ECLI:BE:CTLIE:2007:ARR.20070828.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 28 août 2007 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2007:ARR.20070828.4 No Rôle: 33958/06 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2007-10-24 Consultations: 289 - dernière vue 2026-07-03 20:31 Fiche L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 ne s'applique pas à l'employé qui, s'il soutient que son licenciement est abusif, a la charge de prouver l'abus de droit qu'il invoque et le dommage qui doit être distinct de celui réparé par l'octroi de l'indemnité compensatoire de préavis. Le caractère abusif ou non du licenciement d'un employé s'apprécie en fonction des circonstances qui entourent celui-ci et qui lui sont concomitantes.N'est pas abusif le licenciement d'une employée qui, sans qu'il soit question de faute de sa part, génère de nombreuses difficultés et ne veut pas comprendre qu'elle doit modifier certains comportements sujets à critique en dépit d'avertissements répétés, émanant de plusieurs personnes, ce licenciement n'étant révélateur ni d'une intention de nuire, ni d'un détournement du droit de sa fonction sociale, ni encore d'une disproportion manifeste entre la mesure de licenciement et l'intérêt servi.Avant l'entrée en vigueur le 1er juillet 2002 des dispositions de la loi du 11 juin 2002, le travailleur qui s'estime victime de harcèlement doit diligenter sa demande de dommages et intérêts contre l'auteur du harcèlement sur la base du droit commun de l'article 1382 du Code Civil, ce qui implique qu'il établisse la faute, le dommage et le lien causal entre l'une et l'autre.Après l'entrée en vigueur de la dite loi, la charge de la preuve s'inverse à condition que le travailleur qui se dit victime établisse qu'il existe des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.Le harcèlement qui implique l'existence de conduites abusives et répétées de la part de l'auteur ne peut être retenu lorsque sont établis uniquement l'existence d'ordres ou instructions relatifs à un travail confié de longue date ainsi que l'existence de critiques non dépourvues de pertinence relative à la bonne exécution de ce travail. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur - Violence, harcèlement moral / sexuel Mots libres: CONTRAT DE TRAVAIL - Employé - Fin du contrat de travail - Abus de droit de licenciement - Dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 non applicables - Preuve à charge de l'employé de l'abus de droit et de l'existence d'un dommage distinct BIEN-ETRE DES TRAVAILLEURS - Violence et harcèlement moral - Harcèlement avant le 1er juillet 2002 - Application du droit commun de la responsabilité - Preuve, à charge de la personne qui se dit harcelée, d'une faute, d'un dommage et d'un lien causal - Harcèlement après le 1er juillet 2002 - Application des dispositions du chapitre V bis de la loi du 4 août 1996 - Preuve d'indices et notion de harcèlement moral Bases légales: ancien Code Civil - 1382 Loi - 04-08-1996 - 32 ter - 00 Lien ELI No pub 1996012650 Loi - 04-08-1996 - 32 undecies - 00 Lien ELI No pub 1996012650 Texte de la décision CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYÉ - LICENCIEMENT ABUSIF - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 LOI 03/07/1978 NON APPLICABLES - PREUVE A CHARGE DE L'EMPLOYE DE L'ABUS DE DROIT ET D'UN DOMMAGE DISTINCT - HARCELEMENT MORAL - AVANT LE 01/07/2002 APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE - PREUVE A CHARGE DE LA PERSONNE QUI SE DIT HARCELEE D'UNE FAUTE, D'UN DOMAGE ET D'UN LIEN CAUSAL APRÈS LE 01/07/2002 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V BIS DE LA LOI DU 04/08/1996 - PREUVE D'INDICES DE HARCELEMENT MORAL - NOTION DE HARCELEMENT MORAL AH/SC COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ARRÊT RENDU PAR ANTICIPATION Audience publique du 28 août 2007 R.G. : 33.958/06 5ème Chambre EN CAUSE : T. Nelly PARTIE APPELANTE,INTIMEE SUR INCIDENT, Comparaissant en personne et assistée par Maître A.DELVAUX substituant Maître A.HOUSIAUX, avocats à Huy, CONTRE: LA ZONE DE POLICE MEUSE HESBAYE , dont les bureaux sont établis à 4540 AMAY, Chaussée Freddy Terwagne n° 59, PREMIERE PARTIE INTIMEE, Comparaissant par Maître