tribunal : - à titre principal, d'annuler la décision de l’ONEM, - à titre subsidiaire, que l'indu soit mis à charge de [LE SYNDICAT] et récupéré auprès de cet organisme de paiement, - à titre plus subsidiaire, que [LE SYNDICAT] soit condamnée à des dommages et intérêts correspondant à l'indu à récupérer à sa charge, soit la somme de 12.562,65€, et que la sanction administrative soit réduite au minimum légal, - à titre infirment subsidiaire, de lui accorder des termes et délais pour le remboursement du montant mis à sa charge.
12. Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal a décidé ce qui suit : « Déclare la demande recevable et fondée en grande partie; Réforme dès lors la décision de l'ONEM du 31 janvier 2017 comme suit: - Confirme l'exclusion à partir du 26 août 2002; - Dit pour droit qu'il y a lieu de faire application de l'article 17, al. 2 de la Charte de l'assuré social; - En conséquence, décide qu'il n'y a pas lieu de récupérer les allocations indûment perçues à partir du 1er janvier 2014; - Limite la sanction à un avertissement; Condamne l'ONEM aux dépens de l'instance, liquidés par Monsieur D M à 262,37 € à titre d'indemnité de procédure, et à la somme de 20€ à titre de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. » IV. L’arrêt de réouverture des débats du 27 janvier 2025
13. Par arrêt du 27 janvier 2025, la cour a considéré : - que l’appel incident de M. D M est recevable au regard de l’article 1054, al. 2 du Code judiciaire, - que les articles 142 et 144 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 n’impliquent pas que l’audition devrait être effectuée par le directeur du bureau du chômage, et rejeté le moyen pris de la nullité des décisions de l’ONEM, - que M. D M n’établit pas avoir déclaré au préposé de [LE SYNDICAT] que son épouse travaillait et bénéficiait d’une rémunération, Cour du travail de Bruxelles – 2018/AB/665 – p. 6 - qu’il n’établit pas que ce préposé lui aurait indiqué que la rémunération de son épouse ne devait pas être déclarée. La Cour a en outre rouvert les débats sur la question de la légalité de l’article 60 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
14. V. Les demandes des parties après réouverture des débats
15. L’ONEm demande à la Cour : - de mettre à néant le jugement dont appel en ce qui concerne la récupération et la sanction d’exclusion, - de confirmer la récupération des allocations de chômage indûment perçues à partir du 01.01.2014, - de condamner M. D M à rembourser à l’ONEm la somme de 12 562,65 EUR à titre d’allocations indûment perçues, - de rétablir la sanction de 7 semaines d’exclusion telle que prévue dans la décision administrative du 30.01.2017, - de confirmer le jugement dont appel pour le surplus, - de mettre les dépens à charge de [LE SYNDICAT].
16. [LE SYNDICAT] demande à la Cour : « Prendre acte que la concluante se réfère à justice en ce qui concerne l’appel principal. En tout état de cause, Déclarer l’appel incident de la concluante recevable et fondé, Par conséquent réformer le jugement entrepris en ce qu’il dit pour droit que la concluante a manqué à son devoir d’information ainsi qu’à son devoir de conseil à l’égard de Monsieur D M, à tout le moins à partir du 28 mars
17. »
18. M. D M demande à la Cour : « Dire l’appel de l’ONEM, si recevable, non fondé ; Débouter l’ONEM de ses demandes ; Dire l’appel incident de [LE SYNDICAT] irrecevable et, en toute hypothèse, non fondé ; En conséquence, À titre principal, - Constater et dire pour droit que l’article 60 de l’arrêté ministériel, singulièrement l’alinéa 2, 1° de cet article qui prévoit comme condition du droit aux allocations en tant que travailleur ayant charge de famille une exigence de déclaration des revenus du conjoint, est inconstitutionnel au regard de l’article 23 de la Constitution et, à tout le moins, entaché Cour du travail de Bruxelles – 2018/AB/665 – p. 7 d’illégalité ; partant, en écarter l’application conformément à l’article 159 de la Constitution ; - Dire pour droit que les décisions contestées de l’ONEM sont nulles ou, à défaut, réformer les décisions contestées de l’ONEM en toutes leurs dispositions ; - Rétablir Monsieur D M dans ses droits ; - Dès lors, dire pour droit qu’il n’y a pas de paiement indu d’allocations de chômage et qu’aucun indu ou montant quelconque ne doit être récupéré à charge de Monsieur D M ; À titre subsidiaire, - Confirmer le jugement a quo en ce qu’il a: - estimé que l’organisme de paiement FGTB a manqué à son devoir d’information, ainsi qu’à son devoir de conseil à l’égard de Monsieur D M, à tout le moins à partir du 28 mars 2011 ; - dit pour droit qu’il y avait lieu de faire application de l’article 17, alinéa 2 de la Charte de l’assuré social ; - décidé qu’il n’y avait pas lieu de récupérer les allocations indûment perçues à partir du 1er janvier 2014 ; - limité la sanction à un avertissement ; - condamné l’ONEM aux dépens de l’instance, liquidés par Monsieur D M à 262,37 EUR à titre d’indemnité de procédure, et à la somme de 20,00 EUR à titre de contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. - Si Votre Cour estimait ne pas être suffisamment informée sur ce point, ordonner avant dire droit une mesure d’instruction, sur pied notamment des articles 877 et 878 du Code judiciaire, en invitant la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale à produire les flux de données disponibles dans la BCSS concernant l’occupation salariée de l’épouse de Monsieur D M et à confirmer que ces flux sont parvenus à l’ONEM ; À titre plus subsidiaire, - Dire que l’indu, si existant, doit être mis à la charge de [LE SYNDICAT] et doit être récupéré auprès de [LE SYNDICAT], comme organisme de paiement. À titre encore plus subsidiaire, - Tenant compte du délai de prescription, limiter l’indu qui serait mis à charge de Monsieur D M à 7.335,13 EUR (soit 12.562,65 EUR – 5.227,52 EUR correspondant au montant des allocations de chômage versées au cours de l’année 2013) ; - Condamner [LE SYNDICAT] à des dommages et intérêts correspondant au montant de l’indu qui serait récupéré à charge de Monsieur D M , majoré des intérêts au taux légal. À titre très subsidiaire, - Dire pour droit qu’il y a lieu de faire application de l’article 169, alinéa 2 de l’arrêté royal, du 25 novembre 1991, portant réglementation du chômage ; - En conséquence, limiter aux cent cinquante