ECLI:BE:CTLIE:2011:ARR.20110114.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour du travail de Liège Jugement/arrêt du 14 janvier 2011 No ECLI: ECLI:BE:CTLIE:2011:ARR.20110114.12 No Rôle: 2010/AL/56 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2012-02-07 Consultations: 132 - dernière vue 2026-06-30 05:39 Fiche Lorsque les parties ont qualifié leurs relations de travail dans un contrat de travail écrit, c'est à la partie qui en postule la requalification - soit en l'espèce, l'ONSS dont la décision de « désassujettissement » est contestée - de démontrer l'existence d'éléments incompatibles permettant d'exclure la qualification retenue par les parties. Le fait, pour une travailleuse chargée de tâches de comptabilité et de secrétariat, d'être associée à parts égales avec trois membres de sa famille au sein d'une société coopérative dans laquelle elle détient également un mandat d'administrateur ne constitue pas en soi un élément permettant d'exclure la qualification du contrat de travail la liant à cette société. La répartition des parts n'affecte que les rapports entre associés au sein du conseil d'administration, chargé de déterminer les options stratégiques de la société coopérative, mais non les tâches matérielles d'exécution inhérentes à l'activité fonctionnelle de la société (comptabilité, secrétariat, impression, mise en page, mise sous enveloppe des mailings, réceptions et envoi des colis), soit des tâches qui sont toutes susceptibles d'être exécutées conformément aux directives de l'administrateur délégué, chargé de la prospection de la clientèle et dont il est relevé que sa qualité d'ingénieur et sa formation en gestion le désignaient comme dirigeant naturel de l'entreprise. L'affectio societatis existant entre les associés n'a pas absorbé les tâches distinctes de l'exercice de son mandat social assignées à l'intéressée, sur l'accomplissement desquelles existe une possibilité effective de mise en œuvre de l'autorité patronale. La preuve d'une fraude consistant en un assujettissement factice à la sécurité sociale des travailleurs salariés aux fins de se garantir une stabilité de revenus et une protection sociale n'est pas rapportée lorsqu'il est constaté qu'en l'espèce le contrat de travail de l'intéressée a été conclu plusieurs années avant l'aveu de la cessation de paiement de cette société coopérative et que par ailleurs les cotisations sociales ont été régulièrement prélevées sur la rémunération payée conformément aux dispositions barémiques en vigueur. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés Mots libres: Sécurité sociale des travailleurs salariés - Décisions de désassujettissement - Associés fondateurs d'une société coopérative, membres d'une même famille, liés à la société qu'ils ont fondée et dont ils sont administrateurs, par un contrat de travail écrit - Primauté de la qualification contractuelle - Charge de la preuve de la requalification portant sur l'existence d'éléments incompatibles avec celle-ci - Dualité de fonctions - Absence de fraude à la loi Bases légales: Loi - 27-06-1969 - 5,9,22,40 - 04 Lien ELI No pub 1969062710 ancien Code Civil - 1134 Loi - 03-07-1978 - 3 - 01 Lien ELI No pub 1978070303 Texte de la décision <> Document PDF ECLI:BE:CTLIE:2011:ARR.20110114.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div