P.BERTRAND, avocats à Huy. ET M. Bernard , SECONDE PARTIE INTIMEE, APPELANTE SUR INCIDENT, Comparaissant en personne ayant pour conseils Maître J.Cl.RIFFON et P.BERTRAND et assisté par Maitre P.BERTRAND, avocats à Huy ° ° ° Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 21 mai 2007, notamment : - le jugement rendu entre parties le 13 février 2006 par le Tribunal du travail de HUY, 3ème chambre (R.G. :57.506) ainsi que le dossier constitué par cette juridiction; - la requête de Madame T. reçue le 3 mars 2006 au greffe de la Cour de céans et notifiée le même jour aux intimés en exécution de l'article 1056, 2°, du Code judiciaire; - le dossier de l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège entré au greffe de la Cour le 14 mai 2007; - les conclusions de la ZONE DE POLICE MEUSE-HESBAYE et de Monsieur M. reçues au greffe de la Cour le 30 août 2006, leurs conclusions additionnelles d'appel et de synthèse y reçues le 15 février 2007 et leurs conclusions secondes additionnelles d'appel y reçues le 10 avril 2007, - l'ordonnance sur base de l'article 747 § 2 du code judiciaire rendue par la présente chambre de la Cour le 6 décembre 2006, régulièrement notifiée aux parties, - les conclusions de Madame T. reçues au greffe de la Cour par fax le 11 janvier 2007 et par courrier le 12 janvier 2007 , ses conclusions additionnelles d'appel y reçues par fax le 13 mars 2007 et par courrier le 14 mars 2007 ainsi qu'un nouvel inventaire des pièces de son dossier y reçu le 21 mars 2007, - le dossier de Madame T. déposé à l'audience du 21 mai 2007; Entendu à l'audience du 21 mai 2007 les conseils des parties en leurs dires et moyens; Vu l'avis écrit du Ministère public déposé au greffe le 12 juin 2007; Vu les notifications de l'avis adressées aux parties le 13 juin 2007; Vu les répliques de Madame T. reçues au greffe le par fax le 25 juin 2007 et par courrier le 27 juin 2007; ° ° ° I.- RECEVABILITÉ DES APPELS Le jugement frappé d'appel prononcé le 13/02/2006 n'a pas été notifié aux parties contrairement à ce que prévoit l'article 79, 5° de la loi du 04/08/

1. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 03/03/
2. L'appel est régulier en la forme et introduit dans le délai légal, de sorte que de ce point de vue il est recevable. La partie Zone de Police et Monsieur M. soulèvent un moyen d'irrecevabilité qui sera examiné ci-dessous au chapitre « Discussion ». L'appel incident est recevable. II.- LES FAITS Madame T., née le 20/10/1960, a été engagée en qualité de commis dans les services de la gendarmerie en octobre 1988 ; d'octobre 1994 à décembre 2001 Madame T. a fait l'objet de plusieurs mutations, travaillant dans diverses brigades de gendarmerie et en dernier lieu à la brigade d'ENGIS. A partir du 01/01/2002, suite à la réforme des polices, Madame T. travaille comme assistante administrative, déléguée à la Zone Meuse-Hesbaye, au poste d'AMAY. Elle doit y prester deux mi-temps, l'un au département « personnel » et l'autre au département « appui aux autres services ». Au début du mois de mai 2002 les attributions de Madame T. sont modifiées : elle est affectée à concurrence d'un mi-temps le matin au service judiciaire et un mi-temps l'après-midi au département police administrative. Le 10/06/2002 Madame T. reçoit un courrier d'avertissement sévère adressé par le directeur général adjoint de la direction des ressources humaine de la police fédérale. Le 15/07/2002 Madame T. reçoit un courrier adressé par le président de la zone de police Meuse-Hesbaye, lui notifiant une procédure de licenciement qui mentionne : « A la suite des fautes professionnelles légères à répétition, voire même graves, vous avez fait l'objet d'un très sérieux avertissement vous mettant en demeure de vous conformer aux instructions de vos responsables. Malgré cela, vous avez continué dans votre penchant habituel et lors des derniers contrôles de votre travail (archivage), vous ne vous étiez pas, une nouvelle fois conformée à ce qui vous était demandé. Comme il vous l'a été clairement indiqué, j'ai le regret de vous informer qu'il est mis fin à votre contrat de travail, sur base de l'article 37 de la Loi relative aux contrats de travail, à la date du 1er Août 2002 en tant qu'assistante dans la zone de Police Meuse-Hesbaye. Le préavis ne sera pas presté et vous bénéficierez d'une indemnité de licenciement équivalente à 9 mois de salaire, qui vous sera régularisée par le secrétariat social. » Madame T. est ensuite auditionnée à sa demande le 22/08/2002 par le collège de la zone de police Meuse-Hesbaye ; le 26/08/2002 le collège de la zone de police confirme la décision de licenciement prise le 15/07/
