id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Bruxelles Jugement/arrêt du 18 mars 2026 No

§ 2

2° de la loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination », sous réserve de majorations en cours d'instance, -les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 26 avril 2022 ; ou, subsidiairement : -la somme provisionnelle de 17 915,32 EUR, sous réserve de majorations, sur un montant total estimé provisoirement à 19 000,00 EUR, à titre d’indemnité du chef de licenciement manifestement déraisonnable et/ou de dommages et intérêts du chef de licenciement abusif, sous réserve de majorations en cours d’instance, -les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l’intérêt légal, à dater du 26 avril 2022 ; C) -la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sous réserve de majorations, sur un montant total estimé provisoirement à 100,00 EUR, du chef de tous autres montants dus tant ex contractu qu'ex delicto par la défenderesse, tant du chef de l’exécution que du chef de la rupture du contrat de travail, sous réserve de majorations en cours d’instance, -les intérêts judiciaires à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater de l'introduction de la présente requête ; 3°Condamner la défenderesse à délivrer un décompte de départ modifié compte du jugement à intervenir, à peine d’une astreinte de 25,00 EUR par jour à dater de la signification du jugement à intervenir ; 4° A ) dire pour droit que la défenderesse doit indemniser le concluant à concurrence des congés (sensu lato) (en ce compris les congés XL, congés légaux, « HS VF + chaleur », « Jours fériés », « Garde »s, « repos réguliers », « RTT »), non pris par lui à la date de la cessation du contrat de travail, à hauteur de la rémunération afférente aux dits jours de congés, Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 6 B) condamner la défenderesse, de ce chef, à payer au requérant la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sur un montant estimé provisoirement à 500,00 EUR, à titre de rémunération afférents aux dits droits à congés ou, subsidiairement, à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis par le concluant du chef du défaut de jouissance par lui des dits jours de congés, sous réserve de majorations en cours d’instance et les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 28 avril 2022, C ) condamner la défenderesse de produire un décompte du crédit de congés du requérant à la date de la cessation du contrat de travail à peine d'une astreinte de 50,00 EUR par jour à dater de la signification du jugement à intervenir ; 5° A ) dire pour droit que le concluant devait être rémunéré par la défenderesse en prenant en considération l'exercice par le concluant, à son service, d'une fonction relevant de la classe de fonctions 8.13 ou subsidiairement de la catégorie 8A ou, tout à fait subsidiairement, de la catégorie 7 au regard de la classification des fonctions reprise à l'article 6.

1. et à l'article de la Convention Collective de Travail (sous)- sectorielle du 3 avril 2014 « relative à la version coordonnée de la classification de fonctions »: B ) condamner la défenderesse à payer requérant la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sous réserve de majorations en cours d'instance, sur un montant estimé provisoirement à 1000,00 EUR, à titre d'arriérés de rémunération (sensu lato) (en ce compris notamment à titre d'arriérés de salaires, de sursalaires, de pécules de vacances, de primes, de rémunération de jours fériés), compte tenu des rémunérations (sensu lato) seule réglée par la défenderesse du chef de l'occupation du requérant, 6° A ) dire pour droit que, du chef de la période d’incapacité de travail que le concluant connut à dater du 1er février 2022, la défenderesse, en application de l'article 4.
2. de la Convention Collective de Travail conclue le 6 octobre 2020 au sein de la Sous- Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la Région de « relative à la mise en place d'une couverture couvrant l'incapacité de travail consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée (AMVP) » devait régler au requérant un montant correspondant à 100 % de sa rémunération, B ) condamner la défenderesse à payer requérant la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sous réserve de majorations en cours d'instance, sur un montant estimé Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 7 provisoirement à 1000,00 EUR, à titre d'arriérés dus au requérant en application de l'article 4.
3. de la Convention Collective de Travail conclue le 6 octobre 2020 au sein de la Sous-Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la Région de « relative à la mise en place d'une couverture couvrant l'incapacité de travail consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée (AMVP) » 7° Condamner la défenderesse à délivrer : -une fiche de rémunération modifiée du chef de chaque mois d'occupation du requérant, -un décompte de départ modifié, -un C4 modifié, -une attestation de vacances modifiée compte tenu du jugement à intervenir à peine d'une astreinte de 25,00 EUR par jour et par document à dater de la signification du jugement
4. Condamner la défenderesse : -aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les indemnités de procédure prévues par l'article 1022 du Code Judiciaire; -les intérêts judiciaires à valoir sur ces dépens, au taux de l'intérêt légal, à dater du prononcé du jugement à intervenir ».
5. Au terme de ses conclusions de synthèse déposées devant le Tribunal le 22 janvier 2024, la LA SOCIÉTÉ formulait le dispositif suivant : « • Quant à l’indemnité compensatoire de préavis complémentaire : o De déclarer la demande de Monsieur Y, si recevable, non fondée ; • Quant à l’indemnisation pour non-respect, par LA SOCIÉTÉ , des dispositions sectorielles en matière de réintégration et de la règle audi alteram partem : o De déclarer la demande de Monsieur Y, si recevable, non fondée ; • Quant à l’indemnité pour licenciement discriminatoire, fondé sur l’état de santé et/ou le handicap : Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 8 o A titre principal, de déclarer la demande de Monsieur Y, si recevable, non fondée ; o A titre subsidiaire, de limiter le montant octroyé à Monsieur Y à 3 mois de rémunération, soit 14.840,04 EUR bruts ; • Quant à l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et/ou abusif : o A titre principal, de refuser le cumul de cette indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable avec une indemnité pour licenciement discriminatoire ; o A titre subsidiaire, de déclarer la demande de Monsieur Y, si recevable, non fondée ; o A titre encore plus subsidiaire, de limiter le montant octroyé à Monsieur Y à 3 semaines de rémunération, soit 3.424,26 EUR bruts ; • Quant aux sommes dues à l'issue de la relation de travail, à savoir la rémunération des jours fériés des 1er et 26 mai 2022, les arriérés de rémunération/indemnisation des droits aux congés, les arriérés de rémunération barémique, les arriérés de rémunération garantie en cas d’incapacité de travail : o Déclarer ces demandes, si recevables, non fondées ; • Quant à la délivrance des documents sociaux : o A titre principal, de de déclarer cette demande, si recevable, non fondée ; o A titre subsidiaire, à supposer que LA SOCIÉTÉ doive délivrer des documents sociaux rectifiés (quod non), refuser de faire droit à la demande de Monsieur Y concernant la délivrance des documents sociaux moyennant astreinte ; • Quant aux frais et dépens de l'instance : o A titre principal, de condamner Monsieur Y au paiement des entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure ; o A titre subsidiaire, d’ordonner la compensation des dépens, chaque partie supportant les siens ; o A titre plus subsidiaire, de réduire l'indemnité de procédure au prorata des chefs de demandes sur lesquels LA SOCIÉTÉ succomberait (quod non) ». Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 9 2.
