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§1e§2§3§4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 17 avril 2009 No EC

chef des prestations ‘hors de proportion » (assimilés à des « heures supplémentaires ») avec la charge de travail contractuellement définie entre parties et qui sont le simple reflet d'une activité académique normale, ni respecté le prescrit de l'article 1134 du Code civil qui dispose que les conventions légalement formées entre parties leur servent de loi. - Le premier juge a mal interprété l'art. 19 du statut du personnel académique arrêté par les FUNDP sur base du cadre législatif et réglementaire mis en place par le législateur, cet art. 19 devant se lire « sous la lumière de la loi ». Les FUNDP relèvent que : - l'article 19 - tel qu'interprété par le premier juge - sans intégration du terme « normalement » et sans une conception rigoriste - est en contradiction avec le ratio legis du nouvel article 21 de la loi du 28 avril 1953 (le législateur reconnaissant que les 5 heures hebdomadaires actuelles ne correspondent plus à la réalité). - le conseil d'administration a une compétence réelle et il n'a en rien outrepassé son pouvoir. - le premier juge a critiqué les références développées relativement à la notion « travailleur investi d'un poste de confiance » alors que l'argumentation développée ne visait qu'à répondre à l'argumentation développée par l'intimé qui considérait qu'il y avait prestations supplémentaires et/ou complémentaires. - le premier juge a accordé une rémunération correspondant au « travail effectué » alors que l'intimé avait la pleine et entière liberté académique qui a pour conséquence que cette dernière bénéficie d'une large autonomie dans l'organisation de son temps et de sa charge d'enseignement. Les FUNDP insistent sur la notion de liberté académique définie par l'article 67 du décret du 31 mars 2004 : « Dans le contexte de ses activités d'enseignement, tout responsable d'un enseignement jouit de la liberté académique dans l'exercice de cette mission. Cela suppose le choix des méthodes pédagogiques, des contenus scientifiques et techniques de l'évaluation et des diverses activités mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs particuliers visés à l'article 63 § 3 de cet enseignement au sein d'un programme d'étude. Cette liberté s'exerce dans le respect des dispositions de ce décret ». - En conclusion, les FUNDP font valoir que le jugement querellé, dans sa rédaction finale, énonce que la charge globale implique un travail d'au moins cinq demi-journées hebdomadaires consacrées exclusivement aux Facultés. - Ce raisonnement, à l'estime des FUNDP, procède d'une confusion plaçant sous le même dénominateur les heures de cours, les activités de service à la Communauté et les heures d'activité de recherches. 5.

1. L'intimé a introduit un appel incident au terme duquel il postule la condamnation des FUNDP : 1° à le rémunérer comme professeur ayant une charge équivalente à 9/10èmes d'un temps plein, au sens de l'article 21 de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, et telle que prévue par l'article 19 du statut du personnel académique des FUNDP. 2° lui payer, à titre d'arriérés de rémunération, la différence entre les rémunérations qui lui ont été versées et celles qu'il aurait dû percevoir : - du 1er septembre 1999 au 31 décembre 2005, s'il avait été rémunéré à raison de 9/10èmes d'une rémunération d'un chargé de cours à temps plein ayant son ancienneté, soit un montant provisionnel brut de 88.000 euros, à augmenter des intérêts moratoires et des intérêts judiciaires ; - depuis le 1er janvier 2006, s'il avait été rémunéré à raison de 9/10èmes d'une rémunération d'un professeur à temps plein ayant son ancienneté, soit un montant provisionnel brut de 40.000 euros, à augmenter des intérêts moratoires et des intérêts judiciaires ; A ce titre, il réclame paiement du montant provisionnel brut de 128.000 euros, à augmenter des intérêts moratoires et des intérêts judiciaires ainsi que le décompte complet et détaillé des arriérés de rémunérations auxquels il a droit en vertu des condamnations précisées ci-dessus, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à dater de la signification de l'arrêt à intervenir ; APPEL PRINCIPAL
2. Fondement. 6.
3. Qualification charge temps plein/charge temps partiel 6.1.
4. Principes A. Cadre législatif et réglementaire A.
5. Le 28 avril 1953, le législateur belge vote une loi relative à l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat. L'exécution de cette législation et, notamment, les modalités de nominations, sont établies par le Roi (pièce 54 - dossier intimé). L'article 21 de la loi précitée stipule: -

§1e

r que le personnel enseignant comprend les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires, les professeurs et les chargés de cours ; -

§2

que le Conseil d'Administration attribue à la charge de chaque membre du personnel enseignant, le caractère à temps plein ou à temps partiel et désigne le ou les organes dont elle relève. Il communique cette décision au gouvernement ; -

§3

qu'une charge à temps plein comprend des activités d'enseignement et de recherche. Elle peut également comprendre des activités de service à la communauté. L'activité d'enseignement peut comprendre les cours, les travaux pratiques, des exercices, la direction de travaux de fin d'études ainsi que la participation aux examens, au jury d'examens et aux délibérations. -

