id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 17 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20100617.8 No Rôle: 36626/09 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2010-10-19 Consultations: 128 - dernière vue 2026-07-01 13:15 Fiche Une réaction émotionnelle d'un chômeur lors d'un entretien d'évaluation dans le cadre de l'activation du comportement de recherche d'emploi ne peut être interprétée, à défaut d'autres éléments, comme un refus de souscription d'un nouveau contrat mais tout au plus comme une impossibilité de souscription du contrat immédiatement à l'issue de l'entretien d'évaluation. Dans un tel cas, l'article 59 quinquies, §5 de l'A.R. prévoit que le chômeur est invité ultérieurement par courrier ordinaire à se présenter à nouveau au bureau du chômage en vue de souscrire ledit contrat et que c'est seulement le chômeur qui ne donne pas suite à ce courrier qu'il est assimilé à un chômeur dont les efforts sont jugés insuffisants à l'issue de l'entretien visé à l'article 59sexies et est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 59sexies, §
- Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage Mots libres: Chômage - Activation - Comportement du chômeur lors de l'entretien - Assimilation à un refus de signature du 2ème contrat - Procédure de convocation ultérieure non respectée - Annulation Bases légales: Arrêté Royal - 25-11-1991 - 59quinquies - 50 Lien ELI No pub 1991013192 Texte de la décision Chômage - activation - comportement du chômeur lors de l'entretien interprété par l'ONEm comme refus de signature du 2ème contrat - éléments du dossier ne permettant pas de conclure à un refus mais tout au plus à une impossibilité de souscription au contrat - procédure de convocation ultérieure prévue par l'art 59 quinquies, §5 de l'AR du 25.11.1991 non respectée - annulation COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ARRÊT Audience publique du 17 juin 2010 R.G. : 2009/AL/36626 15ème Chambre EN CAUSE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em. établissement public ayant son siège social à 1000 BRUXELLES APPELANT, comparaissant par Maître Céline HALLUT, avocat à 4031 LIEGE, rue Vaudrée, 186, CONTRE : C Henri INTIMÉ, représentée par Madame Laurence DUQUESNE, déléguée au sens de l'article 728 alinéa 3 du Code Judiciaire, porteuse de procuration, dont les bureaux sont établiS à 4020 LIEGE, Boulevard Saucy,
- ● ● ● Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 10 juin 2010, notamment : - le jugement rendu contradictoirement entre parties le 24 septembre 2009 par le Tribunal du travail de LIEGE, 10ème chambre (R.G. : 378.950); - la requête de l'appelant reçue au greffe de la Cour de céans et notifiée dans le délai légal à l'intimé; - les conclusions et le dossier de la partie intimée reçus au greffe le 13 janvier 2010; Entendu les parties en leurs explications à l'audience du 10 juin 2010; Entendu, après la clôture des débats, à cette même audience, Madame Corinne LESCART, Substitut général, en son avis verbal; ● ● ● I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS Les premiers juges ont fait un exposé complet des faits. La cour s'y réfère en rappelant que : Dans le cadre de l'activation du comportement de recherche d'emploi visée par les articles 59bis et suivants de l'AR du 25.11.1991, l'intimé s'est présenté le 19.8.2005 au deuxième entretien. Selon le rapport de ce deuxième entretien : « A l'annonce de l'évaluation négative du contrat et de la sanction (diminution des allocations), Monsieur a eu un comportement agressif, de par ses insultes et sa réaction « violente », le vigile a du intervenir. Il a été impossible de continuer l'entretien et la souscription d'un second contrat ; on peut considérer dès lors que Monsieur a refusé de signer le rapport d'entretien et le second contrat, juste les photocopies des preuves de recherches d'emplois apportées ce jour ont pu être réalisées. » Par décision du 27.8.2008, l'ONEm - constate que l'intimé a refusé de signer le deuxième contrat et que, par conséquent, ce dernier devait être assimilé à une personne qui n'a pas respecté son deuxième contrat et - octroie à l'intimé pendant 6 mois une allocation de chômage réduite et, à l'expiration de cette période, - exclut l'intimé du bénéfice des allocations de chômage en application de l'article 59 quinquies, §5, al. 6 et l'article 59 sexies, §6, al. 1er, 2° de l'AR du 25.11.
- Par requête du 18.11.2008 l'intimé a introduit un recours contre cette décision contestant avoir refusé de signer le deuxième contrat. II.- LE JUGEMENT CONTESTÉ Par le jugement critiqué du 24.9.2009, les premiers juges ont dit le recours recevable et fondé. La décision administrative a été annulée. Le jugement a été notifié en date du 28.8.
- III.- L'APPEL Par requête reçue au greffe de la cour en date du 19.10.2009, l'ONEm demande à la cour de réformer le jugement critiqué en rétablissant la décision administrative du 27.8.
- L'intimé demande la confirmation du jugement. lV.- RECEVABILITÉ DE L'APPEL L'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable. V.- APPRÉCIATION En termes de conclusions, l'intimé conteste qu'un second contrat lui ait été soumis pour signature à l'issue de l'entretien. A l'audience des plaidoiries, l'intimé personnellement présent, conteste également avoir été agressif lors de l'entretien. Il reconnaît avoir réagi émotionnellement en pleurant étant donné que sa situation familiale était plus que précaire au niveau médical (cancer de sa mère) et sur le plan financier. Le rapport d'évaluation mentionne que, vu le comportement de l'intimé « Il a été impossible de continuer l'entretien et la souscription d'un second contrat ; on peut considérer dès lors que Monsieur a refusé de signer le rapport d'entretien et le second contrat. » (soulignement par la cour) Des éléments du dossier il ne résulte pas qu'un second contrat aurait été soumis à signature à l'intimé lors de l'entretien en question et encore moins que l'intimé aurait refusé de le signer mais seulement que l'agent de l'ONEm a cru pouvoir interpréter le comportement de l'intimé comme un refus de signature. Les éléments du dossier permettent à la cour de conclure tout au plus à une impossibilité de souscription du contrat immédiatement à l'issue de l'entretien d'évaluation. L'article 59 quinquies, §5 de l'AR prévoit dans un tel cas que le chômeur est invité ultérieurement par courrier ordinaire à se présenter à nouveau au bureau du chômage en vue de souscrire ledit contrat et que c'est seulement le chômeur qui ne donne pas suite (à ce) courrier (...) qui est assimilé à un chômeur dont les efforts sont jugés insuffisants à l'issue de l'entretien visé à l'article 59sexies et est exclu du bénéfice des allocations conformément aux dispositions de l'article 59sexies, §
- Cette procédure n'ayant pas été respectée, les premiers juges ont à juste titre annulé la décision du 27.8.
- L'appel n'est pas fondé. * * * Conformément à l'article 1017 du Code judiciaire, l'ONEm est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24, LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement : Sur avis verbal conforme du Ministère Public, Dit l'appel recevable mais non fondé. Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions. Condamne l'ONEm aux dépens d'appel, non liquidés à défaut du relevé prescrit par l'article 1021 du Code Judiciaire. Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par Madame, Messieurs Heiner BARTH, Conseiller faisant fonction de Président, Colette GERARD, Conseiller social au titre d'employeur, Paolo BASSI, Conseiller social au titre d'employé, qui ont assisté aux débats de la cause, assistés de Monsieur Gino SUSIN, Greffier le Greffier, les Conseillers sociaux, le Président, et prononcé anticipativement en langue française à l'audience publique de la 15e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint Gilles, 90 c à 4000 LIEGE le DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE DIX par le Président de la chambre assisté du greffier. le Greffier, le Président, Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20100617.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div