6. Le jugement dont appel
7. Par jugement du 10 septembre 2024, la 2e chambre du Tribunal du travail francophone de Bruxelles, statuant contradictoirement, a décidé ce qui suit : «
8. Déclare la demande de Monsieur Y d’ores et déjà très partiellement fondée.
9. Dit pour droit que, pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis due à Monsieur Y, LA SOCIÉTÉ doit inclure dans la base de calcul de celle-ci l’abonnement pour les réseaux LA SOCIÉTÉ , et (pour lui-même, son conjoint et leur(s) enfant(s)). Condamne la LA SOCIÉTÉ à payer à Monsieur Y la somme provisionnelle de 1,00 €, sous réserve de majorations, à titre de solde d’indemnité compensatoire de préavis, majorée des intérêts à valoir, au taux légal, depuis le 26 avril
10. Dit n’y avoir pas lieu d’inclure dans la base de calcul de l’indemnité compensatoire de préavis la couverture du risque d’incapacité de travail telle que prévue par la convention collective de travail conclue le 6 octobre 2020 au sein de la commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de . Réserve à statuer sur l’éventuelle prise en compte ou non des autres avantages dont Monsieur Y prétend avoir bénéficié du chef de son occupation par LA SOCIÉTÉ (soit les avantages à l’utilisation de et , la participation aux frais de séjour de vacances des enfants, l’accès au restaurant d’entreprise, les facilités d’accès à des centres sportifs, les actions ponctuelles avec différents partenaires culturels ou commerciaux) et le calcul définitif de l’indemnité compensatoire de préavis.
11. Déboute Monsieur Y de sa demande d’être rémunéré par LA SOCIÉTÉ en prenant en considération l’exercice par lui d’une fonction relevant de la classe de fonctions 8b ou 8a au regard de la classification des fonctions de la convention collective de travail du 3 avril 2014 relative à la version coordonnée de la classification de fonction.
12. Réserve à statuer sur la demande de Monsieur Y de : - dire pour droit qu’il doit être rémunéré par LA SOCIÉTÉ en prenant en considération l’exercice par lui d’une fonction relevant de la classe de fonctions 7 au regard de la classification des fonctions de la convention Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 10 collective de travail du 3 avril 2014 relative à la version coordonnée de la classification de fonction. - condamner LA SOCIÉTÉ à lui payer la somme provisionnelle de 1,00€, sous réserve de majorations en cours d'instance, sur un montant estimé provisoirement à 1.000,00 €, à titre d’arriérés de rémunération (sensu lato) (en ce compris notamment à titre d’arriérés de salaires, de sursalaires, de pécules de vacances, de primes, de rémunération de jours fériés), compte tenu des rémunérations (sensu lato) seule réglée par LA SOCIÉTÉ du chef de son occupation ; - condamner LA SOCIÉTÉ à lui délivrer : - une fiche de rémunération modifiée du chef de chaque mois de son occupation ; - un décompte de départ modifié, - un C4 modifié, - une attestation de vacances modifiée, - compte tenu du jugement à intervenir, à peine d'une astreinte de 25,00 € par jour et par document à dater de la signification du jugement.
13. Réserve également à statuer sur les demandes suivantes de Monsieur Y : « -dire pour droit que la défenderesse doit indemniser le concluant à concurrence des congés (sensu lato) (en ce compris les congés XL, congés légaux, « HS VF chaleur», «Jours fériés », «Gardes », «repos réguliers », « RTT »), non pris par lui à la date de la cessation du contrat de travail, à hauteur de la rémunération afférente aux dits jours de congés, - condamner la défenderesse, de ce chef, à payer au requérant la somme provisionnelle de 1,00 €, sur un montant estimé provisoirement à 500,00 €, à titre de rémunération afférents aux dits droits à congés ou, subsidiairement, à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis par le concluant du chef du défaut de jouissance par lui des dits jours de congés, sous réserve de majorations en cours d'instance et les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 28 avril 2022, - condamner la défenderesse de produire un décompte du crédit de congés du requérant à la date de la cessation du contrat de travail à peine d’une astreinte de 50,00 € par jour à dater de la signification du jugement à intervenir ; » Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 11
14. Déboute Monsieur Y de ses demandes principales et subsidiaires de condamnation de LA SOCIÉTÉ à lui payer : - la somme de 20.000,00 € sur un montant estimé à 25.000,00 €, à titre d'indemnisation du préjudice matériel et moral du chef en lien avec la convention collective de travail conclue le 6 octobre 2020 relative aux règles de reconversion en cas d'inaptitude médicale temporaire ou définitive et de la règle audi alteram partem et les intérêts au taux légal à dater du 26 avril 2022 ; - la somme provisionnelle de 24.516,20 € sur un montant total estimé à 27.000,00 EUR, à titre de l’indemnité prévue l’

§ 2

2° de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et les intérêts au taux légal à dater du 26 avril 2022 ; - la somme provisionnelle de 17.915,32 € sur un montant total estimé à 19.000,00 €, à titre d'indemnité de licenciement manifestement déraisonnable et/ou de dommages et intérêts à titre de licenciement abusif, sous réserve de majorations en cours d'instance et les intérêts au taux légal à dater du 26 avril 2022 ; - la somme provisionnelle de 1,00 € sur un montant total estimé provisoirement à 100,00 €, du chef de tous autres montant tant ex contractu qu’ex delicto, tant du chef de l’exécution que du chef de la rupture du contrat de travail et les intérêts judiciaires au taux légal à dater de l’introduction de la requête ; - la somme provisionnelle de 1,00 € sur un montant estimé provisoirement à 1.000,00 €, à titre d’arriérés en application de la convention collective de travail conclue le 6 octobre 2020 au sein de la sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région de relative à la mise en place d'une couverture couvrant l’incapacité de travail consécutive à une maladie ou un accident de la vie privée (AMVP).