§4

que le caractère à temps partiel d'une charge est déterminée par le Conseil d'Administration, soit à l'occasion d'une vacance de charge, soit lorsqu'un membre du personnel enseignant titulaire d'une charge à temps plein demande une charge à temps partiel. Est réputée d'office à temps partiel, la charge des membres du personnel enseignant qui exerce une autre activité rétribuée absorbant une grande partie de leur temps. Dans le cas d'une charge à temps partiel ne se limitant pas exclusivement à des activités d'enseignement ou dans le cas d'une charge à temps partiel dont le titulaire est en même temps membre du personnel scientifique nommé à titre définitif, le Conseil d'Administration fixe le pourcentage que cette charge représente par rapport à la charge à temps plein. Chaque demi-journée hebdomadaire consacrée au service de l'Institution correspond à 10 % d'une charge à temps plein. Les intéressés reçoivent le même pourcentage de traitement dont ils bénéficient en tant que membres du personnel enseignement à temps plein, conformément aux articles 36, 38 et 39 bis. Les charges à temps partiel qui comprennent exclusivement des activités d'enseignement sont rétribuées conformément aux articles 37, 39 et 39 ter (...) » A.

1. Le 31 octobre 1953, le Roi édicte une arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat. A.
2. Le 27 juillet 1971, le législateur modifie le régime des universités libres subventionnées par l'Etat par la loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires. L'article 41 de cette loi prévoit que : Par décision de leur conseil d'administration, les institutions universitaires subventionnées par l'Etat fixent pour leur personnel rémunéré à charge des allocations de fonctionnement définies à l'article 25, un statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat. A.
3. Conformément à cette disposition légale, le Conseil d'Administration de l'appelante a établi, en date du 12 septembre 1991, le « statut du personnel académique des Facultés universitaires Notre Dame de la Paix ». Celui-ci prévoit notamment que : - le personnel académique a comme engagement d'exercer des activités d'enseignement, de recherche et, selon les nécessités, de service à la communauté, moyennant l'engagement des FUNDP de leur fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces activités (article 1er alinéa 2) ; - les membres du personnel académique sont titulaires d'une charge à temps plein ou d'une charge à temps partiel (article 8) ; - une charge à temps plein comprend des activités d'enseignement et de recherches et peut également comprendre des activités de service à la communauté (article 9) ; - le caractère à temps partiel d'une charge est déterminé par le Conseil d'Administration (article 10) ; - les charges à temps partiel sont définies, soit comme un pourcentage de charges à temps plein, soit comme une charge d'enseignement horaire calculée en heures par semaine durant une année (article 10 alinéa 3) ; - les membres du personnel académique à temps plein assurent normalement des activités d'enseignement à concurrence d'une charge globale, par année académique, de 150 heures de cours ou d'autres prestations d'enseignement, d'ampleur équivalente (article 19) ; - les membres du personnel académique collaborent à la gestion des FUNDP (article 25) ; - chaque organe des FUNDP doit répartir équitablement les charges des membres du personnel académique relevant de son autorité, de sorte que chacun dispose du temps nécessaire pour mener ses activités d'enseignement et de recherches de manière efficace et régulière (article 26) ; - en cas de révision des programmes d'enseignement ou de recherche, décidée par le Conseil d'administration sur avis des organes facultaires compétents, les attributions d'un membre du personnel académique peuvent être modifiées après que son accord ait été demandé et, à défaut d'accord, moyennant le respect d'une procédure particulière (article 28) ; Afin de mieux comprendre la référence au quota de 150 heures, il convient de se référer aux travaux parlementaires de la loi du 21 juin 1985 modifiant l'article 21 de la loi du 28 avril 1953 (voir texte ci-avant). L'analyse de l'exposé des motifs de la loi du 21 juin 1985 et plus particulièrement le chapitre IV traitant des dispositions modifiant certaines lois concernant l'enseignement universitaire (pp.12 et ss.) est rédigé ainsi : « Le Ministre de l'Education nationale (F) déclare que le chapitre I U de la loi sur l'enseignement vise un double objectif : d'une part, par la suppression d'une définition contraignante, elle enrichit et rend malléable la composition de la charge de professeur d'université à temps plein ; d'autre part, elle accroît l'autonomie des universités de l'Etat en ce qui concerne l'organisation de l'enseignement et de la recherche et ce, par la reconnaissance de compétences plus étendues aux Conseils d'administration de ces Institutions /000J. (...) l'article 21 de cette loi (lisez la loi du 28/04/1953) énumère les éléments constitutifs de la charge tant au point de vue quantitatif (un minimum de 5 heures hebdomadaires de cours, travaux et exercices pratiques) au point de vue qualitatif (activités d'enseignement, de recherche et d'administration). Toutefois, force est de constater qu'à l'heure actuelle (lisez 1985), les règles ne correspondent plus ni à la réalité, ni aux besoins des Institutions. En effet, une charge réelle de tout enseignement universitaire ne peut se limiter aux activités normales d'enseignement. Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2009:ARR.20090417.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div