ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20100625.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 25 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20100625.6 No Rôle: 36048/09 Domaine juridique: Droit du travail Date d'introduction: 2010-10-06 Consultations: 154 - dernière vue 2026-07-01 13:22 Fiche La relation de travail entre une société et un administrateur également chargé de la gestion journalière, qui s'est initialement développée dans le cadre d'une collaboration indépendante n'ayant pas fait l'objet d'un écrit destiné à en préciser les modalités, doit faire l'objet d'une requalification en contrat de travail à partir du moment où les éléments concordants de son exécution démontrent que le contrôle exercé sur l'accomplissement des tâches de gestion journalière l'est d'une manière à ce point tatillonne qu'il a supprimé toute autonomie et en a rendu l'exercice incompatible avec une collaboration indépendante.En cas de requalification d'un contrat pour travail indépendant en un contrat de travail, la partie de l'indemnité payée qui est destinée à permettre au travailleur indépendant de payer ses cotisations pour la sécurité sociale des indépendants ne peut servir de base de calcul des cotisations sociales pour travailleurs salariés.En soumettant l'intéressé à des instructions de plus en plus précises et à un contrôle de plus en plus serré de son emploi du temps, par une immixtion de plus en plus étroite dans le moindre détail de l'exécution de ses prestations de travail, tout en lui payant un 13ème mois et en assurant le paiement de ses cotisations dans le statut social des travailleurs indépendants, les organes de la société devaient avoir conscience de ce que les relations qu'ils entretenaient de la sorte avec leur administrateur étaient sorties du cadre de la relation indépendante, en sorte qu'ils ne peuvent se prévaloir d'une erreur invincible pour entendre écarter l'infraction pénale que constitue le non-paiement des pécules de vacances et primes de fin d'années dus ensuite de la requalification en contrat de travail. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail Mots libres: Contrat de travail - Requalification de la relation de travail - Associé minoritaire et administrateur délégué chargé de la gestion journalière - Manager - Dualité de fonctions - Contrôle accru de l'exécution des tâches - Eléments incompatibles avec une collaboration indépendante - Assiette des cotisations de sécurité sociale dues à l'O.N.S.S. en cas de requalification en contrat de travail - Non-paiement de la rémunération - Infraction - Elément moral - Cause de justification - Erreur invincible. Bases légales: Loi - 03-07-1978 - 3 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Loi - 27-06-1969 - 1 - 04 Lien ELI No pub 1969062710 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20100625.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div