1. Ordonne la réouverture des débats aux fins indiquées aux points 38,39,41,73,76 et 88 du présent jugement.
2. Fixe les délais dans lesquels les conclusions des parties devront être reçues au greffe et adressées à la partie adverse : (…) Réserve les dépens ». Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 12
3. Les demandes en appel
4. Par sa requête d’appel reçue au greffe de la Cour le 24 septembre 2024, Monsieur Y demande la réformation du jugement entrepris. Au terme de ses uniques conclusions d’appel déposées le 3 juin 2025, il demande à la Cour de : « Déclarer l'appel du concluant recevable et fondé Et en conséquence : mettre à néant le jugement dont appel dans la mesure où il est querellé par le concluant et faire droit aux demandes de le concluant telles qu'actuellement libellées et, dès lors : 1° A ) dire pour droit que l'intimée, pour le calcul de l'indemnité compensatoire de préavis due à le concluant, devait inclure dans la base de calcul de celle-ci tous les avantages dont le concluant bénéficiait du chef de son occupation par l'intimée dont notamment : -la carte gratuite pour les réseaux LA SOCIÉTÉ , et (pour le concluant, son conjoint et leurs enfants), - les avantages à l'utilisation de et , - la participation aux frais de séjour de vacances des enfants (classe de mer, de neige, activités du jour,...), - l'accès au restaurant d'entreprise, - les facilités d'accès à des centres sportifs (dont le Sportcentrum à ), - les actions ponctuelles avec différents partenaires culturels ou commerciaux, -la couverture du risque d’incapacité de travail telle que prévue au terme de la Convention Collective de Travail conclue le 6 octobre 2020 au sein de la Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la Région de (évalués à leurs valeurs réelles), Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 13 B ) condamner l'intimée à payer à le concluant : -la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sous réserve de majorations, sur un montant total estimé provisoirement à 500,00 EUR, à titre de solde d'indemnité compensatoire de préavis, sous réserve de majorations en cours d'instance, -les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 26 avril 2022; C ) condamner l'intimée à opérer et présenter un calcul de l'indemnité compensatoire de préavis prenant en considération l'ensemble des avantages dont le concluant disposait lorsqu'il était à son service et toutes pièces justifiant des montants supportés par l'intimée, du chef du concluant, à la date de la cessation du contrat de travail susmentionné, du chef de l'occupation du concluant (en divisant le coût (global / total) des avantages collectifs par le nombre de préposés de l'intimée éligibles aux dits avantages à la date du licenciement du concluant) à peine d'une astreinte de 50,00 EUR jour à dater de la signification du jugement à intervenir ; 2° Condamner l'intimée à payer à le concluant : A) -la somme provisionnelle de 20 000,00 EUR, sous réserve de majorations, sur un montant total estimé provisoirement à 25 000,00 EUR, à titre d'indemnisation du préjudice matériel et moral non couvert par le droit à indemnité compensatoire de préavis et par les autres droits à indemnités du requérant du chef tant de l'irrespect par la cité de la convention collective de travail conclue le 6 octobre 2020 au sein de la Sous-Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la région de « relative aux règles de reconversion en cas d'inaptitude médicale temporaire ou définitive» que des obligations incombant à l'intimée en application de la règle de l'audi alteram partem, sous réserve de majorations en cours d'instance, -les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 26 avril 2022 ; B) -la somme provisionnelle de 24 516,20 EUR, sous réserve de majorations, sur un montant total estimé provisoirement à 27 000,00 EUR, à titre d'indemnité prévue l'

§ 2

2° de la loi du 10 mai 2007 « tendant à lutter contre certaines formes de discrimination », sous réserve de majorations en cours d’instance, -les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 26 avril 2022 ; ou, subsidiairement : Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 14 -la somme provisionnelle de 17 915,32 EUR, sous réserve de majorations, sur un montant total estimé provisoirement à 19 000,00 EUR, à titre d'indemnité du chef de licenciement manifestement déraisonnable et/ou de dommages et intérêts du chef de licenciement abusif, sous réserve de majorations en cours d'instance, -les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 26 avril 2022 ; C) -la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sous réserve de majorations, sur un montant total estimé provisoirement à 100,00 EUR, du chef de tous autres montants dus tant ex contractu qu'ex delicto par l'intimée, tant du chef de l'exécution que du chef de la rupture du contrat de travail, sous réserve de majorations en cours d'instance, -les intérêts judiciaires à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater de l'introduction de la présente requête ; 3°Condamner l'intimée à délivrer un décompte de départ modifié compte de l’arrêt à intervenir, à peine d’une astreinte de 25,00 EUR par jour à dater de la signification de l’arrêt à intervenir ; 4° A ) dire pour droit que l’intimée doit indemniser le concluant à concurrence des congés (sensu lato) (en ce compris les congés XL, congés légaux, « HS VF + chaleur», «Jours fériés », « Garde »s, «repos réguliers », «RTT »), non pris par lui à la date de la cessation du contrat de travail, à hauteur de la rémunération afférente aux dits jours de congés, B ) condamner l'intimée, de ce chef, à payer au requérant la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sur un montant estimé provisoirement à 500,00 EUR, à titre de rémunération afférents aux dits droits à congés ou, subsidiairement, à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices subis par le concluant du chef du défaut de jouissance par lui des dits jours de congés, sous réserve de majorations en cours d'instance et les intérêts à valoir sur ce montant, au taux de l'intérêt légal, à dater du 28 avril 2022, C) condamner l'intimée de produire un décompte du crédit de congés du requérant à la date de la cessation du contrat de travail à peine d'une astreinte de 50,00 EUR par jour à dater de la signification de l'arrêt à intervenir ; Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 15 5° A ) dire pour droit que le concluant devait être rémunéré par l'intimée en prenant en considération l'exercice par le concluant, à son service, d'une fonction relevant de la classe de fonctions 8.B ou subsidiairement de la catégorie 8A ou, tout à fait subsidiairement, de la catégorie 7 au regard de la classification des fonctions reprise à l'article 6.

1. et à l'article de la Convention Collective de Travail (sous)-sectorielle du 3 avril 2014 « relative à la version coordonnée de la classification de fonctions » : B ) condamner l'intimée à payer à le concluant la somme provisionnelle de 1,00 EUR, sous réserve de majorations en cours d'instance, sur un montant estimé provisoirement à 1000,00 EUR, á titre d’arriérés de rémunération (sensu lato) (en ce compris notamment à titre d’arriérés de salaires, de sursalaires, de pécules de vacances, de primes, de rémunération de jours fériés), compte tenu des rémunérations (sensu lato) seule réglée par l’intimée du chef de l'occupation du concluant ; 6° Condamner l’intimée à délivrer : -une fiche de rémunération modifiée du chef de chaque mois d'occupation du requérant, -un décompte de départ modifié, -un C4 modifié, -une attestation de vacances modifiée compte tenu du jugement à intervenir à peine d'une astreinte de 25,00 EUR par jour et par document à dater de la signification de l'arrêt à intervenir ; 7° Condamner l'intimée : -aux entiers dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure prévues par l'article 1022 du Code Judiciaire, tels que liquidés au pied des présentes conclusions ; -les intérêts judiciaires à valoir sur ces dépens, au taux de l'intérêt légal, à dater du prononcé de l'arrêt à intervenir »
2. Au terme de ses conclusions de synthèse d’appel déposées le 8 septembre 2025, LA SOCIÉTÉ formule le dispositif suivant : « • Quant à l’indemnité compensatoire de préavis complémentaire : Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 16 o Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déclare cette demande non fondée ; • Quant à l’indemnisation pour non-respect, par LA SOCIÉTÉ , des dispositions sectorielles en matière de réintégration et de la règle audi alteram partem : o Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déclare cette demande non fondée ; • Quant à l’indemnité pour licenciement discriminatoire, fondé sur l’état de santé et/ou le handicap : o A titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déclare cette demande non fondée ; o A titre subsidiaire, de limiter le montant octroyé à Monsieur Y à 3 mois de rémunération, soit 14.840,04 EUR bruts ; • Quant à l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et/ou abusif : o A titre principal, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il déclare cette demande non fondée ; o A subsidiaire, de limiter le montant octroyé à Monsieur Y à 3 semaines de rémunération, soit 3.424,26 EUR bruts ; • Quant aux sommes dues à l’issue de la relation de travail, à savoir la rémunération des jours fériés des 1er et 26 mai 2022, les arriérés de rémunération/indemnisation des droits aux congés, les arriérés de rémunération barémique, les arriérés de rémunération garantie en cas d’incapacité de travail : o De déclarer la demande de Monsieur Y, si recevable, non fondée ; • Quant à la délivrance des documents sociaux : o A titre principal, de de déclarer cette demande, si recevable, non fondée ; o A titre subsidiaire, à supposer que LA SOCIÉTÉ doive délivrer des documents sociaux rectifiés (quod non), refuser de faire droit à la demande de Monsieur Y concernant la délivrance des documents sociaux moyennant astreinte ; • Quant aux frais et dépens de l’instance : o A titre principal, de condamner Monsieur Y au paiement des entiers frais et dépens des deux instances, en ce compris les deux indemnités de procédure ; o A titre subsidiaire, d’ordonner la compensation des dépens, chaque partie supportant les siens propres ; o A titre plus subsidiaire, de réduire l’indemnité de procédure au prorata des chefs de demandes sur lesquels LA SOCIÉTÉ succomberait (quod non) ». Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 17 Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 18
3. Les faits Les principaux faits pertinents de la cause, tels qu’ils ressortent des pièces et des écrits de procédure, ainsi que des explications données à l’audience du 18 février 2026, peuvent être résumés comme suit.