3. Le C4 établi sous la date du 22/08/2002 mentionne comme motif précis du chômage : « Fautes légères à répétition, voire même graves (art 37 de la loi sur les contrats de travail de 1978) ». Par citation 31/01/2003 Madame T. sollicite condamnation de la zone de police Meuse-Hesbaye à lui payer une indemnité de 6 mois de préavis brut, soit 10.147,38 euro . Elle sollicite également la rectification du motif précis du chômage mentionné sur le C4 de sorte qu'il soit dit pour droit qu'elle n'est en rien responsable de son licenciement qui n'est pas dû à son propre fait. Elle sollicite encore que son employeur soit condamné à lui délivrer les documents sociaux "légaux". Le 28/04/2003 Monsieur Bernard M. fait intervention volontaire au motif que Madame T. dans sa citation lui impute un harcèlement systématique, désirant s'expliquer et se défendre de ce qu'il qualifie d'insinuations de Madame T. Dans des conclusions déposées le 19/02/2004 Monsieur Bernard M. sollicite qu'il soit dit pour droit qu'il n'a été l'auteur d'aucun harcèlement de Madame T. dont les imputations sont calomnieuses et sollicite condamnation de Madame T. à lui payer la somme de 2.500 euro à titre de dommages et intérêts. Par ses conclusions déposées le15/03/2004, Madame T. sollicite condamnation de Monsieur Bernard M. à lui payer la somme de 12.500 euro à titre de dommages et intérêts en réparation d'un harcèlement moral. Dans de « dernières conclusions et conclusions de synthèse » déposées le 12/12/2005, Madame T. formule une demande de condamnation des défendeurs à lui payer 1 euro provisionnel pour honoraires de son conseil. III.- LE JUGEMENT DONT APPEL Le premier juge dit les demandes de Madame T. recevables mais non fondées. Il dit l'intervention volontaire de Monsieur M. recevable mais non fondée en ce qu'elle postule l'octroi de dommages et intérêts. Le premier juge statue tout d'abord sur sa compétence et estime que le Tribunal du Travail est effectivement compétent pour connaître des demandes tant en regard des modifications apportées à l'article 578 du Code Judiciaire par la loi du 17/06/2002 qu'en regard des dispositions des articles 563, 564 et 812 du Code Judiciaire. Le premier juge considère que l'action introduite contre Monsieur M. n'est pas prescrite : n'étant pas une action née du contrat, l'article 15 de la loi du 03/07/1978 ne s'applique pas ; n'étant pas une action civile née d'une infraction, c'est le droit commun de l'article 2262 bis § 1er al 1 du Code civil qui s'applique. Après avoir détaillé de façon minutieuse les démêlées de Madame P. dans ses activités professionnelles et ses relations avec divers supérieurs hiérarchiques entre les mois de janvier 2002 et juillet 2002, le premier juge retient que Madame N. n'établit pas l'abus de droit lors de son licenciement et le dommage spécifique en résultant. Le premier juge considère que le licenciement est lié au comportement critiquable de Madame T., persistant malgré les mises en garde qui lui furent adressées. Le premier juge considère en ce qui concerne le harcèlement invoqué par Madame T. que celle-ci n'établit pas les faits de harcèlement alors qu'elle supporte, pour ce qui se serait passé avant le 01/07/2002, la charge de la preuve. Le premier juge ne retient aucun fait de harcèlement mais la persistance de Madame T. à ne pas exécuter correctement ses obligations contractuelles. Le premier juge retient encore que Madame T. n'établit pas le dommage dont elle demande réparation. Le premier juge retient que l'imputation non fondée de fait de harcèlement à l'encontre de Monsieur M. est fautive mais estime que Monsieur M. ne démontre pas l'existence d'un dommage qui ne serait pas réparé par le simple fait que le tribunal rejette la demande de Madame T. en la déclarant non fondée. IV.- MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES Madame T. estime avoir subi un harcèlement et expose avoir détaillé ses raisons dans le cadre de conclusions très circonstanciées. Elle estime son licenciement abusif dans la mesure où elle n'a pas démérité et que son licenciement a été donné pour d'autres causes que son aptitude et ses capacités au travail. Elle sollicite condamnation de la Zone de Police au paiement de la somme de 10.147,38 euro pour licenciement abusif, condamnation de Monsieur M. au paiement de la somme de 12.500 euro à titre de harcèlement moral et condamnation de Monsieur M. et de la Zone de Police au paiement de 1 euro à titre provisionnel (pour frais de défense). Madame T. estime qu'elle n'a commis aucune faute grave qui aurait justifié son licenciement Elle estime n'avoir pas commis de faute en ce qui concerne le travail d'archivage qui lui avait été demandé. Madame T. considère qu'à défaut que soient prouvées des fautes qu'elle aurait commises, son licenciement est abusif, dès lors qu'il n‘a aucun lien avec sa conduite ou son aptitude, faisant référence à l'article 63 de la loi du 03/07/
4. Madame T. soutient qu'elle apporte la preuve d'un dommage distinct de celui réparé par l'octroi de l'indemnité compensatoire de préavis : l'éclatement de son couple provoqué par les difficultés qu'elle a vécues, les répercussions au niveau du chômage de sorte qu'elle fut contrainte de s'adresser au CPAS, la perte de 11 mois d'ancienneté. Madame T. soutient avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de Monsieur M. Elle estime que la loi du 11/06/2002 lui est bien applicable. Madame T. offre de rapporter la preuve de 8 faits qui seront examinés ci-après. La Zone de Police et Monsieur M. concluent ensemble devant la Cour. Ils font valoir tout d'abord que la requête d'appel n'est pas motivée et concluent à sa nullité en application de l'article 1057, 7° du Code Judiciaire de sorte qu'ils estiment l'appel irrecevable. Ils invoquent le fait que Madame T. ne rapporte ni la preuve d'un abus du droit de licencier, ni celle d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi de l'indemnité compensatoire de préavis. Ils considèrent ensuite que Madame T. n'apporte pas non plus la preuve de faits de harcèlement. Monsieur M. forme un appel incident et sollicite condamnation de Madame T. à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 2.500 euro , invoquant le caractère téméraire et vexatoire de l'appel de Madame T. V.- DISCUSSION 5.
5. Recevabilité de l'appel L'article 1057, 7° du Code Judiciaire dispose que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, hormis les cas où il est formé par conclusions, l'énonciation des griefs. « Pour respecter l'obligation d'énonciation des griefs, il faut mais il suffit, que l'appelant énonce les reproches qu'il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'appel d'en percevoir la portée » (Cass. 07/09/2000, bull. n° 450 ; Cass. 02/05/2005, 3ème Ch. R.G. S.040161F ). Dans sa requête d'appel Madame T. articule qu'elle estime avoir subi un harcèlement ; elle fait valoir que son licenciement est abusif dans la mesure où elle n'a pas démérité et invoque le fait que son licenciement a été donné pour d'autres causes que son aptitude et ses capacités au travail. Elle reproche au premier juge de n'avoir pas fait droit à ses deux chefs de demande. Cette énonciation des griefs est suffisamment précise pour permettre aux parties intimées de préparer des conclusions, ce qu'elles ont d'ailleurs fait et pour permettre à la Cour de percevoir la portée de la critique dirigée par Madame T. contre la décision du premier juge. La requête d'appel répond à l'exigence de l'article 1057, 7° du Code Judiciaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité ; l'appel est dès lors recevable. 5.
6. Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif 5.2.
7. Il convient de distinguer la notion de licenciement abusif selon qu'elle s'applique à un ouvrier engagé à durée indéterminée ou lorsqu'elle s'applique à un employé. Comme le rappelle la Cour de Cassation : « L'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui concerne le licenciement abusif d'un ouvrier, n'est pas applicable aux employés