ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20101210.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 10 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20101210.8 No Rôle: 2010/AL/36.037/09 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2012-02-02 Consultations: 131 - dernière vue 2026-07-01 14:16 Fiche La tenue, par les kinésithérapeutes, d'un registre de prestations constitue un élément essentiel du contrôle de la réalité et de la conformité des prestations portées en compte, par ces prestataires de soins, à l'assurance soins de santé obligatoire, afin d'éviter des dérapages ou des détournements potentiels de ressources de l'assurance maladie, au risque de faire vaciller tout le système de la sécurité sociale de la santé. La présentation aux médecins inspecteurs d'agendas professionnels ne reprenant ni les heures de début et de fin des prestations, ni leur code et leur libellé n'est pas conforme aux prescriptions en la matière édictées par les arrêtés royaux des 4 juin 1987 et 25 novembre 1996, dès lors que la confusion des annotations opérées rend ces documents impropres à asseoir le contrôle de l'INAMI. Les amendes administratives infligées en raison du manquement à ces obligations réglementaires revêtent un caractère de sanction administrative de nature civile et non pénale, en sorte que le Roi n'a pas excédé ses pouvoirs en les instituant. Ce caractère civil de l'amende administrative ne dispense pas l'administration de respecter les exigences d'équité, d'impartialité et de respect du délai raisonnable consacrées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le délai raisonnable doit être apprécié à la lumière de toutes les données concrètes de la situation dans laquelle est adoptée la décision et compte tenu du fait que dans la mesure où le registre des prestations constitue l'instrument de leur contrôle, il tombe sous le sens que l'examen de cette infraction ne pouvait, en l'espèce, être dissocié de celles qui en découlent et que les enquêteurs ont, grâce aux investigations qu'ils ont menées, pu mettre à jour. Vu la complexité du dossier, les nombreux devoirs d'enquête qu'a requis son instruction, et le délai laissé à l'intéressé pour faire valoir ses moyens de défense, la durée de la procédure administrative ayant abouti à la décision litigieuse n'a pas excédé le délai raisonnable, pas davantage que la procédure judiciaire qui s'en est suivie, du fait que sa longueur est exclusivement tributaire des innombrables demandes de report de l'examen de la cause émanant du requérant. Le juge dispose d'un contrôle de pleine juridiction de la légalité et du quantum des amendes infligées, en sorte qu'il dispose, à l'instar de l'INAMI, de la faculté d'en moduler le montant, conformément à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1996, de les assortir d'un sursis ou de les commuer en un simple avertissement, sur pied de l'alinéa 4 de l'article 6 précité, sans qu'il y aille d'une mesure automatiquement applicable à tous les prestataires dès lors qu'il s'agit d'une première infraction (octroi en l'espèce d'un sursis de 10% du montant de l'amende eu égard aux difficultés familiales de l'intéressé ayant rendu plus difficile le respect de ses obligations réglementaires). Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Législation soins de santé - Assurance soins de santé Mots libres: Assurance maladie invalidité - Prestataire de soins - Kinésithérapeute - Tenue d'un registre des prestations - Amende - Délai raisonnable des procédures administrative et judiciaire - Assiette de calcul de l'amende - Sursis ou réduction - Pouvoirs du juge Bases légales: Loi - 14-07-1994 - 76 - 60 Lien ELI No pub 1994071454 Arrêté Royal - 04-06-1987 - 2 à 6 Arrêté Royal - 25-11-1996 - 6 à 11 Traité ou Convention internationale - 6 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2010:ARR.20101210.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div