4. Monsieur Y est entré au service de LA SOCIÉTÉ le 16 janvier
5. Le 8 septembre 1997, il a signé un contrat de travail d’ouvrier à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de conducteur de rames de métro
6. Pendant la durée du contrat de travail, les parties ont convenu différentes périodes de travail à temps partiel. Le 12 décembre 2015, Monsieur Y, porteur du grade d’assistant ingénieur, obtient un diplôme de Master en Sciences de l’Ingénieur Industriel (finalité électromécanique), dans l’enseignement supérieur de promotion sociale de type long
7. Selon l’attestation d’occupation du 4 mai 2022, Monsieur Y a bénéficié d’un crédit-temps à 80 % du 1er février 2016 au 31 janvier
8. A partir du 1er février 2018, Monsieur Y exerce la fonction de « technicien de chantier » au sein du département « Génie Civil – Service Spécial d’Etude – SSE », passant ainsi au statut d’employé. Monsieur Y produit à cet égard une proposition de contrat, à son nom, datée du 29 décembre 20173, pour la fonction de « Technicien de chantier », reprenant la rémunération mensuelle brute de 3.097 € (*13,92) et les avantages décrits pour cette fonction. Le technicien de chantier y est repris au niveau 6 de la classification de fonctions de LA SOCIÉTÉ . Les parties ne produisent cependant pas de nouveau contrat de travail ni d’avenant qui aurait été signé sur la base de cette proposition de contrat.
9. Lors de deux évaluations couvrant les périodes 2017-2019 et 2019-2020, Monsieur Y a obtenu un score global « B », soit « faible ». Ce score est motivé par un manque persistant de compétences techniques et un suivi insuffisant des projets
10. 1 Pièce A1 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 2 Pièce 20 du dossier de M. Y. 3 Pièce 2 du dossier de M. Y. 4 Pièces A8 et A9 du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 19
11. A partir du 30 janvier 2021, Monsieur Y est en incapacité de travail. Celle-ci sera prolongée à plusieurs reprises jusqu’au 31 décembre
12. Après deux examens de reprise du travail effectués les 1er octobre 2021 et 2 novembre 20215, le conseiller en prévention-médecin du travail déclare Monsieur Y inapte temporairement et impose une restriction spécifique, à savoir « éviter de travailler au génie civil du SSE, favoriser une mutation interne dans la mesure du possible ». L’« annexe concernant les aptitudes médicales » qui figure au verso de l’évaluation de santé réalisée le 2 novembre 20216 indique expressément que Monsieur Y est apte à travailler selon tous les horaires (de jour, de nuit et irréguliers) et dans toutes les positions impliquant tous types de mouvements (marche, debout, accroupi, statique, assis, au-dessus des épaules, membres supérieurs, mouvements répétitifs), qu’il est apte à tous les ports de charges et qu’il n’est atteint d’aucune maladie grave. A partir du mois de novembre 2021, le service « Professional Reorientation » de LA SOCIÉTÉ commence à rechercher des possibilités de réaffectation de Monsieur Y
13. Mi-novembre 2021, une première proposition de réaffectation vise le poste d’« Agent de vente ». L’entretien avec Monsieur Y est jugé non concluant par la responsable des points de vente, qui signale que celui-ci « n’est clairement pas intéressé par le poste. Il est diplômé et s’est mis à dénigrer la fonction- pour lui, c’est identique à la conduite, à l’exploitation. Il aspire à une fonction qui lui permette de gérer une équipe et participer à des réunions. Il présente des difficultés à communiquer (beaucoup de problèmes relationnels avec ses collègues et sa hiérarchie). Sensibilité accrue à la critique, pas de remise en question et attitude orgueilleuse »
14. Une seconde mission temporaire, cette fois en qualité de « Support Engineer », est proposée à Monsieur Y fin novembre
15. Après des échanges concernant certaines modalités administratives et les horaires, Monsieur Y signe le plan de réintégration le 29 décembre 2021 mais en modifiant unilatéralement l’horaire prévu
16. Cette réaffectation était applicable jusqu’au 1er février
17. L’évaluation intermédiaire réalisée dans le cadre de cette réaffectation s’étant soldée par un résultat négatif10, la mission temporaire de Monsieur Y prend fin le 1er février 2022, date à 5 Pièces B1 et B2 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 6 Pièce B2 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 7 Dans la lettre de licenciement du 26 avril 2022, LA SOCIÉTÉ précise que Monsieur Y a eu un premier entretien téléphonique le 8 novembre 2021 avec la Cellule « Professional Reorientation » afin d’identifier ses facteurs de motivation et de définir ses domaines de compétence. 8 Pièce B3 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 9 Pièce B4 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 10 Pièce B5 du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 20 laquelle le médecin du travail confirme une nouvelle inaptitude temporaire de 3 mois avec la même restriction d’éviter de travailler au génie civil du SSE et la même recommandation de favoriser une mutation interne dans la mesure du possible
18. Entre-temps, par une lettre du 9 décembre 2021, le département recrutement de LA SOCIÉTÉ a répondu à Monsieur Y qu’il ne peut pas réserver de suite favorable à sa candidature (de mobilité interne) de « Conducteur.rice de chantier parachèvement » car son profil ne répond pas aux exigences de la fonction à pourvoir
20. Par courriel du 10 février 2022, le service « Professional Reorientation » de LA SOCIÉTÉ envoie à Monsieur Y un nouveau plan de réintégration pour la fonction d’« Agent d’aide à la préparation Bus », pour la période du 16 février 2022 au 30 avril
