ECLI:BE:CTLIE:2006:ARR.20061214.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 14 décembre 2006 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2006:ARR.20061214.2 No Rôle: 7812-05 Domaine juridique: Date d'introduction: 2007-02-12 Consultations: 102 - dernière vue 2026-07-02 14:50 Fiche Il appartient à l'employeur d'établir que la modification des fonctions à l'origine de la rupture n'est pas liée à la plainte déposée par l'employée. La protection mise en oeuvre par la loi joue indépendamment de son juste fondement, à condition néanmoins que la plainte ne soit pas manifestement abusive, dès lors qu'une plainte motivée est déposée.Le processus qui allait amener en l'espèce à la modification de fonction était enclenché dès avant le dépôt de la plainte.L'employée a tenté de préserver son emploi en déposant plainte.C'est donc de manière abusive que l'employée a déposé plainte pour harcèlement en l'absence de comportements quelconques répétés visant à porter atteinte à sa personnalité, sa dignité ou son intégrité.Car tel devrait être l'unique objet d'une plainte en harcèlement moral et non celui de contester le pouvoir de l'employeur de mettre fin au contrat, lorsqu'il estime qu'il doit le faire, ou, s'il n'entend pas rompre le contrat, de proposer pour solutionner une situation conflictuelle des modifications que l'employée est évidemment en droit d'accepter ou de refuser.L'employée détourne donc la finalité de la plainte et par conséquent ne peut prétendre à la protection qui y est liée lorsqu'elle dépose plainte en harcèlement dans le seul but d'échapper à un licenciement ou à une modification de fonction déjà annoncé.Par conséquent, l'indemnité n'est pas due pour le double motif que l'employeur établit que la décision de modification de fonction est antérieure à la plainte laquelle est donc étrangère à la décision de procéder à cette modification unilatérale, ce qui suffit déjà en soi à rejeter la demande, et que la protection ne peut intervenir lorsque la plainte n'a d'autre but que d'éviter un licenciement ou une modification de fonction annoncé. Mots libres: REGLEMENTATION DU TRAVAIL . LOI SUR LE TRAVAIL . BIEN-ETRE AU TRAVAIL Droit du travail Bien-être des travailleurs Violence et harcèlement Plainte Protection Mesure (modification de fonctions) décidée avant la plainte Plainte déposée en vue d'échapper à une mesure de licenciement Plainte abusive Bases légales: Loi - 04-08-1996 - 32tredecies - 00 Lien ELI No pub 1996012650 Texte de la décision Rép.642 N° D'ORDRE CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Acte équipollent Modification de fonctions Incidence d'une plainte en harcèlement de l'intéressée et contre elle Harcèlement Plainte Protection Mesure décidée avant la plainte Plainte déposée en vue d'échapper à une mesure de licenciement Plainte abusive Abus de droit de licenciement Nécessité de régler un différent avec le personnel Loi 3/7/1978, art.32 ; Loi 4/8/1996, art.32ter et 32tredecies ; Code civil, art. 1134 COUR DU TRAVAIL DE LIEGE Section de NAMUR Audience publique du 14 décembre 2006 R.G. n° 7.812/2005 13ème Chambre EN CAUSE DE : L'A.S.B.L. C P dont le siège est sis à appelante, intimée sur incident, comparaissant par MMes Robert Joly et Bernard Theys, avocats. CONTRE : Madame F M domiciliée à i ntimée, appelante sur incident, comparaissant par Me Elie Raisière et Sophie Toussaint, avocats. Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2006:ARR.20061214.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div