21. L’affectation proposée prévoit des horaires de travail en « shift », le travailleur étant susceptible de prester selon trois horaires différents. Le 14 février 2022, Monsieur Y renvoie ce plan de réintégration signé. Toutefois, le lendemain, par courriel du 15 février 2022, il renvoie un nouveau courriel au service réorientation en précisant : « Veuillez prendre en considération comme quoi je travaille du lundi au vendredi en horaire fixe ». Monsieur Y annexe à son courriel une nouvelle version du plan de réintégration, dans laquelle il a modifié les horaires de travail, pour y inscrire, à nouveau, les horaires de travail de son ancienne fonction au lieu des horaires « en roulement CHOC » prévus sur trois semaines. Par courriel du 15 février 2022, le service de réorientation lui répond que les horaires indiqués dans le plan ne peuvent pas être modifiés en précisant que, lorsqu’un agent est placé sur une fonction temporaire, ce sont les horaires de la fonction proposée qui sont d’application. Il est rappelé à Monsieur Y qu’il est en droit d’accepter ou de refuser le plan d’ « Agent d’aide à la préparation Bus ». Le 16 février 2022, Monsieur Y se présente sur le site de travail désigné dans le plan de réintégration, mais est renvoyé chez lui, faute d’avoir accepté les horaires en shift prévus pour cette fonction temporaire
23. Parallèlement, LA SOCIÉTÉ , en restructuration, envisage d’intégrer Monsieur Y dans un nouveau département, « Asset Management & Maintien de l’Outil ». Plusieurs échanges internes des 16 et 17 février 2022 montrent la volonté de LA SOCIÉTÉ d’établir un plan de 11 Pièce B7 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 12 Pièce 6 du dossier de M. Y. 13 Pièce B8 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 14 Pièce B11 du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 21 développement pour Monsieur Y, structuré sur un an, avec objectifs mesurables et évaluations trimestrielles, le tout répondant à la restriction et à la recommandation posées par le médecin du travail
24. Le 21 février 2022, une réunion se tient, en présence d’un délégué syndical, à l’issue de laquelle les parties conviennent d’une réaffectation de Monsieur Y en tant que « Technicien de chantier » au sein du département « Asset Management » dans l’équipe chargée du contrôle des schémas électriques. Cette proposition est assortie d’une proposition de formation en électricité, le tout étant convenu sous réserve de l’accord du médecin du travail. Monsieur Y a signé le rapport de cette réunion
25. Le programme de formation en vue de cette fonction est modifié et adapté les 28 février et 4 mars
26. Selon LA SOCIÉTÉ , Monsieur Y n’a plus donné de nouvelles du 21 février (après la réunion) au 16 mars 2022 alors qu’elle a entrepris les démarches nécessaires afin de pouvoir l’accueillir dans les meilleures conditions et l’encadrer dans sa nouvelle affectation au sein de l’équipe « Asset Management ». Par courriel du 17 mars 2022, Monsieur Y transmet à LA SOCIÉTÉ un certificat médical de son médecin traitant, préconisant une reprise du travail à mi-temps à partir du 4 avril
27. Dans la mesure où la réintégration envisagée lors de la réunion du 21 février 2022 visait une occupation à temps plein, LA SOCIÉTÉ s’est étonnée de cette proposition de reprise du travail à mi-temps
28. Le 28 mars 2022, le médecin du travail confirme que Monsieur Y est apte à reprendre le travail à mi-temps médical à partir du 4 avril 2022 pour une durée de deux mois, sous réserve de l’accord de l’employeur et de la mutuelle
29. Le 30 mars 2022, LA SOCIÉTÉ refuse le mi-temps médical, invoquant l’incompatibilité de la fonction envisagée avec un horaire réduit (nécessité de journées complètes, déplacements sur chantiers, suivi continu, et formation technique impossible à organiser à temps partiel)
30. 15 Pièce B10 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 16 Pièce 10 du dossier de M. Y et pièce B12 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 17 Pièce B13bis du dossier de LA SOCIÉTÉ . 18 Selon LA SOCIÉTÉ , ce certificat médical n’indiquait pas de date de fin ni d’explication concernant le mi- temps médical. Les parties ne le produisent pas. 19 Pièce 11 du dossier de M. Y et pièce B14 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 20 Pièce 11bis du dossier de M. Y 21 Pièce B15 du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 22 Par mail du 31 mars 2022, LA SOCIÉTÉ convoque Monsieur Y à un entretien explicatif fixé le 4 avril 2022, en présence de son délégué syndical et deux membres du service RH de LA SOCIÉTÉ
31. Monsieur Y ne se présente pas à cet entretien alors que son délégué syndical y est bien présent.
32. Par courriers simple et recommandé datés du 26 avril 2022 (reprenant tout l’historique de son dossier), LA SOCIÉTÉ licencie Monsieur Y avec effet immédiat, moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, au terme de la motivation suivante (fin de la lettre de licenciement) : « Compte tenu de tout ce qui précède et, en particulier, des innombrables tentatives qui ont été menées jusqu’à présent en vain et de toute l’énergie qui a été déployée par les membres de nos services pour que vous soyez satisfait de votre occupation au sein de notre entreprise, de l’attitude adoptée dès qu’un élément ne vous convient pas (e.a votre refus manifeste de changer d’horaire durant votre affectation temporaire, votre attitude carrée et l’absence totale de communication notamment entre le 18 mars et le 28 mars 2022), nous ne pouvons envisager la poursuite de la collaboration »
33. De nombreux courriers ont ensuite été échangés entre le conseil de Monsieur Y et LA SOCIÉTÉ , notamment à propos de la restitution du matériel professionnel, ainsi que sur les circonstances qui ont conduit au licenciement
34. Le 16 février 2023, Monsieur Y introduit la présente procédure judiciaire devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. 22 Pièce B15bis du dossier de LA SOCIÉTÉ . 23 Pièce C1 du dossier de LA SOCIÉTÉ . 24 Pièces 12 à 16 du dossier de M. Y et pièces C2 à C4 du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 23
35. L’examen de la contestation par la Cour du travail 5.
36. Sur la recevabilité de l’appel
37. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que le jugement attaqué aurait été signifié, ce qui aurait fait courir le délai d’appel prévu par l’article 1051 du Code judiciaire. Les autres conditions de recevabilité de l’appel, spécialement celles énoncées à l’article 1057 du même Code, sont également remplies. L’appel est recevable. 5.
38. Sur le fond 5.2.
39. L’indemnité compensatoire de préavis complémentaire 5.2.1.
40. En droit : principes applicables
41. Selon l’article 39, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, « l’indemnité de congé comprend non seulement la rémunération en cours mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat de travail ». Comme le rappelle le jugement entrepris, une rémunération n'est en cours que si le travailleur peut faire valoir un droit à cette rémunération au moment du licenciement
42. Par ailleurs, la rémunération et les avantages que comprend l’indemnité de congé sont ceux dont les dispositions légales et les stipulations conventionnelles permettent de fixer avec certitude le montant ou à tout le moins le montant minimum au moment du licenciement
43. Si l’octroi d’un avantage repose sur un engagement unilatéral de l’employeur, les conditions de validité de cet engagement sont identiques à celles du contrat, à savoir le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. 25 Cass., 3 février 2003, JTT, 2003, p. 262 ; Cass., 18 septembre 2000, Pas., 2000, I, 477 ; Cass., 14 novembre 1994, CDS, 1995, p. 123 ; JLMB, 1995, p. 1124 ; JTT, 1995, p.
44. 26 Cass.17 mai 1982, Pas. 1982, I, p. 1094 ; Cass., 9 mars 1992, Pas., 1992, I, p. 611 et JTT, 1992, p.219, note C. Wantiez (concernant l’allocation patronale d’assurance-groupe et qui cite CT Bruxelles, 11 févr. 1986, RDS, 1989, p. 292 ; CT Bruxelles, 3 avril 1985, JTT, 1986, p. 166 et CT Anvers, 18 avril 1985, JTT, p. 312). Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 24 Lorsque le travailleur le demande, il faut prendre en considération la valeur réelle des avantages en nature
45. Cette valeur réelle « correspond aux frais que le travailleur devrait réellement supporter pour acquérir le même avantage »
46. Ce qui doit entrer en ligne de compte est donc l’économie que l’avantage représente effectivement pour le travailleur
47. Le coût supporté par l’employeur ne doit pas entrer en considération.
48. Le droit commun de la preuve s’applique en droit du travail. L’article 8.4 du Code civil énonce : « Celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent. Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention. Toutes les parties doivent collaborer à l’administration de la preuve. En cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou faits allégués par lui succombe au procès, sauf si la loi en dispose autrement. (…) ». 5.2.1.
49. En fait : détermination de la rémunération de base et d’un éventuel complément dû à titre d’indemnité compensatoire de préavis
50. LA SOCIÉTÉ expose avoir calculé la rémunération de référence de Monsieur Y comme suit : POSTE MONTANT COEFFICIENT ANNUEL Salaire mensuel fixe 3.750,08 EUR 12 45.000,96 EUR Prime de fin d’année 3.750,08 EUR 1 3.750,08 EUR Double pécule de vacances 3.450,07 EUR 1 3.450,07 EUR Part patronale dans les titres-repas 6,91 EUR 216 1.492,56 EUR Part patronale dans 41,70 EUR 12 500,40 EUR l’assurance hospitalisation Part patronale dans 4.673,75 EUR 1 4.673,75 EUR l’assurance de groupe Eco-chèques 250,00 EUR 1 250 EUR Chèque cadeau 35,00 EUR 1 35,00 EUR 27 Cass., 29 janvier 1996, JTT, 1996, p.
51. 28 CT Mons, 27 octobre 2015, 2014/AM/311, www.terraboris.be. 29 CT Bruxelles, 21 décembre 2022, 2020/AB/702, inédit. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 25 Allocations familiales extra-légales 17,28 EUR 12 207,36 EUR Total annuel 59.360,18 EUR Total mensuel 4.946,68 EUR Total hebdomadaire 1.141,54 EUR Monsieur Y estime qu’il y aurait lieu de prendre en considération divers avantages supplémentaires dont la liste figure dans les « FAQ » auquel renvoie le site internet de LA SOCIÉTÉ .
52. C’est à Monsieur Y, qui sollicite la prise en considération d’avantages extra-légaux, d’apporter la preuve du fait qu’il avait droit à de tels avantages, ce qui implique qu’il prouve leur caractère certain ainsi que leur montant. Ni le contrat de travail ni aucun avenant ne prévoit l’octroi des avantages dont Monsieur Y sollicite la prise en considération. Quant à la proposition de contrat datée du 29 décembre 2017 pour la fonction de technicien de chantier30, non seulement elle n’a pas été signée par les parties, mais les avantages qu’elle décrit ont été pris en considération dans le calcul de la rémunération de référence, à l’exception de l’abonnement LA SOCIÉTÉ , et que la Cour examine ci-après.
53. Comme le Tribunal, la Cour constate que, sur sa page « Travailler à LA SOCIÉTÉ », le site internet de LA SOCIÉTÉ , auquel se réfère Monsieur Y, précise : « Vous bénéficiez d’une multitude d’avantages extra-légaux, de conditions avantageuses auprès de nos partenaires et bien entendu, cela va de soi, un abonnement LA SOCIÉTÉ , et pour vous et votre famille ! ». La Cour juge que, s’il ressort de cette formulation et des FAQ disponibles sur son site internet, que LA SOCIÉTÉ accorde des avantages extra-légaux à son personnel, cette seule mention ne saurait constituer, à elle seule, un engagement unilatéral source de droits dans le chef d’un travailleur individuel. Comme rappelé plus haut, la validité d’un engagement unilatéral requiert en effet que l’objet de l’engagement soit certain. Or, force est de constater que les termes généraux et imprécis qui figurent sur un site internet ayant pour objet d’attirer des candidatures ne répondent pas à cette exigence de précision suffisante pour être source de droits dans le chef d’un travailleur individuel. 30 Pièce 2 du dossier de M. Y. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 26 Les mentions contenues sur le site ne permettent pas non plus de déterminer la valeur des avantages qui seraient octroyés. Enfin, Monsieur Y ne prouve pas quelle économie il aurait réalisée grâce aux avantages renseignés sur la page promotionnelle du site de LA SOCIÉTÉ . Il ne prouve donc aucunement la valeur réelle des avantages qu’il sollicite.
54. Le seul avantage dont l’octroi est admis par LA SOCIÉTÉ et dont la valeur réelle peut être calculée est celui qui a été admis par le Tribunal, à savoir l’abonnement LA SOCIÉTÉ , et pour Monsieur Y et sa famille. LA SOCIÉTÉ ne conteste pas l’existence de cet avantage, mais soutient qu’il s’agirait d’un outil de travail mis à disposition de Monsieur Y pour effectuer ses déplacements professionnels. A titre subsidiaire, LA SOCIÉTÉ estime que la valeur de cet avantage serait limitée à 2/7 du coût de l’abonnement, correspondant aux deux jours non travaillés de la semaine. Cette argumentation ne peut être sérieusement suivie. Dès lors que LA SOCIÉTÉ reconnaît que Monsieur Y, son épouse et leur enfant bénéficiaient d’un abonnement sur son réseau, la valeur de ces abonnements constitue un avantage extra-légal qui doit être pris en considération dans la base de calcul de l’indemnité de préavis selon les principes suivants : - l’abonnement de Monsieur Y doit être pris en considération à 100 % dès lors que LA SOCIÉTÉ ne démontre pas que son usage aurait été limité à un usage exclusivement professionnel ; - les abonnements de l’épouse de Monsieur Y et de leur enfant ne constituent certainement pas des outils de travail et doivent aussi être pris en considération à 100 %. Il n’est pas contesté que la valeur réelle des abonnements est de 499,00 € pour les adultes et 12,00 € pour l’enfant de moins de 12 ans, soit un avantage extra-légal total de 1.010,00 € qui doit être inclus dans la rémunération de référence pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis.
55. Pour le surplus, les avantages dont Monsieur Y sollicite la prise en considération résident dans des réductions pour l’accès à des produits ou services fournis par des prestataires tiers à l’employeur. Ces avantages n’existent réellement que si le travailleur a recours à ces produits et services. Pour que de tels avantages puissent être considérés comme acquis en vertu du contrat, il conviendrait, a minima, que Monsieur Y prouve qu’il a eu recours aux produits ou services qui donnent lieu à des réductions. A défaut, c’est la réalité même des avantages qui n'est pas établie. Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 27 Par ailleurs, la Cour relève que la méthode d’évaluation de la valeur des avantages que propose Monsieur Y est elle-même inadaptée. En effet, Monsieur Y propose de calculer la valeur d’avantages généraux et abstraits en prenant le coût patronal global divisé par le nombre de travailleurs. Ceci est exactement contraire aux principes rappelés plus haut puisque ce n’est pas le coût patronal qui doit être pris en considération, mais bien la valeur réelle de l’avantage pour le travailleur, c’est-à-dire l’économie que celui-ci réalise. La preuve de cette économie ne pourrait être apportée que par Monsieur Y à qui il incombe de prouver qu’il a eu recours à ces avantages, ce qui permettrait de calculer son avantage réel
56. Or, Monsieur Y ne donne aucun élément concret et individuel qui permettrait d’identifier les avantages auxquels il a effectivement eu recours et de calculer l’économie réelle qu’il a réalisée. Il demande en réalité à la Cour de prononcer une décision de principe générale et abstraite qui ne repose sur aucun élément individuel et concret. La Cour n’a pas le pouvoir de se prononcer par voie générale et abstraite sur une demande à l’appui de laquelle le demandeur originaire, actuel appelant, n’apporte lui-même aucun élément concret. Il n’y a pas lieu d’ordonner à LA SOCIÉTÉ de produire d’autres documents que celui qu’elle dépose et qui liste les avantages auxquels ses travailleurs ont accès32, dès lors que la preuve de la réalité des avantages, qui n’existent en l’espèce que s’il y a eu utilisation effective de ceux-ci, et de l’économie réelle réalisée incombe à Monsieur Y. Sans ces éléments de preuve, ni le caractère effectif ni la valeur réelle des avantages invoqués ne sont établis. Enfin, s’agissant en particulier de la couverture du risque d’incapacité de travail, la Cour ne peut que rejoindre la perplexité de LA SOCIÉTÉ et du Tribunal qui s’interrogent sur la nature et la valeur de l’avantage que Monsieur Y voudrait voir pris en considération. Les questions posées depuis la procédure en première instance ne trouvent toujours pas de réponse en appel.
57. Il ressort de ce qui précède que, s’agissant de l’indemnité compensatoire de préavis complémentaire : - la demande de paiement d’un complément calculé sur l’avantage que constituent les abonnements LA SOCIÉTÉ , et est fondée, ce qui avait déjà été admis par le Tribunal. Ce complément se calcule comme suit : • avantage annuel : 1.010,00 € • avantage mensuel : 84,16 € 31 La Cour vise ici la nécessité d’exposer des éléments concrets et individuels, tels « je suis allé dans tel parc d’attraction avec ma famille à telle date et nous avons payé nos tickets d’entrée 35 €/pers au lieu de 40 €/pers parce que j’étais un travailleur de LA SOCIÉTÉ . J’ai donc eu un avantage de 5 € x 3 personnes ». 32 Pièce A2 du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 28 • avantage hebdomadaire : 19,42 € • avantage journalier : 2,77 € ce qui, pour une indemnité de préavis correspondant à 84 jours et 27 semaines (non contestée par Monsieur Y), conduit à un complément de [(84 x 2,77 €) + (27 x 19,42 €)=] 757,02 € brut ; - pour le surplus, la demande de paiement d’une indemnité compensatoire de préavis complémentaire n’est pas fondée. L’appel est donc non fondé sur ce chef de demande, sous réserve du calcul que la Cour a dû effectuer à la place de Monsieur Y qui n’a pas jugé utile de liquider lui-même sa demande. 5.2.
58. Les dommages et intérêts pour non-respect de la CCT du 6 octobre 2020 5.2.2.
59. En droit : principes applicables
60. La convention collective de travail conclue le 6 octobre 2020 au sein de la sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région de porte sur les règles de reconversion en cas d’inaptitude médicale temporaire ou définitive. Elle remplace la CCT du 7 mai 2018 ayant le même objet et est entrée en vigueur le 1er janvier
61. Cette CCT fixe les modalités du trajet de réintégration des travailleurs déclarés temporairement ou définitivement inaptes par le conseiller en prévention-médecin du travail. Elle organise également un régime de priorités dans l’attribution des postes aux travailleurs inaptes temporairement ou définitivement. Les obligations mises à charge des parties par cette CCT s’analysent comme des obligations de moyen en vertu desquelles l’employeur promeut les possibilités de maintien d’emploi et la recherche d’un travail adapté pour les travailleurs inaptes, étant entendu que l’employeur et le travailleur concerné sont invités à collaborer au bon déroulement du trajet de réintégration afin de promouvoir les possibilités de réussite de la réintégration. La CCT ne prévoit pas de sanction, en particulier pas de sanction financière, au cas où les procédures et modalités qu’elle prévoit ne sont pas respectées. 5.2.2.
62. En fait : des dommages et intérêts pour non-respect de la CCT du 6 octobre 2020 sont-ils dus ? Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 29
63. Monsieur Y soutient que LA SOCIÉTÉ ne démontrerait pas avoir respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la CCT du 6 octobre
64. Or, il ressort des écrits de procédure, des pièces déposées par les parties, des explications données à l’audience du 18 février 2026 et des faits résumés ci-dessus que : - Monsieur Y a été en incapacité de travail à partir du 30 janvier 2021 ; - après deux examens de reprise du travail effectués les 1er octobre 2021 et 2 novembre 2021, le conseiller en prévention-médecin du travail a déclaré Monsieur Y inapte temporairement, imposé une restriction spécifique, à savoir « éviter de travailler au génie civil du SSE » et formulé une recommandation, à savoir « favoriser une mutation interne dans la mesure du possible ». La Cour note que l’« annexe concernant les aptitudes médicales » qui figure au verso de l’évaluation de santé réalisée le 2 novembre 202133 indique expressément que Monsieur Y est apte à travailler selon tous les horaires (de jour, de nuit et irréguliers) et dans toutes les positions impliquant tous types de mouvements (marche, debout, accroupi, statique, assis, au-dessus des épaules, membres supérieurs, mouvements répétitifs), qu’il est apte à tous les ports de charges et qu’il n’est atteint d’aucune maladie grave ; - sur la base de cette évaluation de santé réalisée le 2 novembre 2021, le service « Professional Reorientation » de LA SOCIÉTÉ a commencé à rechercher des possibilités de réaffectation de Monsieur Y , à partir du mois de novembre 2021 ; - entre novembre 2021 et avril 2022, quatre possibilités de réaffectation ont été formulées par LA SOCIÉTÉ et soumises à Monsieur Y : • une fonction d’agent de vente Kiosk, que Monsieur Y a refusée car elle ne correspondait pas à ses aptitudes et aspirations ; • une fonction de « Support Engineer » pour laquelle Monsieur Y a signé un plan de réintégration le 29 décembre 2021 tout en modifiant unilatéralement l’horaire de travail et qu’il a exercée effectivement en janvier 2022 jusqu’à ce qu’une évaluation intermédiaire effectuée le 1er février 2022 se solde par un résultat négatif ; • une fonction d’« agent d’aide à la préparation bus » pour laquelle Monsieur Y a signé un plan de réintégration le 14 février 2022, avant de se rétracter en envoyant le 15 février 2022 ce même plan dans lequel il avait modifié unilatéralement les horaires de travail ; 33 Pièce B2 du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 30 • une fonction de « Technicien de chantier » au sein du département « Asset Management » dans l’équipe chargée du contrôle des schémas électriques dont les détails et modalités ont été exposés à Monsieur Y lors d’une réunion qui s’est tenue le 21 février 2022 en présence de son délégué syndical. Ainsi, en quatre mois de temps, LA SOCIÉTÉ a proposé au moins trois fonctions correspondant aux compétences de Monsieur Y et ce dernier a signé deux plans de réintégration. Ces réaffectations n’ont pas abouti pour des motifs tenant à l’attitude de Monsieur Y qui, lors d’une première réaffectation, n’a pas donné satisfaction dans la fonction et, lors d’une seconde réaffectation, a voulu modifier unilatéralement les horaires de travail applicables à la fonction temporaire qu’il avait pourtant acceptée en pleine connaissance de cause dans un premier temps. La troisième fonction, sur laquelle Monsieur Y avait marqué son accord lors de la réunion du 21 février 2022 en présence de son délégué syndical, n’a jamais pris cours au motif que, un mois après cette réunion, les médecins ont préconisé un mi-temps médical. Qu’un troisième plan de réintégration n’ait pas été établi à ce moment ne peut être reproché à LA SOCIÉTÉ dès lors que ni la CCT du 6 octobre 2020 ni aucune autre source légale ou conventionnelle n’impose à LA SOCIÉTÉ l’obligation d’accepter le mi-temps médical. Contrairement aux allégations de Monsieur Y, LA SOCIÉTÉ a exprimé dès le 30 mars 2022 les motifs pour lesquels elle ne pouvait envisager la réintégration à mi-temps dans la fonction proposée lors de la réunion du 21 février
65. Lorsque, dans la foulée des échanges relatifs à la demande de mi-temps médical, une réunion est fixée le 4 avril 2022 pour discuter de la situation professionnelle de Monsieur Y, celui-ci ne s’y présente pas. La justification donnée par celui-ci, qui prétend s’être trompé de lieu, n’est étayée par aucun élément objectif et ne peut être sérieusement suivie dès lors que la convocation à cette réunion indique clairement le lieu de la réunion 34 et que tous les autres invités à la réunion, en ce compris le délégué syndical de Monsieur Y, y ont participé, sans rencontrer de problème de localisation. Enfin, si Monsieur Y s’était réellement trompé de lieu, il n’est pas compréhensible qu’il n’ait cherché à contacter personne, pas même son délégué syndical, lorsqu’il a constaté que les autres participants n’étaient pas présents. Eu égard aux nombreuses propositions de réaffectation temporaire qui lui ont été faites et compte tenu des deux plans de réintégration qui ont été établis, Monsieur Y ne prouve pas quelle disposition précise de la CCT du 6 octobre 2020 LA SOCIÉTÉ aurait violée, étant entendu que cette CCT prévoit uniquement des obligations de moyen et que la chronologie des faits rappelée ci-dessus établit que LA SOCIÉTÉ a recherché des fonctions adaptées à Monsieur Y et lui a soumis deux plans de réintégration, ainsi qu’une troisième fonction. 34 Pièce B15 bis du dossier de LA SOCIÉTÉ . Cour du travail de Bruxelles – 2024/AB/643 – p. 31 La preuve d’une faute de LA SOCIÉTÉ n’est pas rapportée.
66. A titre surabondant, la Cour relève que Monsieur Y n’apporte pas la preuve d’un dommage qui lui aurait été causé par la violation alléguée de la CCT du 6 octobre 2020 et qui serait distinct de celui couvert par l’indemnité compensatoire de préavis. Le seul dommage évoqué, mais non détaillé et encore moins prouvé, par Monsieur Y résiderait dans la perte d’une chance de conserver son emploi. La Cour n’aperçoit pas comment ce dommage pourrait être lié à une faute – non établie – qui aurait été commise par LA SOCIÉTÉ dans le cadre de la CCT du 6 octobre 2020, alors que deux plans de réintégration, signés par Monsieur Y, ont échoué et que, lors de la troisième tentative de réintégration, Monsieur Y ne s’est lui-même pas présenté à la réunion qui avait été fixée le 4 avril 2022 pour discuter de sa situation professionnelle. En ne se rendant pas à cette réunion, fixée précisément après que LA SOCIÉTÉ ait fait savoir qu’une réaffectation dans le cadre d’un mi-temps médical n’était pas envisageable, Monsieur Y a lui-même rendu impossible tout dialogue portant sur sa réintégration. Or, le fait que deux plans de réintégration convenus précédemment par les parties avaient échoué constituait un sérieux signal d’alerte de l’importance de participer à ce dialogue pour donner des chances de réussite à un nouveau projet de réintégration. Ce dialogue n’a pas eu lieu en raison de l’absence de Monsieur Y. Il y a là, en tout état de cause, une rupture du lien causal avec une éventuelle faute – non établie – et un éventuel dommage – non établi non plus. Enfin, l’argument de Monsieur Y selon lequel LA SOCIÉTÉ n’aurait pas respecté le régime de priorités organisé par la CCT est dénué de pertinence dès lors que